Comment bénéficier de l’indemnité du congé paternité de l’auto-entrepreneur en 2022 !

23 juin 2022

Nombre de lecture :

Comment bénéficier de l'indemnité du congé paternité de l'auto-entrepreneur en 2022 !

A l’instar du congé maternité chez les femmes, le congé paternité est un droit dont bénéficie tout homme, à l’occasion de la naissance d’un enfant (ou adoption) dans la famille. Loin d’être une particularité du salariat, l’auto-entrepreneur a aussi droit à un congé parental. Examiner le congé paternité pour un auto-entrepreneur revient à ressortir ses caractéristiques avant d’apprécier les conditions et démarches à suivre pour son obtention.

Caractéristiques du congé paternité auto-entrepreneur : durée et indemnités

Le congé paternité pour auto-entrepreneur s’apprécie notamment sur deux points :

  • la durée (date du début et fin du congé) ;
  • et le montant des allocations ou indemnités journalières.

Quelle est la durée du congé paternité auto-entrepreneur ?

Auparavant 2021, nous pouvions alors compter 11 jours maximum (weekend et jours fériés compris) pour les naissances simples et 18 jours pour les naissances multiples (jumeaux).

Mais depuis la réforme du 1er juillet 2021, nous comptons une durée maximum de 25 jours de congé paternité pour une naissance et 32 jours de congé pour une naissance multiple (il en est de même pour une adoption). La même réforme offre le choix à l’auto-entrepreneur de fractionner ses jours de congé ou alors de les prendre tous en une seule fois.

Plus précisément, le décompte des jours de congé commence au jour de la naissance ou de l’adoption (début du congé) par une période de 7 jours de congé paternité obligatoire et incompressible (naissance simple ou multiple). Reste une période non obligatoire de 18 ou 25 jours selon les cas (naissance simple ou naissance multiple).

Ces jours de congé peuvent être pris durant des jours consécutifs ou être divisés en 2 ou 3 parties, avec un minimum incompressible de 5 jours par partie. L’ensemble de tout le congé paternité doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la date de naissance ou d’adoption, sauf prolongement accordé pour cause d’hospitalisation ou décès de la mère ou de l’enfant.

Quel est le montant de l’indemnité journalière du congé paternité ?

Tout d’abord, précisons que depuis le 1er janvier 2020, l’auto-entrepreneur n’est plus rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), mais plutôt à la Caisse d’Assurance Maladie (CPAM). C’est cette dernière désormais qui perçoit ses cotisations sociales qui ont pour but de financer le congé parental (prénatal et postnatal).

Durant le congé paternité, le micro-entrepreneur reçoit une allocation ou indemnité journalière forfaitaire, dont le montant dépend du montant des revenus annuels de son activité sur les 3 dernières années et du type de naissance.

Si les revenus atteignent ou dépassent 4046,40 euros, alors l’indemnité journalière versée sera de 56,35 euros, soit 1408,75 euros sur 25 jours et 1803,2 euros sur 32 jours.

Si les revenus n’atteignent pas 4046,40 euros, alors l’indemnité journalière sera de 5,635 euros, soit 140,75 euros pour 25 jours et 180,16 euros sur 32 jours.

Conditions et démarches à suivre pour bénéficier d’un congé paternité

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?

L’auto-entrepreneur qui veut bénéficier du congé paternité doit respecter certaines conditions, à savoir :

  • Suspendre totalement son activité professionnelle pendant le congé de naissance ;
  • Justifier d’une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants au titre d’une activité non salariée de 10 mois avant la date de l’accouchement ou de l’adoption ;
  • Avoir effectué un travail rémunéré d’au minimum 150 heures au cours des trois derniers mois qui ont précédé le congé (justifier avec une attestation de salaire) ;
  • Adresser une demande à sa caisse de sécurité sociale.

Quelles démarches pour obtenir un congé paternité auto-entrepreneur ?

Certaines démarches ou formalités doivent être remplies par le nouveau papa artisan-commerçant ou micro-entrepreneur, elles visent à confirmer son lien avec l’enfant et son lien avec la mère.

Rappelons qu’il est des cas où l’assuré auto-entrepreneur n’est pas le père biologique de l’enfant né, mais tout de même est le partenaire, conjoint ou encore concubin de la mère. Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit adresser un dossier à sa caisse de sécurité sociale.

Concernant son lien avec l’enfant, ledit dossier doit contenir :

  • Une déclaration sur l’honneur d’attestation d’interruption d’activité ;
  • Une photocopie du livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • Si l’enfant est né sans vie, alors il devra également y joindre un certificat médical d’accouchement d’un enfant sans vie ou une copie d’acte d’enfant sans vie ;
  • Pour confirmer sa relation avec la mère de l’enfant, le même dossier doit contenir l’une des pièces suivantes ;
  • L’extrait d’acte de mariage entre l’assuré et la mère ;
  • La copie du Pacs ;
  • Une attestation sur l’honneur de vie maritale co-signée par la mère de l’enfant, ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an.

Attention à ne pas confondre le congé paternité auto-entrepreneur avec les congés payés en activité partielle ou encore les congés pour création d’entreprise !

Vous n’avez pas eu la réponse à votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

Licenciement pour faute simple : procédures et obligations

Licenciement pour faute simple : procédures et obligations

La mise en place d’un règlement intérieur est une obligation dans les entreprises employant 50 salariés et plus. Ce document fixe les règles de conduite à suivre au sein de l’entreprise et notamment les règles concernant la discipline. C’est le règlement intérieur qui...

Licenciement pour abandon de poste : obligations et procédure

Licenciement pour abandon de poste : obligations et procédure

Il existe de nombreuses manières de quitter son poste. Le salarié peut, par exemple, conclure une rupture conventionnelle avec l’employeur qui fixera les modalités de départ du salarié. Il peut également choisir de démissionner. Cependant, dans cette hypothèse, il ne...