Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont bouleversé le droit du travail. Parmi ces innovations notables, l’instauration du Comité Social et Economique rompt avec la rigueur traditionnelle de la législation sociale. Cette volonté d’assouplissement portée par la majorité présidentielle explique la primauté accordée à la négociation à l’égard du CSE, tant pour sa mise en place que pour l’aménagement de son fonctionnement.
Ultime garde-fou, les dispositions du Code du Travail ne s’appliquent à titre supplétif qu’en l’absence de conclusion d’un accord collectif. De ce fait, dès lors que les règles d’ordre public sont respectées, le CSE est modulable afin d’adapter son organisation aux spécificités de chaque entreprise.
I – Notion et seuil de mise en place du Comité Sociale et Economique
De prime abord, le CSE constitue une instance représentative du personnel chargée de veiller à la défense des droits et libertés individuelles des salariés de l’entreprise, d’assurer leur expression collective, tout en intervenant sur l’ensemble des décisions de gestion de l’entreprise, des activités sociales et culturelles ainsi qu’en matière de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail. Le CSE exerce donc une nébuleuse de compétences autrefois dévolues au comité d’entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, auxquels il s’est substitué.
Quant à son instauration, toutes les entreprises, dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, doivent mettre en place un CSE (art. L. 2311-2 C. Trav). Toutes les entreprises répondant aux conditions d’effectif précitées devaient avoir mis en place ce comité au 31 décembre 2019.
Enfin, les employeurs et les représentants des salariés disposent d’une certaine liberté de négociation dans la plupart des domaines intéressants le CSE (mise en place d’un CSE interentreprises, modification du nombre de membres du CSE et du nombre d’heures de délégation ect). En particulier, lorsqu’il s’agit de négocier sur les attributions et le fonctionnement du CSE, les dispositions plus favorables que celles prévues par les textes, un accord collectif ou un usage sont admis (art. L. 2312-4 C. Trav).
II – Organisation des élections et respect de la parité Hommes/Femmes
Dès lors que le seuil de 11 salariés a été franchi, l’employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document d’information diffusé contient la date envisagée pour le 1er tour des élections, lequel doit intervenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion (art. L. 2314-4 C. Trav). Au 1er tour du scrutin, les électeurs votent pour les listes établies par les organisations syndicales. Les candidatures sont libres s’agissant du 2nd tour.
A l’occasion du renouvellement du CSE, les syndicats sont invités à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit avoir lieu au moins 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice. Le 1er tour des élections doit ensuite être organisé dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat (art. L. 2314-5 C. Trav).
Par ailleurs, il convient de respecter la parité hommes/femmes sur les listes de candidats. Par conséquent, pour chaque collège électoral, les listes de candidats au CSE sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Cette condition doit être respectée tant au niveau des membres titulaires que des suppléants.
Attention, ces listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de candidats d’un des sexes.
III – Les attributions du Comité Social et Economique
Les ordonnances de Macron du 22 septembre 2017 a opéré des distinctions selon la taille de l’entreprise. Ainsi le comité social et économique, selon qu’il instaure au sein d’une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, ou dans une entreprise de plus de 50 salariés, a des attributions différentes.
A cet égard, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés soit de 11 à 49 salariés, disposeront d’un « petit CSE ». Les attributions de ce dernier sont dites générales, il s’agira d’attributions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail, de réclamations, d’un droit d’alerte. Le CSE a également la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de plaintes ou d’observations à lui communiquer concernant toute disposition légale située dans son champ d’application notamment la prévention des risques professionnels, la sécurité.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, à la fois des mêmes attributions que le CSE implanté dans une entreprise de 11 à 49 salariés, auxquelles s’ajoutent d’autres attributions, dans de nombreux domaines. A titre d’illustration, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Il est important de noter que le conseil social et économique DOIT être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le code du travail prévoit une information et une consultation obligatoire soit ponctuelle ou récurrente du CSE sur différents sujets ou domaines. Il est donc amené à émettre des avis consultatifs. Le CSE peut également convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués, ainsi que sur la situation financière de l’entreprise.
Par ailleurs, la présence obligatoire du CSE en conseil d’administration (ou au conseil de surveillance) leur permet de s’exprimer sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et de soumettre les voeux du comité.
Les moyens d’actions du CSE ont été renforcés : les salariés par l’intermédiaire du comité peuvent demander en justice la récusation ou le relevé des fonctions d’un commissaire aux comptes, ainsi que la désignation d’un expert de gestion.
Le CSE peut également :
- Demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale en cas d’urgence ;
- Requérir l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales ;
- Envoyer deux de ses membres à l’assemblée, qui pourront être entendus lors des délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.
Finalement, le CSE est devenu un membre important du droit des sociétés en raison de l’information et des prérogatives dont il dispose.
