Les actifs éligibles au régime préférentiel de l’IP box

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avril 06, 2021
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L’IP box, également appelé Patent Box, est un régime fiscal particulier permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’un taux d’imposition avantageux à hauteur de 10% sur les bénéfices tirés de l’usage d’actifs incorporels. Ce régime encouragé par l’OCDE et l’UE, mis en place par la loi de finances de 2019, a permis à la France d’améliorer son attractivité en tant que lieu d’investissement notamment en termes de recherche et de développement.

Les actifs éligibles au régime de l’IP box 

De nombreux actifs sont éligibles au régime de l’IP box. Ce qui fait la spécificité de ce régime c’est que les actifs sont incorporels, immatériels et relèvent bien souvent du droit du numérique et de la propriété intellectuelle ou industrielle.

Il y a différents actifs retenus : 

  •  D’abord, les brevets et les inventions brevetables, selon l’INSEE un brevet « protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. L’invention pour laquelle un brevet pourra être obtenu doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle ».
  • Les seconds actifs éligibles sont les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet. Les certificats d’utilité sont des titres de propriétés industrielles délivrés par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) qui confère à celui qui le détient le monopole d’exploitation pour une période maximale de 10 ans. En d’autres mots, c’est un brevet à durée limitée. Le certificat complémentaire de protection (CCP) cité plus haut, selon l’INPI : « proroge la durée de protection d’un produit (principe actif) entrant dans la composition d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique, couvert par un brevet de produit, de procédé dobtention de produit ou une application de produit. ». Ils s’appliquent donc principalement en matière pharmaceutique pour permettre aux industriels de palier à la difficulté de mise sur le marché des nouveaux médicaments.
  • Ensuite, les procédés de fabrication industriels peuvent être éligibles au régime dont il est question. Cela concerne l’ensemble des techniques de fabrication en vue de la production d’un produit. 
  • Un autre actif éligible est le certificat d’obtention végétale. Il permet d’assurer l’exclusivité d’utilisation des variétés végétales sur la base de la propriété industrielle (semences agricoles de certaines espèces rares etc…). 
  • Enfin, l’actif le plus récemment éligible dans ce régime de l’IP box est le logiciel, à condition que celui-ci soit protégé par des droits d’auteur. Même si la notion de logiciel semble connue de tous, il convient tout de même de préciser qu’un logiciel regroupe l’ « ensemble des procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».
  • Une dernière catégorie d’actifs existe : les inventions.  Cependant, une condition sine qua non pour profiter du régime y est rattachée. Ces inventions doivent avoir fait l’objet d’un dépôt et donc avoir été reconnues brevetables par l’INPI.

Après avoir étudié les actifs éligibles au régime, il nous faut analyser les conditions d’éligibilité des entreprises.

Les conditions d’éligibilité des entreprises 

Les entreprises, pour être éligibles au régime de l’IP box doivent remplir certaines conditions. Il faut préciser de manière préliminaire que le but de ce régime est de favoriser l’effort de recherche et de développement sur le territoire.

L’entreprise doit fournir plusieurs éléments pour pouvoir constituer son dossier et être éligible au régime de l’IP box.

Il faut d’abord expliciter quels sont les actifs éligibles au régime qui sont en sa possession (possession immatérielle) que nous avons déjà vu précédemment.

Il faut ensuite fournir la règle de détermination de la protection de la proportion du revenu net imposable à taux réduit, c’est à dire quel type d’impôt et quel calcul l’entreprise utilise d’habitude.

Il faut enfin expliquer la méthode de répartition des dépenses en recherche et développement. Il y a donc un suivi des dépenses, mais aussi une justification de la demande. Dès lors, l’entreprise doit pouvoir être en mesure de tracer et justifier des dépenses de recherche et développement à l’origine des actifs immatériels valorisés.

Il faut enfin ajouter que le régime est assez complexe. Pour faire simple, on va soustraire certaines dépenses de recherche et développement des revenus générés par les actifs considérés ; à ce revenu net déterminé, il faudra ensuite appliquer le ratio nexus ou ratio d’assujettissement au taux réduit. C’est sur ce résultat final, s’il est bénéficiaire, qu’on appliquera le taux d’imposition réduit de 10%. 

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