La procédure de licenciement pour faute lourde

10 février 2023

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. C’est un moyen par lequel un employeur met un terme à sa collaboration avec un salarié. Le licenciement peut alors revêtir plusieurs formes en fonction des motifs avancés par l’employeur. L’on distingue parmi tant d’autres types de licenciement, le licenciement pour faute lourde. Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ? Quelle est la procédure de sa mise en œuvre ? Et enfin, quelles sont ses conséquences sur l’employé ?

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ?

Définition du licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sanctionnant ainsi la faute lourde commise par un salarié. Trois éléments sont alors à retenir de cette définition :

  • Elle est à l’initiative de l’employeur ;
  • Elle est une sanction ;
  • Elle est justifiée par une faute lourde d’un employé.

La faute lourde est un fait ou acte posé par un salarié, dans l’intention de nuire à l’entreprise. Comme faute lourde, on peut citer par exemple :

  • L’insubordination ;
  • La violence physique ;
  • L’abandon de poste caractérisé ;
  • La violation de la clause de non-concurrence ou de confidentialité ;
  • Le sabotage ou le vol dans l’entreprise.

Distinction avec les notions voisines

Pour bien comprendre le licenciement pour faute lourde, il faut le distinguer des notions voisines, telles que :

  • Le licenciement pour faute légère : la faute légère renvoie un manquement ou fait répété à plusieurs reprises par l’employé (des retards injustifiés répétés).
  • Le licenciement pour faute grave : La faute grave désigne une violation par l’employé de ses obligations contractuelles, entraînant l’impossibilité de son maintien dans la société (l’état d’ivresse, les injures ou harcèlement, l’abandon de poste, etc.).
  • Le licenciement pour motif économique : Il est justifié par une mauvaise santé financière de l’entreprise (conjoncture économique).

Quelle est la procédure de licenciement pour faute lourde ?

La procédure de licenciement doit être suivie méticuleusement par l’employeur qui souhaite licencier son personnel. Car en cas de vice de forme, le salarié pourra contester le licenciement qui pourrait alors être qualifié de licenciement abusif.

Les étapes de la procédure de licenciement sont alors les suivantes :

Convocation à l’entretien préalable

Comme pour tout licenciement (licenciement disciplinaire ou licenciement non-disciplinaire), l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Dans la plupart des cas, l’employeur va commencer par une mise à pied conservatoire infligée au salarié. La mise à pied va entraîner la suspension du contrat de travail avec suspension provisoire de la rémunération du salarié. La convocation à l’entretien peut alors se faire soit verbalement soit par écrit. Dans ce dernier cas, la convocation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tenue de l’entretien préalable de licenciement

Il doit se tenir au moins 5 jours ouvrables dès réception de la lettre de convocation. Le but de cet entretien est de présenter au salarié les motifs de licenciement pour lesquels il est sanctionné. Durant l’entretien, le salarié a le droit de se faire assister par un représentant du personnel ou un autre salarié de l’entreprise. Il lui est aussi possible de se faire assister par un conseil extérieur à l’entreprise. Par ailleurs, le salarié peut décider de ne pas se présenter à l’entretien, cela est sans aucune incidence sur la procédure de licenciement.

Notification du licenciement

Elle intervient à l’issue de l’entretien de licenciement. La notification est faite au salarié par lettre recommandé avec accusé de réception. L’employeur doit indiquer sur la lettre de licenciement les motifs du licenciement et les faits reprochés au salarié. La notification doit être faite dans les 2 jours minimum et un mois maximum après l’entretien. Passé ce délai, le licenciement n’a plus de cause réelle.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute lourde ?

Les conséquences sont doubles, tout d’abord le licenciement pour faute lourde entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec d’autres conséquences sur les droits du salarié.

La rupture immédiate du contrat de travail

A la différence du licenciement économique qui est précédé d’une période de préavis. Le préavis est la période entre la notification de la lettre de licenciement et la rupture effective de la relation contractuelle. Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, la rupture du contrat de travail est immédiate, sans période de préavis.

Les conséquences du licenciement pour faute lourde sur les droits de salarié.

Il est fait allusion ici aux différentes primes et indemnités du salarié.

Lorsqu’il est licencié pour faute lourde, le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité de licenciement classique. Il a tout de même droit à l’indemnité de congés payés ou indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas bénéficié de congés durant ses fonctions. Il a également droit à l’allocation chômage. Enfin, s’il est établi l’intention de nuire du salarié, celui-ci peut être condamné au paiement des dommages et intérêts à son employeur.

Par ailleurs, l’employeur devra fournir au salarié les documents suivants :

  • Le certificat de travail ;
  • Le solde tout compte ;
  • L’attestation Pôle emploi.

Bon à savoir :
Lorsqu’une irrégularité est constatée dans le processus de licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en invoquant un licenciement pour faute lourde injustifiée.

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