Quel est le montant du capital décès versé en cas de décès d’un fonctionnaire ?
Quel est le montant du capital décès versé en cas de décès d’un fonctionnaire ?

Notre système de protection sociale poursuit plusieurs objectifs. L’un de ses principaux objectifs est de fournir, grâce aux cotisations perçues, un revenu de remplacement en cas de perte de revenus. Cette perte de revenus peut par exemple être le fait d’une perte d’emploi : c’est le principe de l’allocation chômage. La perte de revenus peut également être causée par un décès et impacter directement les héritiers du défunt. Dans un tel cas, il sera possible de solliciter ce que l’on appelle le capital décès.

Qu’est-ce que le capital décès ?

Le système de sécurité sociale prend en charge plusieurs risques sociaux (chômage, vieillesse, maladie…) dont le décès. Le capital décès versé désigne la prestation versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux ayants droits d’un salarié décédé.

Cette prestation a pour objectif de compenser la perte de revenus subie au sein d’un ménage suite au décès d’un salarié.

Le capital décès ne doit pas être confondu avec les assurances-décès qui peuvent être souscrites auprès des assureurs privés. Il ne doit pas non plus être confondu avec les contrats d’assurances-vie qui sont un placement financier avant tout.

Les ayants-droit de l’assuré décédé peuvent cumuler le capital décès avec la prime d’assurance issue d’un contrat d’assurance privé.

Les fonctionnaires sont-ils concernés par le capital décès ?

Les ayants-droit d’un fonctionnaire décédé en activité ont droit au capital décès s’ils satisfont aux conditions d’attribution. Le capital décès est ouvert aux fonctionnaires quelle que soit leur fonction publique de rattachement (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière…). Les fonctionnaires perçoivent bien un salaire, ou pour être exact, un traitement. Il est donc équitable qu’ils bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé.

Les salariés du secteur privé bénéficient également du capital décès.

Qui verse le capital décès des fonctionnaires ?

Le capital décès n’est pas versé automatiquement, les ayants droit de la personne décédée doivent en faire la demande.

Contrairement aux salariés du privés, la demande de capital décès des fonctionnaires ne s’effectue pas auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les ayants droits du fonctionnaire devront effectuer la demande auprès de l’administration qui employait le fonctionnaire. Cette dernière informera les ayants-droit des pièces justificatives à fournir.

Par exemple, s’il s’agissait d’un enseignant, la demande devra être formulée auprès de l’académie dont il relevait.

Qui peut demander le versement du capital décès ?

Il y a certaines conditions à respecter : les conditions relatives au fonctionnaire décédé et les conditions relatives à ses ayants-droits (bénéficiaires du capital).

Les conditions relatives au fonctionnaire décédé :

Le fonctionnaire décédé doit relever de l’une des situations suivantes au jour de son décès :

  • Fonctionnaire en activité (cas le plus répandu) ;
  • Fonctionnaire en détachement auprès d’une autre administration ;
  • Fonctionnaire en disponibilité pour cause de problèmes de santé ;
  • Fonctionnaire sous les drapeaux (concerne les militaires).

Les conditions relatives aux ayants droit :

Les ayants droit du défunt sont ses enfants et son/sa conjoint(e), ils sont prioritaires. Le conjoint survivant bénéficiaire doit être lié au défunt par le mariage ou par le PACS depuis 2 ans au jour de la mort du fonctionnaire.

Les enfants, pour pouvoir toucher le capital décès doivent satisfaire à deux conditions cumulatives :

  1. Etre âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès ;
  2. Ne pas être imposable sur le revenu.

Si le défunt n’a pas d’ayant-droit, ni d’enfant ni de partenaire marié(e) ou pacsé(e), ce sont ses ascendants (ses parents) qui pourront toucher le capital décès. Pour pouvoir percevoir le versement d’un capital, les ascendants bénéficiaires doivent :

  1. Etre à la charge du défunt au jour de son décès ;
  2. Ne pas être imposable sur le revenu.

Comment est réparti le capital décès ?

La répartition du capital décès du fonctionnaire varie selon les cas :

Situation du défuntRépartition du capital décès
Marié/pacsé sans enfant éligibles100% du capital au concubin du défunt
Marié/pacsé avec enfants éligibles1/3 du capital versé au concubin, 2/3 versés aux enfants
Non marié/pacsé mais avec enfants éligibles100% du capital versé aux enfants
Non marié/pacsé, sans enfants et ascendants non éligiblesAucun versement
Non marié/pacsé, sans enfants et ascendants éligibles100% du capital versé aux ascendants

Quel est le montant du capital décès du fonctionnaire ?

Le montant du capital décès varie selon la situation du fonctionnaire décédé. Il faut distinguer 3 hypothèses :

  • Le fonctionnaire est décédé à partir de 2021 ;
  • Le fonctionnaire est décédé avant 2021 ;
  • Le fonctionnaire décédé est militaire.

Nous aborderons ici uniquement les 2 premiers cas qui sont les plus répandus. Mais bien évidemment, les montants varieront en fonction de la paie des fonctionnaires concernés.

Le fonctionnaire est décédé à partir de 2021 :

Situation du fonctionnaire décédéMontant du capital décès
Fonctionnaire titulaire de moins de 62 ansLe capital décès sera égal à la dernière rémunération brute annuelle indemnités accessoires comprises
Fonctionnaire titulaire d’au moins 62 ans qui n’a pas pris sa retraiteLe capital décès sera égal à un quart de sa dernière rémunération brute annuelle
Agent non titulaire de l’Etat ou d’une collectivité territoriale affiliée à l’IRCANTEC (organisme de retraite complémentaire)Le capital décès sera égal aux gains perçus les 12 derniers mois précédent la date du décès de l’agent

Le fonctionnaire est décédé avant 2021 :

Dans cette hypothèse, le montant du capital décès dépend du moment du décès : antérieur ou postérieur à l’âge minimum de départ à la retraite.

Si le fonctionnaire décède avant 2021 et avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès sera d’un montant de : 13 888 €. Chaque enfant éligible au capital décès bénéficiera d’une majoration d’un montant de 833,36€. A noter que si le décès survient à l’occasion d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le montant versé ne sera pas le même.

Si le fonctionnaire décède avant 2021 et après l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès sera d’un montant de : 3 475,48 €.

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