Le mandat à effet posthume : comment anticiper son décès ?

14 mai 2022

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Le mandat à effet posthume : comment anticiper son décès ?

Lorsque vous avez passé toute votre vie à bâtir une richesse que vous allez laisser après votre décès, vous portez une attention particulière à la gestion posthume de votre patrimoine. Il est des cas où en fonction de la particularité des biens que l’on dispose ou de l’état de nos héritiers, confier la gestion posthume de nos biens à une tierce personne s’avère être une solution envisageable. On parle alors de mandat à effet posthume. Ce mandat comporte des règles particulières qu’il convient d’examiner pour une meilleure compréhension.

Définition et modalités du mandat à effet posthume

Qu’est ce que le mandat à effet posthume ?

Le mandat à effet posthume est un contrat passé entre un mandant et un mandataire, pour la gestion et l’administration de son patrimoine et pour l’intérêt de ses héritiers. Il est souvent associé au mandat de protection juridique.

C’est un acte authentique qui se fait par voie notarié (inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés), c’est-à-dire devant notaire en sa qualité de testateur. Ce mandat prend effet à la mort du mandant et a une durée de deux ans maximum, renouvelable par le tribunal de grande instance, également compétent en cas de contestation.

Ce mandat consiste en une désignation d’un tuteur qui aura pour mission de gérer tout ou partie des biens du mandant après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. L’idée est de mieux gérer les droits de succession au moment de l’ouverture de la succession.

Quels sont les enjeux du mandat à effet posthume ?

L’article 812-1-1 du Code civil dispose que le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral. Il se doit donc d’être correctement motivé.

Les biens objet du mandat peuvent être complexes, notamment la gestion de la transmission des biens immobiliers ou encore des entreprises. Ainsi, il est souvent nécessaire d’adopter une gestion spécifique. A cela s’ajoute la complexité des héritiers qui peuvent être mineurs, handicapés, prodigues ou alors être en proie à des mésententes etc.

Le principe du mandat à effet posthume est donc simple mais son application au jour du décès est plus complexe.

Les parties d’un mandat à effet posthume

En principe, trois acteurs sont mentionnés dans le mandat à effet posthume :

  • le mandant ;
  • le mandataire ;
  • et les héritiers. 

Quel est le rôle du mandant dans un mandat a effet posthume ?

Dans un contrat à effet posthume, le mandant est la personne physique qui souhaite garantir la bonne gestion de sa succession lors de son décès, lorsqu’il n’en fait une donation. C’est une solution qui est assez plébiscitée par les chefs d’entreprises pour assurer la survie de leurs entreprises tout en évitant les potentiels conflits entre les héritiers légataires.

Quel est le rôle du mandataire dans un mandat a effet posthume ?

Le mandataire est une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il convient déjà de noter que tout le monde ne peut pas être mandataire dans un mandat a effet posthume.

Le mandataire doit avoir sa pleine capacité juridique, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous mesure de protection ou être soumis à une interdiction de gestion.

Comme personne morale, peuvent ainsi être désignés mandataires, un cabinet de famille office, un cabinet de gestion de patrimoine, une holding familiale, une association. L’objet de ladite personne ne devra pas être incompatible avec le mandat.

Comme personne physique, le mandataire peut être un banquier ou encore un exécuteur testamentaire, mais aucunement le notaire. Le mandataire jouit d’un droit d’usufruit, et peut souscrire un contrat d’assurance pour la protection des biens du défunt et les héritiers peuvent le contester devant le juge des tutelles.

Quel est le rôle des héritiers dans un mandat a effet posthume ?

Les héritiers, qu’ils soient des héritiers légaux ou universels, sont les bénéficiaires réservataires du mandat à effet posthume. Le mandat est rédigé dans leur intérêt pour gérer leur héritage, car c’est en partie leur situation (mineur, majeur incapable, handicap, mésentente etc.) qui commande la rédaction du mandat à effet posthume. Ils ont un droit de succession sur l’héritage en tant qu’héritiers légataires, testamentaires.

Les missions du mandataire

Le défunt ou personne décédée l’ayant désigné dans son testament olographe, le mandataire qui est le principal intervenant dans le mandat a essentiellement trois obligations à savoir :

  • agir pour le compte des héritiers ;
  • réaliser la mission qui lui a été confiée par le mandant ;
  • et rendre compte aux héritiers. 

A cet effet, il effectue trois types d’actes dans le cadre de son mandat :

  • les actes d’administration qui se rapportent à la fructification et l’amélioration du patrimoine ;
  • les actes de gestion qui concerne l’exploitation et le développement du patrimoine ;
  • et enfin les actes de disposition, notamment l’aliénation du patrimoine qui est possible dans le cadre d’acte de conservation provisoires ou de gestion des universalités de fait.

Il ne jouit donc pas de la pleine propriété sur l’héritage, car il ne dispose pas de la nue-propriété mais uniquement de l’usufruit

Pour ce qui est notamment de la gestion des biens professionnels, pour éviter la paralysie de la gestion du patrimoine de l’entreprise (actif successoral) lors de son décès, un dirigeant d’entreprise va par prudence désigner une personne pour assurer la pérennité de l’entreprise. Il le fait donc bien pour le compte des bénéficiaires à qui il a léguer des biens (conjoint survivant avec acte de mariage, descendants) qui héritent également de la réserve héréditaire.

Le mandat a pour mission d’accomplir des actes d’administration entre autres la conclusion et la résiliation des baux, la réalisation des travaux ou encore l’approbation des comptes sociaux. Notons que les partenaires de pacs ne peuvent hériter l’un de l’autre qu’en procédant à des donations (comme des donations entre époux) ou donation-partage qui doivent être mentionnées dans un testament dans la quotité disponible.

Le mandat à effet posthume mentionne les noms de toute personne parenté ou pas ayant bénéficié de libéralités de la part de la personne décédée. Le donataire qui a bénéficié d’une libéralité devient un héritier et le mandataire ne peut pas le déshériter car il conserve ses droits de donation.

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