L’année football 2021 a été marquée par l’arrivée en France de nombreuses recrues d’exceptions notamment avec les arrivées au Paris Saint Germain de Sergio Ramos, Achraf Hakimi, Donnaruma et bien sûr, Lionel Messi. Pour favoriser ces arrivés, la France a fait de nombreux efforts fiscaux afin devenir l’une des destinations les plus attractives fiscalement pour les footballeurs internationaux.
I. Encadrement législatif du régime fiscal du footballeur impatrié
Les grands clubs français prospèrent et attirent les plus grands noms du football international. La législation fiscale de son côté s’attache à accueillir ses nouveaux résidents comme il se doit. En effet, les footballeurs internationaux en s’installant définitivement en France, deviennent salariés d’une entreprise française et bénéficient à ce titre du régime fiscal avantageux dit « régime des impatriés ». De plus, le droit fiscal français leur accorde de nombreuses exonérations sur leurs revenus de sources diverses, comme les droits à l’image, les revenus issus des collaborations avec les sponsors, mêmes étrangers, ou encore des déductions sur certaines prestations sociales.
Le footballeur international qui rejoint un club français tombe sous l’égide du régime fiscal de l’impatriation, régi par l’article 155 B du Code Général des Impôts. Pour en bénéficier, le footballeur NE doit PAS avoir été domicilié fiscalement en France au cours des 5 dernières années précédant leur recrutement en club français. Ce qui est notamment le cas de Lionel Messi par exemple, ancien résident fiscal en Espagne. Ensuite, le footballeur doit avoir été recruté directement à l’étranger par un club français, ou avoir été appelé par une société étrangère, en lien direct avec le club, à venir jouer dans un club français.
A compter de sa date de prise en fonction – dans le cas de Lionel Messi le 10 août 2021 – le footballeur impatrié est un résident fiscal français soumis à l’impôt sur le revenu, au sens de l’article 4A du CGI.
En principe, le régime de l’impatriation permet au joueur de bénéficier d’un abattement de 30% sur son salaire imposable, voire de 50% si son activité est également exercée à l’étranger. De plus, sa prime de transfert échappe à tout rattachement à la catégorie des traitements et salaires dans son impôt sur le revenu français, dès lors que celle-ci a été négocié par son club d’origine. Reprenons l’exemple de l’arrivée de la Pulga au PSG. Sa prime de transfert est évaluée à 30 millions d’euros selon la presse espagnole, et son salaire est estimé à 41 millions € annuel. Les 30 millions d’euros perçus à l’occasion de l’arrivée sont totalement défiscalisé, et le régime de l’impatrié lui accorde un abattement minimum de 30% sur ces revenus, soit une part de 9 000 000€ totalement libérée d’impôt sur le revenu. Il ne sera donc imposé que sur la base de 32 millions d’euros de salaire annuel.
II. Les autres exonérations des revenus du footballeur international en France
Les footballeurs internationaux en club français peuvent bénéficier d’une exonération de 50% d’impôt sur le revenu sur certaines catégories de revenus, à condition que ces derniers soient d’origine étrangère, et pendant une durée ne pouvant excéder 8 ans (article 155 B, II). Ces catégories de revenues comprennent entre autres les revenus de capitaux mobiliers (parts, actions, livrets bancaires) et les produits de propriété intellectuelle, comprenant donc les revenus issus des collaborations avec des sponsors (hors sponsors français). A l’échelle de joueurs internationaux, et dont l’image est ultra « bankable », ces revenus représentent des sommes conséquentes, dont plus de la moitié sont exonérées d’impôt !
D’autres cadeaux fiscaux rendent la France très attractive pour ces grands noms du football international. Les joueurs businessman profitent de l’exonération de 50% également sur les gains réalisés à l’occasion de cession de valeurs mobilières et/ou des droits sociaux détenus dans un État étranger ayant signé une convention fiscale avec la France.
Enfin, concernant l’impôt sur la fortune immobilière (calcul de l’IFI), l’assiette se limite aux seuls actifs détenus en France, rejetant ainsi les biens immobiliers des footballeurs à l’étranger, et ceci pendant les 5 premières années suivant leur arrivée en France.
Le régime spécial d’imposition des footballeurs internationaux s’applique évidemment à tous les « impatriés », et traduit une intention du législateur d’utiliser le droit fiscal comme une arme de compétitivité et d’attractivité des salariés. Cette intention s’illustre parfaitement au regard de la durée des contrats conclus entre les joueurs de football et les clubs français, qui n’excèdent que parfois – voire jamais – 5 ans. Reste qu’on peut toutefois s’interroger sur le fait que les footballeurs soient complètement ciblés par les intentions du législateur, eu égard certaines affaires de fraude fiscale des footballeurs, notamment la famille Messi ou encore le scandale dit « Football Leaks » de 2015.
