En 1936, sous l’impulsion du Front Populaire, sont institués les congés payés. Cette avancée permettra à des millions de salariés de partir en congé tout en conservant leur rémunération.
Au fil des années, le droit du travail s’est étoffé notamment concernant les congés. Il existe désormais des congés spécifiques à certaines situations (congé maternité, congé paternité, congé de solidarité familiale…). Si le salarié ne peut bénéficier de ses congés payés ou d’un congé spécifique, il peut effectuer une demande de congé sans solde.
Qu’est-ce que le congé sans solde ?
Le congé sans solde, à l’inverse des congés payés, n’est pas rémunéré.
Le salarié peut en solliciter pour des raisons personnelles (congé pour convenance personnelle) mais il peut également bénéficier d’un congé sans solde pour des raisons professionnelles (comme le congé pour création d’entreprise par exemple). Dans ce cas, il faudra veiller à ce que l’activité professionnelle exercée pendant le congé soit compatible avec le contrat de travail du salarié. Il peut par exemple exister des clauses de non-concurrence qui restreignent les activités envisageables pour le salarié.
Le congé sans solde est-il prévu par le Code du travail ?
Le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du travail. Il n’est pas encadré par la loi, il peut cependant être encadré par un accord collectif. Le salarié doit donc consulter les conventions collectives ou l’accord d’entreprise qui lui sont applicables. Si cette convention contient des dispositions en matière de congé sans solde, elles devront obligatoirement être respectées par l’employeur et par le salarié.
Le congé sans solde n’étant pas réglementé, il peut être utile pour le salarié de vérifier si sa situation ne lui ouvre pas droit à un autre type de congé. Cela peut être par exemple un congé de solidarité familiale, un congé sabbatique (si le salarié satisfait aux conditions d’ancienneté) ou encore un congé parental d’éducation.
Qui peut faire une demande de congé sans solde ?
Tous les salariés ont droit au congé sans solde, ils peuvent bénéficier d’un congé qu’ils soient en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI), des congés pour des employés à temps partiel ou à temps plein.
L’employeur ne peut imposer à ses salariés de prendre des congés, c’est au salarié d’effectuer la demande de congés. Un accord écrit suffit amplement pour clôturer la demande à votre employeur.
L’accord de l’employeur sera en principe nécessaire pour que le salarié puisse prendre des congés sans solde. Il est néanmoins utile de consulter la convention collective sur ce point. Elle peut prévoir des modalités particulières sur ce point.
Quelle est la durée du congé sans solde ?
Le congé sans solde n’a en théorie pas de limite de durée.
En pratique, les besoins de l’entreprise limiteront nécessairement la durée du congé qu’il est possible de poser. A noter qu’il n’y a pas de durée minimum à poser. Plusieurs congés sans solde peuvent être posés de façon fractionnée au cours de l’année. Les jours de congés sans solde n’ont donc pas à être consécutifs.
Comment effectuer sa demande de congé sans solde ?
Le congé sans solde n’est pas réglementé, il n’y a donc en principe aucune obligation en matière de procédure pour demander un congé sans solde. Encore une fois, il est utile de consulter l’accord collectif applicable à l’entreprise sur ce point car il peut réglementer le congé sans solde.
En l’absence de procédure, il est recommandé au salarié d’apporter un grand soin à sa demande de congé pour prévenir tout litige. La demande se fera donc en priorité par écrit et sera adressée en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de demande facilitera la preuve en cas de litige.
La lettre de demande de congé sans solde contiendra idéalement les éléments suivants :
- La date envisagée de début du congé ;
- La date de fin du congé sans solde ;
- Les modalités de retour du salarié dans l’entreprise (retour au même poste de travail ou à un emploi similaire…).
Quelle rémunération pour le salarié pendant le congé sans solde ?
Après son départ en congé et sur toute la durée du congé, le salarié n’est pas rémunéré ; à l’inverse d’autres congés spécifiques comme le congé de formation qui par exemple ouvrent droit à des indemnités journalières durant la période de congé.
Si un compte épargne-temps (CET) existe dans l’entreprise, le salarié peut utiliser ses droits acquis pour financer son congé sans solde. Pour pouvoir utiliser ainsi son CET, il faut que l’accord collectif ayant institué le CET le permette.
Prendre un congé sans solde peut être important pour un salarié, son travail est suspendu, ce qui peut lui permettre de récupérer véritablement, et cela même sur plusieurs semaines de congés. Il a droit à un congé, et ne doit ainsi pas se soucier d’être suspendu, car son employer devra le réintégrer et cela sans préjudice.
