L’activité partielle a un impact sur plusieurs dispositions salariales et notamment sur les congés payés. Alors comment cela se passe t’il ? Comment concilier activité partielle et les congés payés, c’est ce que nous allons voir.
L’influence de l’activité partielle sur les congés payés
Par principe, l’ensemble des salariés ont droit chaque année à des congés payés. Les personnes travaillant en activité partielle n’échappe donc pas à la règle, au même titre que pour un CDI, un CDD ou encore un contrat d’intérim.
Pour le calcul de la durée de ces congés payés, de nouveau la règle est uniforme. En effet, que le salarié effectue son activité à temps plein ou à temps partiel, le principe reste celui de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois complet travaillé. Soit 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.
Par ailleurs, certaines entreprises possèdent des dispositions conventionnelles (Convention collective, accord collectif, accord de branche…) plus favorables. Elles peuvent, par exemple, prévoir un nombre de jours de congés payés plus important par mois travaillé. Sauf exclusion explicite au sein de ces dispositions, les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures plus favorables pour leurs congés payés.
Comme tout salarié, pendant ses congés payés, le salarié en activité partielle bénéficiera donc également de l’indemnité de congés payés.
Reste alors à voir comment cette indemnité de congé payé est calculée.
Le calcul de l’indemnité de congé payé
La règle initiale du calcul est simple, mais donne lieu à des modalités de calculs complexes. En effet, toutes les sommes ayant le caractère de salaire doivent être prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés. C’est ainsi que seront notamment pris en compte :
- le salaire de base évidemment ;
- les primes d’ancienneté ;
- la prime d’assiduité ;
- ou encore les primes de résultats périodiques.
Mais la question de l’influence des congés payés et notamment du temps chômé sur l’indemnité des congés payés a donné lieu à de nombreux débats.
L’affaire a notamment été traitée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) qui a pu préciser par un arrêt du 13 décembre 2018 (Albert Holzkamm GmbH & Co. KG) que les périodes de chômage partiel (soit l’activité partielle en France), pendant lesquelles aucun travail effectif n’est fourni par le salarié, peuvent ne pas être prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés. Une situation très nettement en la défaveur des salariés en activité partielle.
Cependant, au sein du même arrêt, la Cour précise tout de même qu’une réglementation nationale ne peut légalement prévoir un calcul de l’indemnité de congés payés sur la base d’une rémunération réduite liée à l’activité partielle.
Or, la règlementation française reste très claire en la matière. En activité partielle et par application des dispositions de l’article R5122-11 al.2 du Code du travail, la totalité des heures chômées sont bien prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits aux congés payés.
Cette jurisprudence de l’Union Européenne est donc contrebalancée par une position très favorable de la règlementation française et non contestée par la CJUE, qui permettra au salarié en activité partielle, de bénéfice de congés payés dans des conditions similaires à celles des salariés en temps plein.
