Les CGU des réseaux sociaux : attention aux clauses abusives

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avril 01, 2021
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« J’ai lu et j’approuve les conditions générales d’utilisation ». Cette phrase ne vous est sans doute pas inconnue. Si la plupart d’entre nous coche cette case affirmant avoir lu et approuvé les conditions générales d’utilisations (CGU), peu ont réellement lu ces dernières. Cela se comprend. En effet, une étude menée par l’Université de Carnegie Mellon a démontré qu’il faudrait 76 jours par an pour lire la totalité des CGU des services utilisés. Beaucoup trop…

Cependant, des clauses abusives peuvent se glisser parmi les multiples mentions des CGU. Pour les dénicher, les associations de consommateurs veillent…

I-La valeur juridique des CGU : un contrat d’adhésion 

Les CGU des réseaux sociaux sont un document reprenant les règles applicables aux utilisateurs de la plateforme. Il est donc important de les lire pour connaitre les règles du « jeu » et à quoi nous nous engageons.

Bien que les conditions générales d’utilisations (CGU) n’ont en réalité aucune valeur juridique en elles-mêmes. Elles peuvent acquérir valeur contractuelle et donc force obligatoire en respectant les règles relatives à la formation d’un contrat.

Par conséquent, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation pour que le contrat puisse se former. C’est la question du consentement. D’ailleurs, l’article 1119 du Code civil rappelle cette nécessité. En l’absence d’acceptation, les CGU n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent être opposées à l’utilisateur devant les juridictions (Cass. Civ 1., 31 octobre 2012, « M6 c/ TV-Replay » n°11-20.480, Inédit).

C’est pour cette raison que lorsque l’on s’inscrit sur un réseau social comme Facebook ou Twitter, apparaît la mention « J’ai lu et j’approuve les conditions générales d’utilisation ». Il faut dès lors cocher la case si l’on souhaite accéder au contenu du réseau social. 

Plus encore, il s’agit d’un contrat d’adhésion ne permettant pas à l’utilisateur de négocier le contenu (article 1110 Code civil), celui-ci est soumis au droit de la consommation. 

En effet, bien que l’accès et l’utilisation des réseaux sociaux sont le plus souvent gratuits, cela n’empêche pas que la relation liée entre le réseau social et l’utilisateur est celle d’un professionnel avec un consommateur. Le réseau social tire profit de l’inscription de l’utilisateur souvent par l’utilisation de ses données personnelles (voir directive européenne 2019/770 du 20 mai 2019 applicable à partir du 1er janvier 2022). 

En tant que contrat de consommation, les CGU peuvent donc contenir des clauses abusives. 

II-La prohibition des clauses abusives dans les CGU des réseaux sociaux 

Comme contrat de consommation, les CGU sont soumises aux règles relatives à la prohibition des clauses abusives comprises dans le code de consommation. Certains réseaux sociaux ont donc ainsi été condamnés par les juridictions françaises pour les nombreuses clauses abusives contenues dans leurs CGU

Ce fut le cas de Facebook qui a vu 430 de ses clauses condamnées  (TGI de Paris, 9 avril 2019, « FACEBOOK Ireland limited c/ UFC que choisir », RG n°14/07298), mais aussi de Twitter pour 266 clauses abusives (TGI de Paris, 7 août 2018,  « TWITTER international company c/ UFC que choisir », RG 14/07300). 

Ces clauses sont dites abusives dès lors qu’elles impliquent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur (article L. 212-1 du Code de la consommation). Dès lors, elles sont réputées non écrites. Par exemple, la clause attributive de compétence à la faveur de la juridiction californienne dans les CGU de Facebook a été réputée non écrite. 

Désormais, la DGCCRF (la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) veille au respect des règles dans les CGU. Elle a compétence pour demander la suppression de clauses qu’elle considère comme abusives.  

De la même manière, certaines clauses ont été déclarées illicites en ce qu’elles ne respectaient pas la loi informatique et liberté ainsi que le RGPD (règlement général sur la protection des données). 

De fait, la clause permettant à un réseau social de conserver les données personnelles d’un utilisateur désinscrit ne peut plus produire d’effet.  

III-Les CGU des réseaux sociaux : des mises à jour problématiques ?

Les CGU des réseaux sociaux sont souvent sujettes à des mises à jour permettant d’« améliorer » le fonctionnement du réseau. Les mises à jour aboutissent nécessairement à des modifications des CGU

Par conséquent, il y a modification d’un contrat. Or, le contrat ne peut pas être modifié unilatéralement. Il faut nécessairement l’accord des parties, c’est le principe du « mutuus dissensus » soit « ce que les parties ont fait, elles seules peuvent le défaire ». 

Ainsi, si un réseau social souhaite modifier les CGU, il doit obtenir le consentement des utilisateurs pour leur donner force obligatoire. Revoilà le fameux « J’ai lu et j’approuve les conditions générales d’utilisation »

Conclusion

Les réseaux sociaux sont une avancée formidable permettant de communiquer, de s’informer. Pour autant, ils présentent aussi de nombreux dangers pour les utilisateurs : du sharenting en passant par le deepfakes, il ne manque pas de pratiques dangereuses sur les réseaux sociaux. 

Les réseaux sociaux comportent des CGU dont il faut prendre connaissance pour éviter les mauvaises surprises. Lisons avant d’approuver les CGU

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