Quel est l’intérêt et le fonctionnement légal d’une gestion sous mandat ?

30 avril 2022

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Quel est l'intérêt et le fonctionnement légal d'une gestion sous mandat ?

Il existe différentes façons de gérer un patrimoine. On distingue ainsi la gestion libre, la gestion pilotée et la gestion conseillée. On parle généralement de gestion pilotée ou de gestion sous mandat lorsqu’un mandant confie à un mandataire la gestion de son patrimoine. Celui-ci lui donne alors des consignes sur ses objectifs d’investissement, sa tolérance au risque et le rendement visé. Très utilisé par les compagnies d’assurance dans leurs offres de contrat d’assurance-vie ainsi que par les banques, la gestion sous mandat a une structuration qu’il convient d’étudier afin d’en ressortir les avantages.

La structuration de la gestion sous mandat

Quelle est la définition de la gestion sous mandat ?

La gestion sous mandat procède d’un mandat de gestion qui est un contrat écrit, signé entre un client et une société de gestion chargée de gérer ses actifs.

Plus précisément, la gestion sous mandat consiste à déléguer la gestion d’un capital ou d’un investissement à un gérant. Celui va en assurer le suivi en fonction des objectifs d’investissement initialement fixés dès le départ.

Comment s’effectue une gestion sous mandat ?

Lors des négociations tendant à la signature d’un mandat de gestion de patrimoine, sont pris en compte :

  • la situation financière du mandant ;
  • son horizon de placement ;
  • son niveau de connaissances des produits financiers ;
  • ainsi que sa tolérance au risque.

Tous ces éléments concourent à la détermination du profil de risque du placement.

On distingue généralement trois types de profils qui vont à leur tour déterminer le type de mandats à proposer au mandant. Il s’agit des profils “modérés”, “équilibrés” et “dynamiques”.

Ces profils représentent différentes répartitions d’actifs entre les actions, les obligations, les instruments monétaires et de gestion alternative. Notons que la gestion collective procure une meilleure capitalisation et diversification des actifs.

Les investissements sont faits dans un portefeuille de valeurs mobilières regroupées dans un OPC (Organismes de Placement Collectif) ou un OPCVM, qui peut être une Sicav (Société d’investissement à capital variable) ou un FCP (fonds commun de placement) parfois gérés par des assureurs, ce qui permet d’obtenir de meilleurs rendements ou plus-values sur titres.

Quel est le rôle du gestionnaire sous mandat ?

En fonction du profil retenu, nombreux professionnels accompagnent le mandant dans la mise en œuvre du mandat de gestion.

Historiquement, c’est le banquier qui reste son principale interlocuteur, si le gestionnaire est une banque. Son rôle est central dans la formulation et le suivi de la stratégie arrêtée dans le mandat. Il intervient surtout pour définir le type de mandat de gestion d’actifs correspondant aux besoins du mandant, après la structuration juridique de son patrimoine par les ingénieurs patrimoniaux.

Il est responsable de la concordance entre les exigences et les risques dans toute décision financière. Il effectue également l’allocation tactique de court terme, sélectionne les valeurs et programme les investissements.

Quelles sont les instruments financiers concernés par la gestion sous mandat ?

Les catégories d’instruments financiers autorisés par l’AMF (Autorité des marchés financiers) que peut comporter un portefeuille sont : 

  • Les instruments financiers négociés sur un marché encadré ou un marché étranger de titres financiers reconnu, mentionné à l’article L.423-1 du code monétaire et financier.
  • Les contrats financiers négociés sur un marché mentionné sur une liste établie par arrêté ministériel. 
  • Les placements collectifs ouverts aux investisseurs institutionnels ou non professionnels dans des fonds de gestion collective (Sicav, FCP, Fcpi, FIA…).

Il convient de préciser que, outre ces instruments financiers autorisés par l’AMF, il faut un accord spécial et exprès du mandant pour effectuer des opérations sur d’autres instruments financiers, comme ceux non autorisés en France.

Objectifs et avantages de la gestion sous mandat

Quel est l’intérêt d’une gestion sous mandat ?

La gestion sous mandat a pour objectif de définir un horizon de performance et d’investissement compatible avec la tolérance à la volatilité et les contraintes de liquidité du mandant.

Sont alors d’une grande importance, la composition de ses actifs, ses revenus complémentaires et la destination de son investissement à court ou moyen terme, car elles dont déterminantes pour la définition du mandat idéal relativement au niveau de risque dans les marchés financiers.

Notons que certaines agences de gestion, dans une optique multigénérationnelle recherchent une inscription d’actifs sur le long terme. Mais rappelons également que l’économie est composée de rotations plus ou moins permanentes, et la capacité du banquier à réagir aux mouvements à courts termes entraine un gain de performance dans le portefeuille.

Le mandat peut à cet effet prévoir un indicateur de performance à des fins de comparaison. Il est donc assez capital pour ce dernier d’accorder à l’agence de gestion une certaine marge de manœuvre et d’appréciation afin d’adapter sa stratégie d’investissement. Bien qu’étant contraignant dans le recensement des exigences et limites des clients, le mandat de gestion permet d’évaluer les équipes de gestion, notamment sur les performances des investissements.

Quelle est la responsabilité du gestionnaire sous mandat ?

Il est possible pour un mandant d’obtenir à tout moment auprès du mandataire, un compte rendu précis sur les résultats financiers et les risques associés à ses comptes.

Le mandant peut également requérir de son banquier ou société de gestion, l’envoi de comptes rendus périodiques (mensuels, bimensuels ou trimestriels). Ceux-ci rassemblent l’ensemble des mouvements financiers effectués dans le cadre du mandat.

Cet exercice est également un critère de transparence et de rigueur sur les performances des fonds gérés.

A noter qu’il est toujours possible de résilier un mandat tout comme une gestion sous mandat. Cette gestion du portefeuille peut s’avérer très rentable pour un investisseur, afin de faire croître ses actifs financiers !

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