Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’administration fiscale permettant de diminuer le montant de son imposition en cas de réalisation de certaines dépenses. Il en existe des centaines en droit français. Afin de venir en aide, tant aux particuliers qu’aux entreprises dans cette période difficile de crise sanitaire, le législateur a mis en place de nouveaux crédits d’impôts et en a modifié certains déjà existants. Cette présentation tentera d’exposer 3 crédits d’impôts qui ont été créés ou modifiés pour faire face à la crise sanitaire.
I. L’instauration d’un crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces non essentiels abandonnant des loyers professionnels
À la suite du second confinement, de nouvelles mesures gouvernementales ont été mises en place afin de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a confirmé l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2021 d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Ce crédit d’impôt n’a pas été contesté par le Parlement et a donc pris place à l’article 20 de la loi de Finances pour 2021. Plus précisément, tout bailleur acceptant sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre de renoncer à un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50% de ce loyer.
Étant précisé que les locataires concernés sont les entreprises de moins de 250 salariés (PME) fermées administrativement ou exerçant dans le secteur HCR (hôtellerie, café, restauration). Si l’entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le crédit d’impôt est limité à 1/3 du montant du loyer du mois de novembre.
Le bailleur ayant renoncé à son loyer va pouvoir utiliser cet avantage fiscal pour son impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il a consenti à l’abandon de celui-ci.
Exemple chiffré :
Un restaurateur employant 5 salariés paye un loyer mensuel de 3000 euros soit, 9000 euros sur 3 mois.
Si le bailleur renonce à au moins 3000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de (3000 x 50%) = 1500 euros.
II. Le crédit d’impôt recherche
Afin d’inciter les entreprises françaises à l’innovation qui les rendraient plus compétitives sur le plan européen et international, un crédit d’impôt recherche a été mis en place en 1983. Ce crédit d’impôt est, comme son nom l’indique, une aide en soutien aux activités de recherches et développement engagées par les entreprises. Ainsi, ce crédit d’impôt vient s’imputer, au titre de l’année ou les dépenses de recherches ont été engagées :
- sur le montant de l’impôt sur les sociétés à payer par la société si celle-ci a opté pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ;
- ou, sur le montant de l’impôt sur le revenu en cas de choix d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ce crédit d’impôt est destiné à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur secteur d’activité ou leur taille.
Un certain nombre de dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche :
- Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à des activités de recherche et développement ;
- Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherches ;
- Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
- Les dépenses de recherche confiées à des universités, des associations spécialisées dans la recherche et développement, des organismes publics et des fondations d’utilité publique ou à des organismes agréés par le ministère de la recherche ;
- Les frais de brevets ;
- Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant) ;
- Les dépenses de veille technologique, dans la limite de 60 000 € par an ;
- Les dépenses de nouvelles collections dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir jusqu’au 31 décembre 2022.
Concernant le montant du crédit d’impôt, il varie d’une part, selon le montant des dépenses réalisées et, d’autre part, selon que l’entreprise ayant effectuée les dépenses est située en métropole ou dans un département d’Outre-mer et en Corse :
- Concernant les dépenses de recherche et développement inférieures ou égales à 100 millions d’euros, il est égal à 30% de ces dépenses et à 50 % dans les départements d’Outre-mer et en Corse concernant les dépenses engagées depuis le 31 décembre 2019 ;
- Quant aux dépenses de recherche et développement supérieures à 100 millions d’euros, il est égal à 5 % des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises, et ce quel que soit sa position géographique sur le territoire.
Dans le cas où le montant du crédit d’impôt dont bénéficie la société est supérieur au montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dont elle doit s’acquitter, la part du crédit d’impôt qui n’est pas déduite sera alors imputable sur le montant de l’impôt que devra la société lors des trois exercices suivants. Par ailleurs, si le montant du crédit d’impôt n’a pu être imputé entièrement même sur le montant des impôts des 3 exercices suivants l’année de la réalisation des dépenses, alors la part du crédit d’impôt non encore imputée fera l’objet d’un versement par l’administration fiscale.
Exemple chiffré :
Prenons une entreprise qui engage des dépenses de recherche et développement d’un montant total de 180 millions d’euros. Celle-ci pourra bénéficier alors d’un crédit d’impôt recherche de 34 000 000 millions d’euros.
(100 000 000 x 30 %) + (80 000 000 x 5%) = 30 000 000 + 4 000 000 = 34 000 000
III. Le crédit d’impôt innovation
Certaines entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), réalisent des innovations en développant de nouveaux produits, mais sans nécessairement faire de recherches et développement. Par conséquent, elles n’étaient donc pas éligibles au crédit d’impôt recherche.
Partant de ce constat, le législateur a jugé nécessaire de compléter le crédit d’impôt recherche. Il a mis en place un nouveau crédit d’impôt « innovation » venant également en soutien des entreprises au sein de la loi de finances pour 2013. Ce crédit d’impôt a quant à lui pour objectif de récompenser les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses pour l’innovation, au sens du droit communautaire (l’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 salariés, son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros ou le total de son bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe). D’après l’INSEE, une innovation est « un produit nouveau amélioré d’un point de vue technique et ergonomique qui diffère considérablement des produits précédents mis en œuvre sur le marché ».
Afin de bénéficier du crédit d’impôt innovation, l’entreprise doit engager des dépenses dans :
- la conception du prototype ;
- la réalisation du prototype ;
- l’installation pilote du nouveau produit.
Néanmoins, les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas éligibles au crédit d’impôt innovation. De même, les dépenses concernant les corrections ou les mises à jour de logiciels ne sont pas des dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation.
Quant au montant du crédit d’impôt, il varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise :
- il est égal à 20% des dépenses occasionnées dans la conception ou réalisation de prototype ou dans l’installation pilote de produits nouveaux ;
- Ce taux est porté à 40 % à compter du 1er janvier 2021 dans les départements d’Outre-mer et en Corse, concernant les dépenses dans la conception ou réalisation de prototype ou dans l’installation pilote de produits nouveaux engagée depuis le 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l’administration fiscale précise que le crédit d’impôt innovation est plafonné à 400 000 € par an.
