Licenciement pour faute simple : procédures et obligations

29 juillet 2022

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Licenciement pour faute simple : procédures et obligations

La mise en place d’un règlement intérieur est une obligation dans les entreprises employant 50 salariés et plus. Ce document fixe les règles de conduite à suivre au sein de l’entreprise et notamment les règles concernant la discipline. C’est le règlement intérieur qui contient l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur. Parfois, le comportement du salarié peut justifier que le salarié aille au-delà de la sanction et procède à son licenciement. On parlera alors de licenciement pour faute simple.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple ?

Le licenciement pour faute simple est une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. A l’inverse du licenciement pour motif personnel motivé par une caractéristique liée à la personne du salarié, le licenciement pour faute simple est lié à un motif disciplinaire. La rupture est en effet motivée par un comportement fautif du salarié. Cela peut par exemple être un comportement inapproprié, des absences injustifiées ou encore un abandon de poste

Attention, la faute du salarié ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Si la faute a déjà été sanctionnée, un licenciement pour faute simple ne pourra pas être prononcé pour les mêmes faits.

Quelle est la différence entre un licenciement pour faute simple, un licenciement pour faute lourde et un licenciement pour faute grave ?

La différence entre ces trois types de licenciement réside dans la gravité de la faute.

  • Le licenciement pour faute grave est possible dans le cas où le salarié aurait commis une faute si grave que son maintien au sein de l’entreprise pendant la durée du préavis est impossible. Ainsi, le salarié licencié pour faute grave n’effectue pas de préavis et ne peut prétendre à des indemnités de licenciement.
  • Le licenciement pour faute lourde quant à lui vise l’hypothèse de la faute commise par le salarié avec l’intention de nuire à son entreprise et à son employeur. C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette intention de nuire. Dans une telle hypothèse, le salarié est licencié sans préavis et ne peut prétendre à des indemnités de licenciement.
  • Le licenciement pour faute simple vise le comportement fautif du salarié autorisant l’employeur à licencier le salarié après qu’il ait effectué son préavis. Ce type de licenciement ouvre droit aux indemnités de licenciement.

Quelle est la procédure pour licencier un salarié pour faute simple ?

La procédure de licenciement pour faute simple se déroule en quatre étapes comme la procédure de licenciement pour motif personnel. A noter que pour un licenciement pour faute, l’employeur peut s’il le souhaite décider d’une mise à pied conservatoire le temps de la procédure de licenciement.  

  • 1) Tout d’abord, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié la reçoit au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l’entretien. La convocation doit mentionner l’objet de l’entretien, ainsi que sa date, son heure et son lieu. Elle rappelle également au salarié qu’il peut, s’il le souhaite, se faire assister durant cet entretien.
  • 2) La seconde étape est l’entretien préalable au licenciement. Au cours de cet entretien, les motifs du licenciement sont rappelés par l’employeur (ici la faute du salarié). Le salarié apporte sa réponse aux motifs avancés par l’employeur et peut proposer une solution alternative au licenciement. 
  • 3) La troisième étape est la lettre de licenciement qui rappelle les motifs du licenciement ainsi que le type de licenciement. Elle sera envoyée 2 jours après l’entretien préalable.
  • 4) Enfin, le salarié effectue son préavis avant de quitter l’entreprise. Ce préavis est d’une durée variable selon l’ancienneté du salarié. L’employeur peut décider de dispenser le salarié licencié de son préavis. Dans ce cas, l’employeur versera une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

A l’issue de la procédure de licenciement, le salarié percevra les indemnités de licenciement qui lui sont dues ainsi que les éventuelles indemnités de congés payés et de préavis s’il y a lieu. Le salarié pourra éventuellement saisir le conseil des prud’hommes en vue de faire re-qualifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir des dommages et intérêts. Le Juge examinera au cas par cas si la faute invoquée par l’employeur est propre à justifier le licenciement.

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