L’IP BOX : un régime offrant une fiscalité très avantageuse

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avril 06, 2021
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Comme l’énonçait Pascal Faure, Directeur général de l’INPI, « La propriété industrielle est un élément fondamental de la stratégie d’innovation des entreprises ». L’innovation permet en effet aux entreprises de se démarquer sur un marché, mais aussi d’améliorer leur productivité. Pour favoriser cela, le législateur a mis en place le régime de l’IP Box, offrant ainsi une fiscalité plus favorable aux entreprises innovantes. 

Une intégration tardive en droit français

Le législateur français a profondément remodelé le régime de l’IP Box par la loi de finances du 1er janvier 2019. Il incite les entreprises à investir davantage dans la R&D notamment par l’incorporation des logiciels au sein des actifs éligibles à ce régime. 

L’article 238 du Code général des impôts consacre le régime IP Box, permettant aux entreprises de profiter d’une fiscalité plus avantageuse en matière d’opérations portant sur les brevets et les actifs incorporels assimilés. Englobant désormais les logiciels protégés par le droit d’auteur, le régime IP Box apparait alors comme une révolution pour les éditeurs de logiciels.

Ces dispositions répondent à l’objectif d’inciter les entreprises à innover et à élaborer leur R&D en France. Le territoire français parait alors plus attractif pour les investisseurs internationaux. 

Le régime IP Box n’est pas une création du législateur français. La France était d’ailleurs en retard par rapport à ses voisins européens. L’Irlande, la Belgique ou encore le Royaume-Uni étaient déjà dotés de ce régime. Les États-Unis sont eux aussi doté d’une solution similaire, appelé DJII et GILTI.

La France a plutôt été contrainte de s’aligner sur les autres Etats par les recommandations de l’OCDE qui énonçait que le régime d’imposition des produits de cession, concession et sous-concession des brevets était dommageable. Désormais, les dispositions fiscales françaises sont en adéquation avec les dispositions européennes.

Il existait auparavant un régime favorable pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sur les produits de cession de licence de brevets et d’inventions brevetables. Or, seulement les brevets étaient imposés à un taux d’IS de 15%.  

C’est ainsi que la Loi de finances du 1er janvier 2019 est venue consacrer le fameux régime IP Box, offrant désormais une fiscalité plus avantageuse à la quasi-totalité des actifs incorporels. Mais, en quoi consiste-t-il précisément ?  

L’IP Box : en quoi consiste ce régime à la fiscalité avantageuse ?

Le régime IP Box permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un taux d’imposition à 10% au lieu du taux classique. 

Le législateur est venu consacrer l’approche « Nexus ». Cette approche, recommandé par  l’OCDE, consiste à subordonner l’application d’un régime fiscal préférentiel à la condition que le contribuable ait lui même engagé les dépenses de R&D de l’actif.

Il est alors très intéressant pour une entreprise d’opter pour ce régime  de l’IP box puisqu’il permet à celle-ci d’optimiser leur fiscalité qu’elle soit imposée à l’IS ou à l’IR

Le régime IP Box s’applique aux revenus nets des éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés.

Ces actifs sont : les brevets au sens large (brevets, certificats d’utilité et certificats  complémentaires de protection rattachés à un brevet), les certificats d’obtention végétale, les  procédés de fabrication industriels (accessoire indispensable de l’exploitation d’un brevet ou  d’un certificat d’utilité), les inventions brevetables non brevetées ainsi que les logiciels protégés  par le droit d’auteur.

L’applicabilité du régime préférentiel sur les logiciels protégés par le droit d’auteur constitue une véritable nouveauté. L’ancien régime favorable s’appliquait uniquement aux brevets et aux  innovations brevetables. Les éditeurs de logiciels pourront alors se prévaloir de ce régime  préférentiel. 

Les conditions d’applicabilité du régime IP Box

Le régime de l’IP Box est un régime optionnel. Il demeure nécessaire de la part des entreprises de formuler une demande afin d’en bénéficier. Pour cela, elles doivent constituer un dossier justificatif dans lequel elles devront démontrer l’éligibilité des actifs en cause, mais aussi le calcul des revenus nets imposables de ces actifs ainsi que les ratios Nexus estimés détaillés.  

Attention, il existe cependant une condition supplémentaire concernant les logiciels protégés par le droit d’auteur. La doctrine administrative (BOI-BIC-BASE-110-10 n° 110) précise que les logiciels en cause doivent présenter un caractère original, une notion qui fait. La jurisprudence est venue clarifier en partie ce point dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 28 juin 2019 en considérant original  le logiciel qui né de choix créatifs de la part de son auteur.

 

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