Quel lien entre maladie professionnelle et retraite anticipée ?

18 août 2022

Quel lien entre maladie professionnelle et retraite anticipée ?

Afin de bénéficier d’une retraite à temps plein, l’âge de départ en retraite peut actuellement aller jusqu’à 65 voire 67 ans. La tendance actuelle est à l’abaissement des montants des pensions ainsi qu’à l’allongement des périodes de cotisations nécessaires pour partir en retraite. Cependant certains travailleurs ne peuvent, du fait de leur état de santé, continuer leur activité indéfiniment dans de bonnes conditions. C’est pour ce cas de figure qu’a été institué un dispositif de retraite anticipée.

Quels sont les salariés concernés par la retraite pour pénibilité ?

Un salarié peut partir en retraite anticipée en cas d’incapacité permanente survenue des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ce dispositif est appelé retraite pour pénibilité. Il est prévu par le Code de la sécurité sociale à l’article L351-1-4 alinéa premier.

Afin de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée, le salarié doit être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% (article D351-1-9 du code de la sécurité sociale). Cette incapacité doit être survenue des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.  L’incapacité survenue suite à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Le taux d’incapacité est fixé par l’Assurance maladie à la suite de la maladie professionnelle.

En cas d’accident de travail, les lésions subies par le salarié doivent être identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Une liste de ces lésions est établie par un arrêté ministériel du 30 mars 2011. C’est le médecin conseil de l’Assurance maladie qui atteste de l’identité des lésions.

Le salarié doit en outre cotiser à l’assurance retraite de la sécurité sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Quel est le montant de la retraite anticipée pour incapacité ?

Le salarié retraité, s’il remplit les conditions évoquées ci-dessous, bénéficiera d’une pension de retraite à taux plein. Sa retraite sera donc calculée selon les règles applicables ayant pleinement cotisés.

La retraite anticipée permet donc à un salarié qui n’avait pas cotisé un nombre suffisant de trimestre, par une majoration, de percevoir la même pension qu’un salarié ayant suffisamment cotisé.

A noter que la pension de retraite n’est pas cumulable avec les pensions d’invalidités. De même, le cumul n’est pas possible avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Ici, il faut distinguer 2 cas : les salariés s’étant vus reconnaître un taux d’incapacité entre 10 et 19% et ceux s’étant vus reconnaître un taux de 20% ou plus.

Le cas des salariés s’étant vus reconnaître un taux d’incapacité entre 10 et 19% :

Les salariés doivent dans ce cas avoir été exposés pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité du salarié doit être liée à cette exposition.

Les facteurs de risques sont les suivants :

  • Contraintes physiques marquées : manutention de charges, postures pénibles induisant une position forcée des articulations, vibrations mécaniques transmises aux mains et bras ou à l’ensemble du corps entraînant des lésions ou une pathologie.
  • Environnement physique agressif : agents chimiques dangereux ; activités exercées en milieu à haute pression (supérieure à 100 hectopascals), températures extrêmes, exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels ou à un bruit bref et répété d’au moins 135 décibels.
  • Rythme de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail induisant des mouvements répétés à fréquence élevée et à cadence imposée.

En outre, le salarié dont l’incapacité est liée à une maladie professionnelle devra justifier de 68 trimestres cotisés tous régimes de base confondus.

Le cas des salariés s’étant vus reconnaître un taux d’incapacité d’au moins 20% :

Les salariés peuvent dans ce cas bénéficier d’une retraite anticipée sans avoir à satisfaire d’autres conditions.

A noter que le taux d’incapacité de 20% peut provenir de plusieurs maladies professionnelles ou accident du travail à condition qu’une maladie ou un accident soit à l’origine d’au moins 10% d’incapacité.

Comment effectuer sa demande de retraite anticipée pour incapacité ?

Le salarié qui demande une retraite anticipée pour incapacité doit remplir un formulaire et l’adresser à sa caisse de retraite (Carsat). Ce formulaire est commun à l’assurance retraite et à la MSA. Des documents devront également être joints à la demande afin d’attester que le salarié remplit les conditions fixées.

Une fois l’admission à la retraite anticipée prononcée, la Carsat informera la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) , l’Agirc-Arcco, pôle emploi et éventuellement la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) ; afin de finaliser les démarches administratives de la procédure.

Par la retraite anticipée, un départ anticipé est donc possible tout en conservant l’intégralité de ses droits à la retraite.

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