La déclaration de performance extra-financière (DPEF)

mars 31, 2021
DPEF

« C’est en bâtissant qu’on devient bâtisseur » et « en exécutant des actes justes que nous devenons justes » selon Aristote. La pratique de la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) permettra-t-elle à nos sociétés de devenir plus responsables, plus vertueuses et plus performantes pour le bien de tous ? Il faut le croire et espérer une montée en puissance de la RSE dans le monde des affaires. Ainsi, l’hémorragie des maux passés pourra être stoppée. La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) marque une véritable évolution en matière de reporting RSE et s’inscrit dans la stratégie fixée par la Commission européenne pour avoir « une Europe efficace dans l’utilisation des ressources ».

La DPEF : quelles obligations pour les entreprises françaises ? 

L’ordonnance 2017-1180 du 19 juillet et le décret 2017-1265 du 9 août 2017 viennent compléter la loi Grenelle 2 et répondent ainsi à la directive européenne de 2014 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières. En effet, ces textes visent la publication d’une DPEF, dont les enjeux demeurent inchangés (enjeux social, sociétal, environnemental, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption). Ce document fait partie de l’arsenal des mesures destiné à accélérer la prise de conscience des entreprises, tout en les plaçant dans une « dynamique vertueuse » d’engagement environnemental, social et sociétal.

Les entreprises doivent publier une DPEF précisant une multitude d’informations sociales, sociétales et environnementales. Ce document fait l’objet d’une vérification obligatoire par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), qui exprimera un avis motivé sur la conformité et la sincérité de la déclaration. Cependant, la DPEF n’est obligatoire que pour :

  • les société qui admettent les titres sur un marché réglementé, dont le bilan dépasse 20 millions d’euros, ou ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros et qui emploient 500 salariés ou plus.
  • Les société non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et qui emploient 500 salariés ou plus. 

Quel est le contenu de la DPEF ? 

L’article R.225-105 du Code de commerce précise le contenu de la DPEF et le décompose en 4 parties : 

  • La présentation du modèle d’affaires, soit une présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et du périmètre couvert par celle-ci ;
  • Une description des principaux risques liés à l’activité et les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou services ; 
  • Une description des politiques et procédures de diligence mises en oeuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques mentionnés ; 
  • Les résultats de ces politiques et les indicateurs clés de performance.  

A noter que la DPEF doit intégrer une explication claire et motivée si aucune politique n’est appliquée pour prévenir un ou plusieurs risques. 

La publication de la DPEF pour les start-up et PME : quels intérêts ?

La DPEF peut être un véritable outil de pilotage, même pour les petites structures. En effet, ce nouveau bilan permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux prioritaires, elle dégagera des engagements RSE auxquels elle devra répondre. 

De plus, même si certaines PME ne sont plus soumises aux obligations de reporting RSE, elles demeurent parfois obligées de faire valoir leur démarche responsable, notamment dans le cadre d’appels d’offres sur leurs marchés. 

La DPEF, et plus généralement la démarche RSE en entreprise, présente plusieurs bénéfices pour les start-up et PME. Comme le démontre l’étude de Novethic, la démarche RSE permet de : 

  • augmenter sa performance globale : il existe une corrélation entre les démarches RSE mises en place par les entreprises et leurs performances économiques (selon France Stratégie), l’intégration des critères ESG (environnement, social et gouvernance) ont augmenté la performance des entreprises de 13% en moyenne. 
  • prévenir et maîtriser les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
  • assurer son approvisionnement en matières premières (les entreprises pharmaceutiques et textiles dépendant de matières premières naturelles pouvant souffrir de dégradations du climat et de la biodiversité).
  • attirer de nouveaux talents, mais peut également motiver et fidéliser ses collaborateurs (les nouvelles générations sont de plus en plus sensibles au respect de l’environnement, au bien-être des collaborateurs et à un traitement respectueux de ses parties prenantes). La démarche RSE peut être un véritable élément de motivation et de fidélisation des collaborateurs.
    • Faire des économies par une réduction de la consommation en eau et énergie, se traduisant par des économies financières pour l’entreprise.

La DPEF permet également d’aller plus loin que la performance financière et habitue l’entreprise a piloter sa stratégie à partir de ses données financières.

Quel bilan pour la deuxième année de publication ? 

Réalisé par le MEDEF, Deloitte et EY, le bilan 2020 sur la DPEF s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des entreprises françaises dans la mise en oeuvre de l’obligation de reporting RSE. 

Ce bilan met en exergue la prise de conscience RSE au sein des entreprises françaises et vient nourrir la réflexion des acteurs économiques et des pouvoirs publics français et européens. Ainsi, on observe que : 

  • 35% des entreprises étudiées ont formulé et communiqué sur une raison d’être (or, 9% l’ont inscrite dans leurs statuts) ; 
  • 75% des entreprises ont formalisé une démarche ou feuille de route RSE pluri-annuelle ; celle-ci étant de plus en plus clairement connectée ou pleinement intégrée à la stratégie de l’entreprise. 
  • En matière environnementale, 77% des entreprises ont des objectifs quantitatifs concernant le climat et 44% ont un indicateur au moins sur l’impact environnemental de leurs produits ou services.
  • En matière sociale, 93% publient la part des femmes dans le management, 47% se fixent des objectifs chiffrés en matière d’égalité femmes-hommes. 87% publient un taux de fréquence des accidents du travail et 58% des entreprises des secteurs industriels ont des objectifs liés à la sécurité au travail. 
  • 79% intègrent des critères RSE dans les objectifs et donc la rémunération du dirigeant principal, 52% de manière quantitative. 

On observe une véritable rupture de mentalité, l’entreprise n’est plus animée par la seule recherche du profit. Finalement, la démarche RSE semble atteindre son objectif et permet petit à petit à nos sociétés de devenir plus responsables, plus vertueuses et plus performantes pour le bien de tous.

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Par Maxence LANTOINE

Co-Fondateur de @UseYourLaw. Juriste Droit des affaires - corporate chez BOULANGER SA.

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