Peut-on avoir un congé parental dans la fonction publique ?

5 mai 2022

Le congé parental dans la fonction publique

A l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, les parents peuvent vouloir mettre en suspend ou de réduire leur activité professionnelle afin d’élever leur(s) enfant(s). Pour les salariés du secteur privé, un congé répond à cet objectif : le congé parental d’éducation. Du côté de la fonction publique, les agents peuvent prendre un congé spécifique : le congé parental de la fonction publique.

L’éligibilité et la durée du congé parental dans la fonction publique

Qu’est-ce que le congé parental dans la fonction publique ?

Le congé peut être défini comme une permission de s’absenter, de quitter pour un temps un service ou un emploi.

En ce qui concerne le congé parental dans la fonction publique, il s’agit de congés cette fois-ci ouverts uniquement aux agents publics afin d’élever un ou plusieurs enfants. Ce congé est ouvert en cas de naissance d’un enfant mais également en cas d’adoption. Cependant, dans l’hypothèse d’une adoption, il faut que l’enfant ait moins de 16 ans.

Qui peut bénéficier du congé parental ?

Ce congé est accordé à tout agent public ayant un nouvel enfant à sa charge. Cela inclue donc :

  • Les fonctionnaires qu’ils soient stagiaires ou titulaires ;
  • Les contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) à condition qu’ils aient au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée dans le foyer de l’enfant.

Les trois fonctions publiques (fonction publique hospitalière, fonction publique d’Etat et fonction publique territoriale) sont concernées par ce congé parental.

Le droit à un congé doit être accordé que l’agent soit à temps complet, à temps incomplet ou encore à l’agent en situation de travail à temps partiel.

Ce congé parental est ouvert aux fonctionnaires en position d’activité, en position de détachement mais aussi aux contractuels en activité.

Les deux parents ont droit à ce congé. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, le prendre simultanément.

Il est important de noter que ce congé parental de la fonction publique ne peut pas être refusé par l’administration.

Quelle est la durée de ce congé parental de la fonction publique ?

La durée du congé dépend du type d’événement : naissance ou adoption.

En cas de naissance, il est possible de distinguer 3 cas :

  • Si les parents attendent un seul enfant, la durée maximale du congé sera de 3 ans à compter de la naissance
  • Si les parents attendent deux enfants, le congé durera jusqu’à l’entrée de l’enfant en maternelle
  • Si les parents attendent trois enfants ou plus, le congé peut durer jusqu’à 6 ans

En cas d’adoption, 3 cas sont à distinguer :

  • Si les parents adoptent jusqu’à deux enfants de moins de 3 ans, la durée maximale du congé sera de 3 ans à compter de l’arrivée dans le foyer familial.
  • Si les parents adoptent jusqu’à deux enfants entre 3 et 16 ans, la durée du congé ne saurait excéder un an.
  • Si les parents adoptent 3 enfants ou plus, le congé pourra durer au maximum jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant le plus jeune

Dans l’hypothèse ou une grossesse ou une adoption intervient pendant le congé parental, celui-ci prend fin à compter de la date à laquelle le parent a droit à son congé maternité, adoption ou paternité. Le parent pourra, à l’issue de ce congé, reprendre un congé parental dans les mêmes conditions que le congé parental précédent.

Le congé parental de la fonction publique ne peut être fractionné, il doit être pris de manière continue.

L’aspect économique du congé parental dans la fonction publique

Quelle est la rémunération du congé parental dans la fonction publique ?

Le congé parental n’est pas rémunéré à l’inverse du congé maternité par exemple qui ouvre droit à des indemnités journalières ou encore des congés payés. L’agent public n’aura donc pas droit au maintien de son traitement ou de son salaire pendant son congé.

Les agents publics peuvent toutefois, s’ils remplissent les conditions d’attributions, percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Cette prestation est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (Caf) pour les parents souhaitant cesser ou réduire leur activité afin de s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Cette prestation peut être versée aux deux parents s’ils ont tous les deux réduit ou cessé leur activité.

Quel est l’impact du congé parental sur la carrière de l’agent ?

Le congé parental de la fonction publique peut être pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade. Pour pouvoir être prise en compte, la période de congé doit être intervenue depuis le 8 août 2019. A noter qu’une période maximale de 5 ans de congé parental peut être prise en compte pour l’avancement.

Le congé parental de la fonction publique ne peut altérer les clauses du contrat de travail.

Bien évidemment, la prise d’un congé parental par l’agent public ne peut motiver son licenciement.

Peut-on cumuler un congé parental avec une autre activité ?

L’agent public en congé parental peut bénéficier de formations (formation continue, préparation à un concours, bilan de compétences…) sans que son statut ne change.

Il ne peut en revanche pas exercer d’activité professionnelle sur toute la durée du congé. Bénéficier d’un congé parental ne signifie pas prendre une année sabbatique.Ce point peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration qui s’assurera que l’agent s’occupe réellement de son enfant. L’administration pourra, si un manquement est constaté, mettre fin à la période de congé parental de l’agent public.

Comment se déroule la réintégration de l’agent public après le congé parental ?

Un mois avant sa réintégration, l’agent bénéficiera d’un entretien avec un responsable des ressources humaines en vue de préparer sa réintégration.

A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son poste d’origine. S’il ne peut occuper ce poste, il sera affecté dans un emploi similaire au plus proche de son ancien lieu de travail. Il peut également demander à être affecté à un poste plus proche de son domicile.

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