La déclaration d’un accident du travail, quelles sont les démarches à effectuer ? 

3 mars 2022

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La déclaration d’un accident du travail, quelles sont les démarches à effectuer ?

Il est nécessaire de respecter plusieurs étapes pour effectuer correctement la déclaration d’un accident du travail. L’accident du travail peut être défini comme « un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (CSS, Art. L.411-1). Dans le cadre de la survenance d’un accident du travail, le salarié tout comme son employeur, se doivent de respecter certaines démarches.

Les démarches devant être accomplies par le salarié 

Avant toutes choses, il est nécessaire de bien identifier un accident de travail. Une fois cela effectué, les salariés victimes d’accidents du travail sont tenus de mettre en oeuvre un certain nombre de démarches déclaratives mais pas uniquement. 

1ère étape : Informer son employeur dans les 24 heures qui suivent l’accident

Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, le salarié victime d’un accident du travail doit prévenir ou faire prévenir son employeur ou l’un de ses préposés, dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent celui-ci. C’est la première déclaration d’un accident de travail.

Le salarié doit alors être en mesure de préciser la date, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. Il dispose donc de la possibilité de prévenir l’employeur du fait accidentel par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf s’il a eu la possibilité de prévenir son employeur sur le lieu de l’accident. 

=> CSS (Code de la Sécurité Sociale), Article L.441-1 R.441-2

2ème étape : Faire constater les lésions corporelles par un médecin 

Le salarié victime doit faire constater son état par le médecin de son choix. Ce dernier doit alors établir un certificat médical initial (formulaire cerfa n°11138*05) en deux exemplaires, lequel devra comporter des indications concernant l’état de la victime, la nature des lésions. Chaque lésion devra être suivi de précisions sur les symptômes constatés et leur localisation, ainsi que les séquelles éventuelles de l’accident du travail.

Le médecin-traitant devra adresser à l’organisme gestionnaire de l’accident du travail, à savoir la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu habituel de domicile de la victime, un exemplaire dudit certificat. Le second sera remis au salarié victime de l’accident.

=> CSS (Code de la Sécurité Sociale), Article L.441-6 et R.441-7 

La déclaration d’un accident du travail, les démarches devant être accomplies par l’employeur

En cas d’accident du travail, l’employeur se doit également d’accomplir un certain nombre de démarches sous peine de sanctions. 

Dès lors qu’il est informé de la survenance d’un accident du travail, l’employeur doit fournir trois types de documents :

  • Il doit adresser une déclaration d’accident de travail à la CPAM du salarié victime (cerfa S6200) ; 
  • Il doit également fournir une feuille d’accident de travail au salarié (cerfa 6201) ; 
  • Enfin, en cas d’arrêt de travail, il doit établir une attestation de salaire à la CPAM du salarié victime (cerfa 6202).

1ère étape : La déclaration d’accident du travail à la sécurité sociale

L’employeur se doit lui aussi d’effectuer une déclaration de l’accident de travail. Il se doit de déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence habituelle du salarié victime, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés), après avoir eu connaissance de celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, l’employeur se doit de remplir le formulaire n°S 6200 « Déclaration d’accident du travail ».

S’agissant du contenu de la déclaration, il doit y être fait mention des circonstances de l’accident ; de la localisation des lésions ainsi que la nature des lésions. Il se doit également de mentionner la présence ou non d’éventuels témoins. 

De plus, s’il le souhaite, l’employeur a la possibilité d’y mentionner toutes réserves ayant trait au caractère professionnel de l’accident (éventuelles maladies professionnelles notamment). Ces réserves se doivent d’être motivées. Celles-ci ne peuvent alors porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident et sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. 

En cas de carence de l’employeur à la satisfaction de son obligation de déclaration de l’accident du travail à la CPAM, ladite déclaration pourra être faite par le salarié victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident (L.441-2 CSS). 

2ème étape : L’attestation de salaire à remettre à la sécurité sociale en cas d’arrêt du travail

L’employeur se doit d’adresser une attestation de salaire à la CPAM du salarié victime. Celle-ci est nécessaire au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale du salarié. L’employeur est alors tenu de la fournir dès qu’il a pris connaissance de l’arrêt de travail de ce dernier.

3ème étape : La remise de la feuille d’accident au salarié

Cette feuille doit être remise par l’employeur au salarié victime afin qu’il puisse bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l’accident du travail seront alors remboursés en totalité sans qu’il n’y ait besoin, pour le salarié, d’en avancer les frais. Il s’agit plus précisément du formulaire S6201 intitulé « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».

En cas de carence de l’employeur, ou s’il refuse de délivrer la feuille d’accident du travail, c’est la CPAM du salarié qui a la possibilité de lui délivrer. 

En cas de non-respect de ses obligations en la matière l’employeur est passible de sanctions pénales comme civiles (L.471-1 CSS) :

  • Il est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 euros (R.471-3 CSS) ; 
  • La CPAM peut demander à l’employeur de rembourser la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident du travail.

Quand à la reconnaissance professionnelle de l’accident

La CPAM, après réception de la déclaration d’accident du travail ainsi que du certificat médical initial, va disposer d’un délai de 30 jours au maximum pour décider de reconnaître ou de rejeter le caractère professionnel de l’accident. L’instruction peut faire l’objet d’une prolongation de deux mois au maximum, à condition que la caisse en informe l’employeur ainsi que la victime. 

À l’expiration du délai, si la caisse d’assurance maladie n’a toujours pas rendu de décision, cela vaut reconnaissance automatique du caractère professionnel de l’accident. Aussi, si elle l’estime nécessaire, la caisse peut diligenter une enquête ou transmettre un questionnaire. 

Lors de la procédure d’instruction, l’organisme gestionnaire de l’accident de travail se doit d’informer l’employeur des informations qu’elle a recueilli au moins 10 jours avant de prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident. Cette décision devra être notifiée à l’employeur qui pourra la contester dans un délai de 2 mois. 

Tout comme l’accident de trajet, les procédures déclaratives à suivre pour l’employeur sont donc à ne pas négliger !

 

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