La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié en CDD est-elle possible ?

28 juillet 2022

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La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié en CDD est-elle possible ?

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou des deux. Il peut avoir différentes causes : licenciement économique, licenciement pour abandon de poste… La rupture entre le salarié et l’employeur pourra également se faire d’un commun accord. Enfin, la rupture à l’initiative du salarié peut prendre plusieurs formes notamment quand le contrat est à durée déterminée (CDD)

Il existe 3 cas en droit du travail dans lesquels le salarié peut rompre unilatéralement son CDD avant le terme prévu par le contrat :

  • La rupture qui intervient avant la fin de la période d’essai
  • La rupture motivée par une faute grave commise par l’employeur
  • La rupture motivée par une embauche en CDI

La rupture du CDD au cours de la période d’essai

Rappel sur la période d’essai et sur sa durée

La période d’essai doit avoir été prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement pour produire ses effets. C’est ce que prévoit le Code du travail à l’article L1221-23. La période d’essai ne se présume pas, si elle n’est pas prévue par le contrat, elle n’existe pas. Chaque contrat est donc spécifique sur ce point.

Concernant les CDD, si le contrat prévoit une période d’essai, il conviendra de distinguer 3 cas pour lesquels la durée se calcule différemment :

  • Les CDD de 6 mois ou moins ;
  • Les CDD d’une durée supérieure à 6 mois ;
  • Les CDD sans terme précis.

Comment rompre son CDD au cours de la période d’essai ?

Pendant la période d’essai du CDD, le salarié peut librement rompre son contrat. Il devra toutefois respecter un délai entre le jour où il annonce son départ et le jour effectif où il pourra quitter son poste. Ce délai est appelé délai de prévenance.

Le délai de prévenance pour le salarié en CDD dépend de son temps de présence dans l’entreprise au jour où il annonce sa volonté de rompre le contrat :

  • Si le salarié a été présent moins de 8 jours dans l’entreprise, le délai de prévenance sera de 24 heures.
  • Si le salarié a été présent plus de 8 jours dans l’entreprise, le délai de prévenance sera de 48 heures.

La rupture du CDD au cours de la période d’essai permet-elle au salarié de bénéficier de l’allocation chômage ?

La rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est assimilée à une démission. Il ne pourra donc bénéficier des allocations-chômage qu’à certaines conditions. En effet, il existe 17 motifs de démission dits « légitimes » qui ouvrent le droit à l’allocation chômage. Il s’agit par exemple du cas du salarié qui choisit de démissionner pour suivre le conjoint qui déménage ou encore du salarié qui crée ou reprend une entreprise.

La rupture du CDD motivée par une embauche en CDI

Un salarié en CDD qui aurait trouvé un emploi en CDI peut rompre unilatéralement son contrat de travail. Il devra pour cela apporter à son employeur un justificatif d’embauche (contrat de travail, promesse d’embauche…). Une fois que le salarié a exprimé sa volonté de quitter l’entreprise pour son nouvel emploi, il doit effectuer un préavis.

La durée de ce préavis dépend de la durée du CDD, il s’agit généralement d’un jour ouvré par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines maximum. En cas de non-respect du préavis par le salarié, l’employeur pourra saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.  

La rupture d’un CDD pour un CDI prive le salarié d’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) normalement due par l’employeur.

La rupture du CDD motivée par une faute grave de l’employeur

Dans certains cas, le comportement de l’employeur justifie que le salarié puisse rompre son contrat unilatéralement. Voici quelques cas susceptibles de caractériser une faute grave de l’employeur :

  • Manquement par aux règles de sécurité par l’employeur pouvant porter atteinte à la santé du salarié ;
  • Non-paiement des salaires ;
  • Discrimination ;
  • Harcèlement moral ou sexuel…

Dans un tel cas, le salarié devra effectuer une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Pour la prise d’acte, aucune forme n’est imposée au salarié. Il doit juste prévenir l’employeur par écrit de sa volonté de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans l’idéal, cet écrit sera envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.

Le salarié n’aura pas à effectuer de préavis.

Il devra à la suite de sa prise d’acte saisir le Conseil des prud’hommes qui se prononcera sur sa légitimité. Si le juge considère la prise d’acte comme justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra dès lors prétendre à des indemnités de licenciement.

A l’inverse, la prise d’acte injustifiée produira les effets d’une démission. Le salarié devra verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.

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