L’intégration fiscale constitue le mode d’organisation de l’imposition privilégié des sociétés. Ce régime permet à la société intégrante de former un ensemble dont la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés est représentée par la somme algébrique des bénéfices et des pertes réalisés par une ou plusieurs filiales intégrées. Toutefois, certains événements comme la sortie de l’intégration d’une société sont de nature à faire perdre le bénéfice de ce régime et entraînent de nombreuses conséquences.
Les causes de la sortie de l’intégration fiscale
Des événements sont de nature à entrainer la sortie d’une société du périmètre de l’intégration fiscale.
Premièrement, une société peut sortir du groupe lorsqu’elle ne répond plus aux conditions pour être intégrée. C’est notamment le cas lorsqu’une opération conduit une filiale à être détenue à moins de 95% (article 223 A du CGI), lorsqu’on rencontre un changement de régime fiscal ou dès lors qu’une société est dissoute ou absorbée. Dès lors que l’un de ces évènements se produit, la sortie de la filiale intégrée de l’intégration intervient à compter du premier jour de l’exercice où a eu lieu l’événement qui provoque la sortie.
Deuxièmement, la société mère peut décider de faire sortir une filiale intégrée du groupe ou que la filiale ne souhaite pas renouveler son intégration. Dans le premier cas, la sortie interviendra à compter du premier jour de l’exercice au titre duquel cette sortie est notifiée. Dans le deuxième cas, la sortie intervient dès le premier jour de la nouvelle période d’option.
On peut également rencontrer le cas d’un groupe qui sort de l’intégration dans son ensemble. Cette situation se rencontre lorsque la société mère ne répond plus aux conditions pour être une société intégrante ou qu’elle n’a plus de filiale. Il est également possible que le groupe décide de dénoncer l’option.
Les déficits qui sont nés pendant l’intégration vont demeurer acquis par la société mère même si le groupe ne les a pas encore consommés.
Les conséquences au niveau du groupe d’intégration
La sortie de l’intégration fiscale a de multiples conséquences plus ou moins complexes. Elle peut avoir pour conséquences principales les éléments suivants, bien que cette liste ne se veut pas exhaustive.
Premièrement, il est nécessaire de procéder à une réintégration des plus ou moins-values dégagées lors de cessions d’immobilisations internes au groupe. En effet, ces plus ou moins-values font l’objet d’une neutralisation pour la détermination du résultat fiscal d’ensemble. De plus, les neutralisations de provisions pour dépréciation d’actifs qui auraient fait l’objet d’une cession intragroupe doivent être déduites. En revanche, il n’y a pas lieu de procéder aux réintégrations des avantages issus des neutralisations des distributions intragroupes, quelle qu’en soit l’origine.
Deuxièmement, une sortie d’une filiale de l’intégration fiscale précipitée remet en cause la neutralisation des subventions ou abandons de créances intragroupes réalisés au cours d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. En effet, cette neutralisation, autrefois possible, est remise en cause dès lors que les sociétés concernées par ces opérations ne demeurent pas dans l’intégration pendant 5 exercices après la réalisation de l’opération.
Troisièmement, il est nécessaire d’être prudent en ce qui concerne les provisions constituées lors de la période d’intégration. En effet, celles-ci ne pourront pas faire l’objet d’une neutralisation lors de leur reprise.
Les conséquences au niveau des sociétés
A – La société fille
1° Les sociétés déficitaires
Le mécanisme de l’intégration conduit à ce que la société mère appréhende les déficits générés par les filiales déficitaires. Dès lors, les sociétés ne pourront pas utiliser leurs déficits générés pendant la période d’intégration après leur sortie.
Néanmoins, lorsqu’une filiale déficitaire sort de l’intégration suite à une procédure collective, la filiale peut récupérer les déficits qu’elle a dégagés pendant la période d’intégration si ces derniers n’ont pas été consommés par le groupe intégré et s’il n’est pas possible d’opter pour un report en arrière.
2° Les sociétés bénéficiaires
Les sociétés bénéficiaires subissent également des conséquences du fait de leur sortie du périmètre de l’intégration fiscale. En effet, elles ne peuvent pas utiliser ce résultat pour pratiquer un report en arrière du déficit dégagé lors de l’exercice de la sortie de l’intégration.
B – L’indemnisation par la mère de la filiale sortante
La convention d’intégration peut prévoir une obligation d’indemnisation de la filiale pour compenser les préjudices subis par celle-ci lors de la sortie. Cela permet de respecter la neutralité inhérente au mécanisme de l’intégration et de préserver l’équilibre entre les sociétés du groupe.
Par ailleurs, le Conseil d’État a pu considérer dans un arrêt du 11 décembre 2009 (n°301341) que : « l’indemnisation perçue par la filiale sortante au titre de la perte du droit aux reports de ses déficits nés pendant l’intégration ne constitue pas une subvention imposable ». Corrélativement, le montant de l’indemnité n’est pas déductible pour la société mère.
