L’encadrement légal de la relation locataire-bailleur

23 avril 2022

L'encadrement légal de la relation locataire-bailleur

La relation entre le bailleur et le locataire est régi par le bail d’habitation. Ce bail doit être conclu avant l’entrée dans le logement et s’agrémente d’un état des lieux. Ce bail peut être rédigé soit par le propriétaire soit par une agence immobilière tiers.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire se voit attribuer des obligations tant au sujet du logement loué que de sa relation avec son locataire.

Le logement

Le logement fourni doit être décent. La pièce principale doit ainsi mesurer au mesurer au minimum 9m2 avec une hauteur sous plafond équivalant à 2,20m. Ce logement doit posséder les équipements le rendant conforme à l’habitation (ex: eau potable, chauffage…). L’habitation ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique et à la santé du locataire. Pour finir, le logement ne doit pas être énergivore.

La relation avec le locataire

Le propriétaire se doit d’assurer au locataire une jouissance paisible du bien (assurer la quiétude, pas le droit d’interdire les animaux ou les visites des proches…). Il a également une obligation d’information envers son locataire. Cette obligation d’information l’oblige à transmettre les documents tels que les quittances de loyer ou les documents justifiant la régularisation des charges. Le propriétaire doit réaliser les travaux afin d’assurer un bon état au logement.

Les obligations du locataire

Le locataire est tenu vis à vis de son bailleur de payer le loyer et les charges locatives qui s’y rapportent. Il doit également souscrire à une assurance habitation afin de prévenir des risques qu’il pourrait y avoir dans le logement. Il est tenu d’user paisiblement des locaux (usage à des fins uniquement d’habitation, éviter les nuisances sonores…). Le locataire s’engage également à entretenir le logement en assurant sa propreté et certains travaux. Il n’a pas le droit ni de sous-louer le logement sans l’accord du propriétaire ni de la transformer. Pour finir, le locataire se doit de respecter le préavis de départ.

Le rôle de l’agence

L’agence a tout d’abord pour objectif de prospecter afin de trouver des locataires ou des acheteurs. Elle s’occupe ensuite de la rédaction et de la conclusion des contrats de location. Elle peut également être chargée de la gestion locative. En tant que chargée de gestion locative, elle devra ainsi organiser les visites, gérer les loyers ainsi que les travaux et les réparations. Elle s’occupera aussi de la régularisation annuelle des charges et des loyers.

La relation entre propriétaire et locataire entraîne régulièrement des problèmes d’ordre juridique qui peuvent être très divers.

Nous nous retrouverons très prochainement dans un nouvel article où nous répondrons à vos questions concernant vos problèmes avec votre bailleur.

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