La responsabilité sociétale des entreprises– une actualité favorable à la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

août 09, 2021
La responsabilité sociétale des entreprises– une actualité favorable à la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux

La Commission Européenne, dans son livre vert destiné à « promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises », définit la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leur activité commerciale et leurs relations avec les parties prenantes ». Il s’agit d’un concept anglosaxon qui tend à réconcilier la mondialisation et le développement durable. En effet, la convergence entre les intérêts privés (faire du profit, faire prospérer l’entreprise) et les intérêts communs (la préservation des droits humains, de la planète et du caractère durable des entreprises) permettrait, en un sens, de contrer certains effets néfastes de la mondialisation. Finalement, le profit n’est donc plus l’unique finalité des entreprises, contrairement à ce que Milton Friedman avançait.

I – Qu’est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises ?

Au centre de la notion de RSE, nous trouvons celle d’autorégulation des entreprises. L’idée est que la responsabilité des entreprises va au-delà du simple cadre juridique et légal, mais découle également de la société dans laquelle elles s’insèrent. Dès lors, ces entreprises, en dehors du cadre légal, mettent en place un certain nombre de démarches afin d’avoir un impact positif sur la société et l’environnement. Cette démarche volontaire impose aux acteurs économiques de mettre en place des bonnes pratiques, voire à remettre en cause leur business model.

Cette prise de conscience est née de nombreux scandales et irrégularités tant au niveau social qu’environnemental. Une volonté de mettre le modèle économique en adéquation avec les besoins de la société a alors émergé afin de concilier internationalisation des échanges et préoccupations sociétales. Dans le cadre de ce mouvement et face à l’incapacité des Etats à trouver un consensus au niveau international concernant des sujets qui touchent pourtant la population mondiale, les entreprises adoptent des chartes éthiques, des codes de conduites et autres démarches palliant cette absence de norme mondiale.

II – La responsabilité sociétale des entreprises, Hard law ou Soft law ?

Initialement, la RSE résultait uniquement d’une démarche volontaire et non contraignante. Elle s’inscrivait dans ce que l’on appelle la Soft law, c’est-à-dire un ensemble de règles n’ayant pas de réelle force normative, donc n’impliquant pas d’obligation contraignante. Loin d’être ignorées, ces règles, dites de droit mou, sont toutefois respectées parce qu’elles emportent généralement l’adhésion. Il s’agissait alors de simples chartes éthiques et codes de conduites, qui engagent généralement l’entreprise, mais ne sont pas rendus obligatoires.

Toutefois, les Etats ont progressivement imposé une vision plus péremptoire de cette responsabilité, soumettant les entreprises à des obligations ayant un caractère juridiquement contraignant. Les préoccupations sociales et environnementales sont alors devenues de la Hard Law. Au niveau national, par exemple, la RSE a été rapidement intégrée dans la loi. Notamment, des lois datant de 2001 inscrivent ces enjeux dans les textes (obligation d’informations sociales et environnementales dans les rapports annuels des sociétés cotées, épargne salariale, etc.) imposant aux entreprises d’intégrer ces questions dans leurs activités. D’autres textes ont succédé à cette initiative dans une démarche de rencontre entre la morale et les affaires. Aujourd’hui, les normes favorisant la responsabilisation des entreprises à leur impact sociétal sont diverses.

Mais surtout, récemment, la loi Pacte a renouvelé cette vision en imposant aux sociétés d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leurs statuts et en créant la notion d’intérêt social (article 1833 du code civil). Également, cette loi a donné naissance à la qualité de société à mission, pour laquelle les entreprises peuvent opter si elles intègrent une raison d’être dans leurs statuts avec des considérations sociales et environnementales. Cette qualité n’est pas obligatoire, les entreprises choisissant de l’adopter ou non. Toutefois, il en résulte un contrôle assez strict.

Au niveau européen, la tendance est la même, la communication de la Commission Européenne RSE du 25 octobre 2011 ayant marqué un passage des bonnes pratiques volontaires à des mesures contraignantes. Toutefois, les textes au niveau européen ne sont pas très nombreux et leur champ d’application est généralement restreint.

III – Une notion au cœur des avancées légales

La notion de responsabilité sociétale des entreprises est aujourd’hui un sujet très en vogue au sein des avancées législatives. Deux exemples peuvent être cités.

Au niveau national, Olivia Grégoire a annoncé la création de la plateforme Impact, destinée à « poser les bases opérationnelles d’un capitalisme responsable ». Cet outil permet aux entreprises, sur la base du volontariat, de publier leurs données en matière sociale, environnementale et de gouvernance à travers 47 indicateurs. Ces données permettent aux entreprises de connaitre leur position au niveau de la RSE, ainsi que leur évolution. Également, la publication des données permet une information fiable pour le consommateur, de plus en plus sensible à la qualité des produits et services qu’il consomme.

Au niveau européen, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a émis une proposition de directive renforçant les obligations des entreprises dans le cadre de la RSE. Le champ d’application est plus large que les précédentes dispositions. Il s’agit d’instaurer un devoir de vigilance par lequel l’entreprise sera soumise à une obligation d’information, que l’on peut également qualifier de « reporting non financier ».

Le respect des règles européennes est d’ailleurs l’une des raisons qui ont motivé la création de la plateforme Impact. En effet, cette dernière, à terme, proposera aux entreprises un suivi de leurs données sociales et environnementales. Les rapports seront alors plus aisément mis en œuvre, ce qui permettra aux entreprises de connaitre leur impact, mais également de respecter les normes européennes à moindre coût.

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