Afin de se maintenir à un niveau de compétitivité élevé, il important de se former, notamment pour un chef d’entreprise. Mais la formation à un coût, et surtout le temps utilisé pour se former peut constituer un manque à gagner pour une entreprise. Pour palier à cela, depuis 2006, l’état a instauré le crédit d’impôt formation dirigeant. Il s’agit d’un dispositif qui permet d’obtenir la réduction de l’impôt dont doit s’acquitter un dirigeant ou un particulier ayant bénéficié d’une formation au cours de l’année.
Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt formation
Il existe plusieurs conditions pour être éligible au crédit d’impôt formation. Ces conditions sont relatives aux personnes éligibles et aux formations concernées.
En ce qui concerne les personnes éligibles, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est réservé aux dirigeants d’entreprise quel que soit le secteur d’activité (industrie, artisanat, commerce ou profession libérale etc.), ou la forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, etc.) et relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou sur le revenu).
Les dirigeants concernés sont :
- les entrepreneurs individuels personnes physiques ;
- les gérants de sociétés ;
- les présidents de conseils d’administration ;
- les administrateurs et directeurs généraux des sociétés de personnes.
Exception faite des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs qui ne sont pas éligibles au CIF, mais peuvent se former via le compte personnel de formation.
Les formations concernées par le crédit d’impôt formation sont selon l’article L.6313-1 du Code du travail et conformément au code général des impôts, toutes les formations qui concourent à la formation professionnelle continue du dirigeant.
Il peut donc s’agir :
- des formations générales ou classiques sur la gestion d’entreprise (finances, ressources humaines, commerce, etc.) ;
- ou des formations spécifiques ou techniques sur les métiers de l’entreprise (agroalimentaire, informatique, intelligence artificielle, etc.).
La formation du dirigeant répond à un fonctionnement spécifique. Néanmoins, il a été démontré que les formations des dirigeants avaient un intérêt important sur leurs performances et leurs épanouissements. L’État a donc cherché à faciliter leurs mise en place.
Le fonctionnement du crédit d’impôt formation
Pour bénéficier du CIF, il faut savoir comment il se calcule et comment y accéder.
Comment est calculé le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise ?
Le crédit d’impôt formation est calculé par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le nombre d’heures de formation pour le calcul est plafonné à 40h. Ce plafonnement concerne toutes les entreprises.
Le calcul se fait à partir du taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Ainsi pour avoir le montant du CIF, on calcule le nombre d’heures de formation effectuées durant l’année, multiplié par le taux horaire du SMIC.
Pour illustrer, prenons l’exemple d’un dirigeant d’entreprise qui a effectué 30 heures de formation en 2021. Pour obtenir le montant du crédit d’impôt formation, il doit multiplier 30 (nombre d’heures de formation) x 10,48 € (taux horaire du SMIC en vigueur l’année concernée) = 314,4 €. Il devra donc faire une déduction d’un montant de 314,4 € de son impôt sur les sociétés au titre de crédit d’impôt formation.
Notons que la Loi de finances pour 2022, dans son article 19, prévoit que les sociétés qui ont un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros ou un effectif inférieur à 10 employés, bénéficient d’un doublement du montant du CIF. Soit, pour l’exemple ci-dessus, 314,4 x 2 = 628,8 €.
Comment bénéficier du crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise ?
Toute entreprise qui voudrait bénéficier d’un crédit d’impôt formation dirigeant doit s’inscrire auprès d’un organisme de formation enregistré à la DIRECCTE. La formation peut être faite en présentiel ou à distance. L’entreprise ou le dirigeant qui a bénéficié de la formation doit obtenir de la part de l’organisme la convention de formation et adresser une demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques via le formulaire 2069 ou 2079 (déclaration des réductions d’impôts).
Le CIF est donc dû lors de la déclaration de revenus, quel que soit le revenu imposable (revenus fonciers, revenus bic, bnc…), ou le foyer fiscal. Elle s’impute selon le barème progressif en fonction du nombre d’heures de formation effectuée jusqu’à un plafonnement de 40h par an.
Le remboursement du crédit d’impôt formation
On parle de remboursement du crédit d’impôt formation lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour supporter la totalité du crédit d’impôt. Rappelons déjà que le crédit d’impôt est automatiquement déductible lors du paiement de l’impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon les cas).
En cas d’insuffisance du montant de l’impôt, les contribuables ont la possibilité de demander un remboursement de l’excédent auprès des services fiscaux. On parle alors de demande de créance.
Pour illustrer, prenons le cas d’une société qui paie le 15 février 2021 un montant de 500 € d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2020. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt formation de 628,8 €, soit 314,4 € x 2. L’administration fiscale lui sera redevable d’un excédent de 628,8 – 500 = 128,8 €. Généralement le fisc dispose d’un délai de trois mois pour rembourser l’excédent. Au cas d’espèce, le remboursement du crédit d’impôt se fera au plus tard le 15 mai 2021.
