Contrats de diffusion TV dans le football

septembre 25, 2021
Contrats de diffusion TV dans le football

Le football est certainement le sport le plus populaire au monde et il domine les autres sports sur beaucoup d’aspects.

On entend beaucoup parler du sport en tant que tel et de son aspect financier mais beaucoup moins du côté juridique qui permet d’avoir accès à ce spectacle.

Même si aujourd’hui les chaînes de sports tentent d’attirer les fans du ballon rond dans leurs filets avec des offres toujours plus alléchantes, la réalité en coulisse entre médias et la ligue dans la guerre des contrats de diffusion télévision n’est pas si simple. Certains sont prêts à débourser des sommes astronomiques afin de diffuser les matchs sur leur chaîne quitte à devoir faire sombrer des entreprises entière ou à se retrouver sur les bancs des tribunaux.

I. La formation du contrat de diffusion

En ce qui concerne la diffusion des matchs des championnats nationaux et internationaux, de nombreux candidats se positionnent chaque année pour récupérer les droits de diffuser les matchs des équipes ce qui permet aux ligues de renflouer leur caisse et de disposer d’un monopole de vente.

Même les plateformes n’ayant aucun intérêt dans le football comme Amazon s’acquièrent les droits TV. En effet le mastodonte Amazon prime a fait couler de l’encre cet été en s’emparant de 80 % des droits de L1 contre une somme colossale de 250 millions par saison.

Alors qu’on ne sait pas ce qui pourrait se passer dans l’avenir du football concernant la diffusion, certains médias misent gros et ont déjà paraphé des contrats de longues dates pour s’arracher la diffusion du football. C’est le cas de canal + et RMC qui ont signé un contrat pour obtenir les droits de diffusion de la Premier League entre 2022 et 2025 pour un montant avoisinant les 50 millions d’euros annuels chacun. En 2017 l’opérateur SFR avait réussi à obtenir pour sa chaîne payante RMC Sport les droits des compétitions internationales (ligue des champions et Ligue Europa) en déboursant auprès de l’UEFA (union européenne des associations de football) une somme de 370 millions d’euros pour la période de 2018 à 2021. Ce montant avait déjà montré une réelle inflation loin devant les autres sports comme la formule 1 ou le tennis.

Le risque donc de ces inflations peut générer des litiges. Lors de la conclusion du contrat entre Mediapro et la Ligue de Football professionnel, l’objectif du groupe catalan était d’acheter les droits de la ligue 1 en promettant aux clubs français des revenus très onéreux ce qui a énormément plu à la LFP.

Étant donné que les sommes en question étaient beaucoup plus alléchantes que les concurrents, le contrat a été conclu pour une période de 4 ans entre 2020 et 2024. En 2020 Mediapro n’a pas exécuté son contrat et payer les 172 millions d’euros à la ligue française et la chaîne fait faillite. Au titre de l’inexécution de ce fait, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’obligation. Après plusieurs échecs de paiements et sur les bases de l’article 1217 du code civil, la LFP provoque la résolution du contrat ainsi que la demande dommages-intérêts.

II. L’intervention du juge en cas de litige dans le contrat de diffusion

Lors du litige qui oppose la société canal + au groupe qatari BeIN Sport, le 16 juillet 2021 BeIN sport a assigné Canal + en référé demandant l’exécution du contrat de sous licence conclu entre les deux groupes. BeIN Sport a tenté de renégocier le contrat auprès du tribunal de Paris. Dans le même temps canal + a envoyé un courrier à BeIN pour résilier le contrat de sous licence après que le 23 juillet dernier le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé à geler les paiements pour une courte durée avec BeIN. Le 5 août 2021, le tribunal de Nanterre a tranché et oblige la chaîne cryptée à respecter son contrat de sous-licence avec BeIN et diffuser 2 matchs par journée de ligue 1 ainsi que de payer son échéance. Le contrat de sous-licence signé en 2019 avec le groupe audiovisuel franco-qatarien et qui court jusqu’en 2024 doit être respecter jusqu’à son terme.

Bein Sport a également saisi la commission européenne pour abus de position dominante envers Canal +. Bein sport a toutefois lancé une conciliation afin de trouver un terrain d’entente à l’amiable avec la chaîne cryptée dans l’unique but de les voir payer les sommes indiquées dans le contrat.

Il y a surtout une facture de 332 millions par an à régler à la LFP pour le groupe BeIN Sport si canal + ne leur paie pas. La LFP a saisi le tribunal de Paris en référé pour s’assurer que BeIN Sport détenteur de la diffusion de 2 matchs par journée de ligue 1 paie si canal + ne le fait pas. Les termes du contrat stipule que si Canal + ne diffuse pas les matchs de ligue 1 alors BeIN Sport devrait automatiquement le faire.

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