Comment obtenir un congé de formation professionnelle ?

14 juillet 2022

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Comment obtenir un congé de formation professionnelle

La formation professionnelle est un outil puissant pour monter en compétence. Pour favoriser cela, il existe de nombreux dispositifs censés permettre aux salariés d’en bénéficier. Parmi ces dispositifs on pense bien évidemment au compte personnel de formation (CPF). Du coté de la fonction publique, on retrouve entre autres le congé de formation professionnelle au profit des agents publics.

Qu’est ce que  le congé de formation professionnelle ?

Il s’agit d’un congé spécifique aux agents publiques prévu notamment par l’article L422-1 du Code général de la fonction publique. Ce congé de formation professionnelle a pour objectif de permettre aux agents de monter en compétence via des formations non dispensées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Le congé de formation professionnelle (CFP) doit donc avoir pour finalité la préparation aux concours de la fonction administrative. Cela justifie que si l’agent public a déjà suivi une préparation aux concours de la fonction publique, il ne pourra effectuer une demande de CFP que 12 mois après la fin de cette préparation.

Qui peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Ce congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics qu’ils soient titulaires ou contractuels. La catégorie (catégorie A, catégorie B, catégorie C) et le grade n’influent pas sur ce droit. En outre, les agents des trois fonctions publiques (fonction publique hospitalière, fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale) y ont droit.

Toutefois, les agents publiques souhaitant bénéficier de leur congé de formation professionnelle doivent satisfaire à des conditions d’ancienneté.

Ainsi, les fonctionnaires doivent avoir accompli au minimum l’équivalent de trois ans de services à temps plein dans la fonction publique. Les contractuels quant à eux doivent avoir accompli l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein. Parmi ces trois années, le contractuel devra en avoir effectué au moins une au sein de l’administration auprès de laquelle il effectue sa demande de congé de formation professionnelle.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée maximale du congé de formation est de trois ans répartis sur l’ensemble de la carrière de l’agent. Ces trois années peuvent être pris en une fois ou être répartis tout au long de la carrière. Si l’agent décide de fractionner son congé, il pourra prendre des mois, semaines, journées ou encore demi-journées de congé.

Quelle est la procédure pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle ?

Il existe deux procédure selon la fonction publique dont dépend l’agent. Une première s’appliquant aux fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale et une seconde s’appliquant à la fonction publique hospitalière.

  • La procédure pour les fonctions publiques étatique et territoriale

L’agent devra formuler sa demande de congé quatre mois avant la date de début de la formation. Sa demande précisera la date de début et de fin de congé, la formation envisagée ainsi que les coordonnées de l’organisme de formation. Le chef de service donnera alors son accord ou exprimera les motifs de son rejet ou de report de sa demande dans les trente jours à compter de la réception de la demande.

  • La procédure pur la fonction publique hospitalière

L’agent devra tout d’abord effectuer une demande d’absence administrative auprès de son service. Il devra ensuite effectuer une demande de prise en charge financière de son congé. Cette démarche s’effectue auprès de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH)

Quelles sont les droits et les obligations de l’agent publics au cours du congé de formation professionnelle ?

Quelles sont les obligations de l’agent public au cours de son CFP ?

A la fin de chaque mois de congé, l’agent doit remettre à son employeur une attestation de présence. Cette attestation est fournie par l’organisme de formation dont dépend l’agent. Si le salarié s’absente sans motif valable, il perd le bénéfice de son congé et devra rembourser les indemnités perçues.

En outre, l’agent doit s’engager à rester au service d’une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de la durée pendant laquelle il perçoit son indemnité mensuelle forfaitaire. A noter que l’administration dont dépend l’agent peut décider de le dispenser de cette obligation.

Quelle rémunération pendant le congé de formation professionnelle ?

L’agent qui prend son congé de formation professionnelle peut toucher une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la première année de son congé. Cette indemnité pour congé sera égale à 85% du traitement indiciaire brut complétée de l’indemnité de résidence. Le montant de l’indemnité ne peut excéder 2620,85€ brut mensuels.

A noter que pour les agents de la fonction publique hospitalière, l’indemnité pourra être versée sur une durée maximum de 24 mois au lieu de 12 mois pour les autres fonctions publiques.

Quel est l’impact sur la carrière de l’agent ?

Le temps que l’agent passe en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service. Ces périodes sont donc logiquement prises en compte pour l’avancement et la promotion interne.

En matière de congé, il existe de nombreuses dispositions spécifiques en ce qui concerne la fonction publique comme pour le congé parental dans la fonction publique. Cela n’a rien d’exceptionnel car ces spécificités touchent de nombreux mécanismes, et même celui de la paie des fonctionnaires !

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Par Medhi HAMZAOUI

Titulaire d'un Master en droit social et dirigeant de l'entreprise Orion prévention

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