Préretraite d’entreprise : la cessation d’activité professionnelle anticipée

1 janvier 2023

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Préretraite d'entreprise _ la cessation d'activité professionnelle anticipée

Lorsque vous êtes salarié, il existe certaines situations qui peuvent vous permettre de bénéficier d’une préretraite anticipée. C’est le cas notamment des salariés exposés à l’amiante, au travail à la chaîne, mais aussi et surtout pour les salariés de plus de 50 ans. Vous êtes alors apte à bénéficier d’une mesure anticipative de cessation d’activité professionnelle. On parle alors de préretraite. Mais de quoi s’agit-il exactement ? La préretraite est-elle différente de la retraite anticipée ? Quels sont les types de dispositifs de retraite dont peut bénéficier un salarié ?

Qu’est-ce que la préretraite ?

La pré-retraite désigne une période au cours de laquelle le salarié n’est plus en activité, mais n’est pas encore en retraite pour autant. En d’autres termes, la préretraite est une période d’inactivité rémunérée qui précède la retraite. Elle permet au salarié de cesser son activité avant l’âge légal de départ à la retraite.

Le salarié n’est donc plus en activité. Il y a rupture du contrat de travail, mais il continue de percevoir un salaire jusqu’à sa retraite proprement dite. Toutefois, la préretraite n’est possible que si le salarié remplit certaines conditions. Il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite et la préretraite s’étend en principe jusqu’à l’obtention des droits à une retraite à taux plein.

Quelles différences entre préretraite, retraite progressive et retraite anticipée

Si toutes opèrent un changement dans la période d’activité du salarié, la préretraite ainsi présentée, doit cependant être distinguée de la retraite anticipée et la retraite progressive.

La retraite anticipée

On parle de retraite anticipée ou de cessation anticipée lorsque le salarié cesse toute activité professionnelle, du fait d’une incapacité permanente ou d’un handicap dû à l’exercice d’un métier pénible, à une maladie professionnelle, ou encore à un accident de travail. La retraite anticipée met donc un terme à l’activité professionnelle du salarié et le fait partir en retraite plus tôt, avant l’âge de départ en retraite.

Si sur cet angle, la retraite anticipée se rapproche quelque peu de la préretraite, elle se distingue cependant par ses conditions d’éligibilité et le fait qu’ici, le salarié a immédiatement droit à une retraite à taux plein.

La retraite progressive

Ce dispositif se caractérise par une réduction progressive du temps de travail du salarié. La retraite progressive est davantage une phase transitoire entre la fin de carrière du salarié et son départ à la retraite. Elle peut être mise en place dans les 2 ans qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite.

Quels sont les différents dispositifs de préretraite ?

Le régime général de la préretraite distingue particulièrement 2 principaux dispositifs de préretraite.

Le dispositif de préretraite d’entreprise ou préretraite du Fonds National de l’emploi

Ce dispositif procède d’une convention collective entre un l’employeur et la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Mais l’employeur peut également le mettre en place de manière unilatérale, notamment dans le cadre d’un plan de sauvegarde d’entreprise, et plus encore s’il y a licenciement économique.

La préretraite d’entreprise permet ainsi aux employés personnes âgés de partir en retraite tout en continuant d’être salarié.

L’employeur finance le dispositif et fixe les conditions d’éligibilité à ses salariés, notamment :

  • L’âge minimum requis (moins de 65 ans) ;
  • Les conditions d’ancienneté (au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise) ;
  • Les métiers concernés ;
  • L’adhésion pendant au moins 10 ans à un régime de sécurité sociale ;
  • Être reconnu comme apte au travail.

Le dispositif de pré retraite pour pénibilité

Il a été pensé pour soulager les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles, notamment ceux :

  • En situation de handicap ;
  • En situation d’incapacité physique d’au moins 10% ;
  • Exposés à l’amiante ;
  • Ayant réalisé des travaux pénibles durant leur carrière professionnelle.

Les salariés qui veulent bénéficier du dispositif de préretraite pénibilité (atteint de maladie professionnelle) doivent donc remplir les conditions sus évoquées et adresser une demande de préretraite pénibilité à leur employeur. L’âge minimum requis peut varier en fonction du motif de la demande de retraite (plus de 55 ans ou à partir de 57 ans).

Mais particulièrement pour les salariés ayant fait l’objet d’une exposition à l’amiante, la préretraite peut être accordée à partir de 50 ans. Durant cette période d’inactivité rémunérée, ils bénéficient alors d’une Allocation de Cessation d’Activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) dont le montant brut est égal à :

  • 65% du salaire de référence du bénéficiaire, si le salaire est inférieur à 3.428 € ;
  • 2228,2 € (65% de 3.428 €) + 50% de la fraction du salaire de référence (fraction comprise entre 3.428 € et 6.856 €).

Au-delà de 6.856 €, la fraction du salaire de référence n’est pas prise en compte.

Le versement de cette allocation cesse dès lors que le salarié bénéficiaire remplit les conditions d’une pension de retraite à taux plein.

Attention, la préretraite de licenciement n’est plus disponible depuis 10 octobre 2011. Il s’agissait alors d’une allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (FNE) encore appelée préretraite licenciement ou préretraite FNE. Actuellement, seuls les salariés qui percevaient déjà cette pension ou allocation continuent d’en bénéficier, et ce jusqu’à la fin de leur droits.

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