Les taux d’IS en 2022 en France

12 avril 2022

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Les taux d’IS en 2022 en France

Après 5 ans de réduction progressive, les taux d’IS en France se sont enfin stabilisés en 2022. Quels sont ces taux d’IS pour l’exercice 2022 ? Vont-ils encore diminuer ? Cela suffira t’il pour la compétitivité des entreprises françaises ? C’est ce que nous allons évoquer. 

Taux d’IS en 2022 : La fin d’un long développement 

Quel est le taux d’IS en 2022 ?

A compter du 1er janvier 2022, seul deux taux d’impôt sur les sociétés subsistent : 

  • Un taux normal d’IS de 25%
  • Un taux réduit d’IS de 15%

Le taux normal s’applique désormais pour toutes les entreprises imposées en France, sans exception. 

Le taux réduit s’applique quant à lui sur les premiers 38120 euros de bénéfices pour les entreprises dont le CAHT(Chiffres d’Affaires Hors Taxes) est inférieur à 10 millions d’euros.

Ces dispositions sont codifiées à l’article 209 du CGI (Code Général des Impôts). Mais en réalité, elles ont été entérinées par la Loi de finances pour 2022, qui est elle-même venue finaliser un plan de réduction d’IS qui avait été établie sur plusieurs années. 

La fin d’un réduction progressive du taux d’IS

L’histoire de l’imposition des entreprises en France

La France a toujours eu un retard en termes de compétitivité au niveau de l’imposition des entreprises. Précédemment imposées selon leurs activités, les entreprises se sont vues appliquées à compté de 1948, un impôt global sur les sociétés. Celui-ci était alors de 50% sur leurs bénéfices.

A compter de 1985, il fut remplacé par un taux historique d’IS de 33,33%, et cela jusqu’en 2016 ! 

La France restait alors de loin le pays exerçant la plus forte taxation sur ses entreprises

Une volonté récente d’évolution sur l’IS

Mais après une initiative du Gouvernement Sapin en 2017, des premières mesures de réduction avaient été prises. C’est ainsi qu’on avait vu apparaître un taux de 28% d’IS pour les PME ainsi qu’un taux réduit, toujours effectif aujourd’hui. 

L’arrivée au pouvoir d’ Emmanuel Macron en 2018 a permis d’approfondir le mouvement. 

Par un plan quinquennal, l’idée était d’aboutir à une imposition à 25% sur l’ensemble des bénéfices des sociétés. Cette baisse fut effectuée sur 3 axes différents.

Ainsi, pour l’exercice 2021, les taux d’IS été alors composés de 3 taux d’IS différents : 

  • Un taux « normal » d’IS de 26,5%
  • Un taux pour les très grandes entreprises (CA > 250 millions d’euros) de 27,5% ; 
  • Et toujours un taux réduit d’IS de 15% sur les premiers 38.120 euros de bénéfices annuels.

Désormais, les taux d’IS en 2022 ont enfin été stabilisés, et aucun mouvement ou débats actuels ne pourraient laisser penser qu’ils seront à nouveau réduits ces prochaines années. 

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

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