Doit-on obligatoirement travailler les jours fériés ?

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avril 29, 2021
Doit-on obligatoirement travailler les jours fériés ? ok

Férié ne rime pas toujours avec « chômé ». La fête du travail, l’Ascension ou encore le jour de l’an, si certains jours fériés sont synonymes de journées non travaillées pour nombre de salariés, ce n’est pas le cas pour tout le monde. Il est essentiel de procéder à un tour d’horizon des règles applicables aux jours fériés dans les entreprises. 

I. Les jours fériés 

Quels sont les jours fériés en 2021 ?

Le Code du travail en son article L.3133.1 dresse la liste des fêtes légales désignées comme « jours fériés ». Ils sont au nombre de onze (à voir ci-dessous, le calendrier des jours fériés 2021)

Le saviez-vous ? D’autres jours fériés existent pour certaines régions ou départements :

Quelles sont les règles applicables aux jours fériés ?

Les règles suivantes s’appliquent à l’ensemble de jours fériés, exception faite du 1er mai.

Les jours fériés sont-ils chômés (non-travaillés) ou travaillés ? C’est généralement un accord d’entreprise/établissement qui vient définir les jours fériés chômés. À défaut, c’est un accord de branche. En l’absence de ce dernier, c’est l’employeur qui est chargé d’en dresser la liste.

Concernant la rémunération des jours fériés

  • Lorsque les jours fériés sont « travaillés », la loi ne prévoit aucune majoration de salaire. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables d’indemnisation des jours fériés
  • Lorsque les jours fériés sont chômés (non-travaillés), le salaire est maintenu dès lors que le salarié a trois mois d’ancienneté dans son entreprise. Cette règle ne s’applique pas aux personnes travaillant à domicile, aux salariés dits temporaires, ou aux salariés intermittents. (L3133-3 Code du travail).

Le jour férié chômé ne peut pas être récupéré. C’est une disposition d’ordre public, à laquelle il n’est pas possible de déroger. (Article L3133-2 Code du travail).

II. L’exception du 1er mai

Parmi les jours fériés, le 1er mai est le seul jour qui est obligatoirement chômé pour l’ensemble des salariés. Toutefois, il existe une exception à cette règle. C’est le cas des établissements qui ne peuvent pas interrompre leur activité, comme les usines à feu continu ou encore les hôpitaux.

Quelles sont les modalités de rémunération du salarié le 1er mai ? 

Lorsque le 1er mai est « chômé », le salaire est maintenu peu importe l’ancienneté du salarié. Aucune réduction de salaire n’est envisageable. Lorsque le 1er mai est « travaillé », c’est à dire lorsque le salarié travaille dans un établissement qui ne peut pas interrompre son activité, le salarié a droit en plus du salaire qui correspond à son travail accompli à une indemnité. Celle-ci est égale au montant de ce salaire et est à la charge de l’employeur.

Le saviez -vous : vendre du muguet le 1er mai est une pratique réglementée ! 

En principe, toute vente (activité commerciale) sur la voie publique est soumise à l’obtention d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie délivré(e) par la Commune. La vente de muguet n’y échappe pas. Toutefois, par tradition et dans la pratique, les autorités font preuve d’une particulière tolérance le 1er mai. Il est essentiel de se rapprocher de la mairie pour apprécier comment la commune a décidé d’organiser cette journée par arrêté municipal. 

En 2021, contrairement en raison de la COVID-19 la vente de muguet se veut formellement encadrée. Pour les professionnels, elle est autorisée dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Concernant les particuliers, la vente à la sauvette est possible. Toutefois elle doit être réalisée dans le respect de la limite des rassemblements de 6 personnes maximum. Les particuliers doivent réalisés cette achat dans un délai de 10 kilomètres entre 6 heures et 19 heures.

III. Quid de la journée de solidarité ? 

La journée de solidarité a été instituée par la loi n°2004-625 du 30 juin 2004. Elle a pour objectif le financement en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. En pratique, c’est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour l’ensemble des salariés. Les employeurs ont à leur charge la contribution solidarité autonomie.

Quelle est la date de la journée de solidarité  ?

À l’origine la journée de solidarité était fixée le lundi de Pentecôte. Cette précision a été supprimée par le législateur en 2008. Les modalités relatives à l’accomplissement de cette journée sont fixées par un accord d’entreprise/d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. À défaut des accords précédemment cités, c’est l’employeur qui va définir les modalités après consultation du CSE. 

L’article L3133-11 du Code du travail dispose que l’accord peut prévoir que la journée de solidarité soit  : 

  • un jour chômé (autre que le 1er mai) ; 
  • un jour de repos accordé au regard d’un accord collectif conclu pour déterminer l’aménagement du temps de travail 
  • une autre modalité qui permet le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Quelles sont les modalités de rémunération du salarié lors de cette journée ? 

Pour les salariés en temps plein mensualisés, le travail dans une limite de 7 heures qui est accompli pendant cette journée n’est pas rémunéré. Concernant, les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures va être réduite proportionnellement à la durée de travail qui est prévue dans le contrat de travail.

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Par Anais ADOU

Particulièrement intéressée par les enjeux liés à la protection des données à caractère personnel, je suis titulaire d'un DU droit de l'informatique et des libertés et d'un master 1 droit du numérique. Je suis actuellement en deuxième année de master droit du cyberespace : technologies et innovations numériques, et stagiaire Consultante RGPD.

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