Les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres

avril 13, 2021
Les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres

La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur le régime des placements financiers et celui de la plus-value surcession de titres ou autres valeurs mobilières. Effectivement, il a été mis en place un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, soit un taux d’imposition égal à 30%. Cependant, il est possible de renoncer à cette imposition forfaitaire en optant pour l’imposition de vos revenus financiers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La détermination de la plus-value 

La plus-value ou moins-value constatée sur la cession de titres, correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou de souscription des titres. (Art 150-0 D du CGI). 

Pour calculer la base taxable sur une année, on va totaliser le résultat de toutes les opérations effectuées. Les moins-values s’imputeront sur les plus-values.

Si cette compensation entre plus et moins-values fait ressortir une perte sur l’exercice, cette perte sera reportable sur les éventuelles plus-values des exercices futurs. Les moins-values constatées sont uniquement imputables sur les plus-values de même nature, dans la limite de 10 ans. (Art 150-0 D du CGI).

A titre d’exemple, prenons un contribuable réalisant, au cours de l’année N, une cession de ses actions, avec une plus-value imposable de 1 000 euros. Lors de cette même période, il vend une autre partie de ses actions, en réalisant une moins-value de 2 000 euros. 

L’année précédente il avait réalisé une moins-value de 500 euros, sur l’ensemble des opérations. 

Ainsi, pour l’année N, cette personne ne sera pas imposable sur la plus-value réalisée. Cette dernière se compensant avec les moins-values. Le reste soit 1 500 euros sera reportable sur les 10 années suivantes. 

Quel régime d’imposition choisir pour votre plus-value de cession de titres ?

Lorsqu’un contribuable fais l’objet d’une imposition sur la plus-value réalisée au moment de la cession de titres ou de valeurs mobilières, ce dernier doit effectuer un choix entre l’imposition à la « flat-tax » et le barème progressif. 

L’option exercée vaut pour l’ensemble des revenus financiers du foyer fiscal ainsi que pour l’ensemble des plus-values mobilières. Il s’agit d’une option irrévocable.

Si l’on choisit l’option à la « flat-tax » :  

Les revenus imposables seront soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. 

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG), elle ne peut être déductible, en cas de choix pour la « flat-tax ». 

A contrario, si l’on choisit l’option pour le barème progressif : 

Les revenus imposables issus de la plus-value réalisés sur une cession de titres seront intégrés au revenu net imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (Art 197, I du CGI). 

Par ailleurs, il existe un abattement pour durée de détention, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (Art 150-0 D ter du CGI). Cet abattement est égal à : 

  • 50% du montant des gains nets, lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession ; 
  • 65% du montant des gains nets, lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession. 

En plus de cela, il est possible de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 40% sur les dividendes distribués. (Art 158 du CGI). 

Cet abattement ne s’applique pas aux revenus distribués par des sociétés établies dans un pays hors de l’Union Européenne et n’ayant pas signé avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Enfin, en cas de choix pour le barème progressif, il est possible de bénéficier d’un abattement de CSG à hauteur de 6,8%. 

Le choix entre l’option au barème progressif ou la « flat-tax » permet au contribuable d’adapter les avantages de chacun des régimes à sa situation personnelle. 

Pour comprendre cela, il faut se référer au barème de l’impôt sur le revenu. En effet, si la fraction du revenu imposable est inférieure à 25 711 euros, il faudra privilégier l’option pour le barème, étant donné que cette tranche est imposée à 11%. 

Mais si la fraction du revenu imposable dépasse ce seuil, il faudra privilégier l’option pour la « flat-tax ».  

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