Avec 1239 demandes de brevets publiées en 2020, le groupe PSA obtient la première place au palmarès des déposants auprès de l’INPI. Une telle prouesse est le fruit des efforts de nombreux chercheurs, notamment des stagiaires dont les droits sont bien différents de ceux des salariés.
En regardant le Code de la propriété intellectuelle, celui pose le principe général que le droit au brevet appartient à son inventeur ou son ayant-cause, en vertu de l’article L611-6. Pour autant, il existe un régime dérogatoire posé à l’article L611-7 qui évoque en long et en large les droits des salariés lorsqu’ils créent une invention. L’article joue un rôle important dans la titularité du brevet d’invention dès lors que 9 inventions sur 10 sont le fait inventeurs salariés comme le souligne l’INPI. Ce régime dérogatoire, qui est donc celui le plus souvent appliqué, distingue alors les inventions de mission et les inventions hors mission du salarié.
I/ Salariés, agents publics, fonctionnaires : les droits sur un brevet d’invention appartiennent à l’employeur
Une invention est dite de mission si elle est faite par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail qui comporte une mission inventive correspondant :
- Soit à ses fonctions effectives
- Soit à des fonctions d’études et recherches
Ces fonctions doivent lui être précisément confiées par l’employeur. Ces inventions appartiennent à ce dernier. Le salarié bénéficie obligatoirement d’une rémunération supplémentaire dont les conditions sont déterminées par négociation collective ou le contrat de travail. Cette rémunération n’est pas forcément liée au salaire si bien que l’on peut prendre en compte le succès commercial de l’invention (Cass. com. 21 novembre 2000, Raynaud). Quant aux agents publics, ils bénéficient d’une prime d’intéressement et une prime au brevet de 3000 euros.
Une invention est dite hors mission attribuable si elle est faite par le salarié :
- Soit dans le cadre de ses fonctions
- Soit dans le domaine d’activité de l’entreprise
- Soit avec les moyens ou connaissances de l’entreprise
Ces inventions appartiennent au salarié mais l’employeur a en principe 4 mois à compter de la réception de la déclaration d’invention par le salarié pour la revendiquer et s’en faire attribuer tout ou partie (art. R611-7). En contrepartie, le salarié bénéficie d’un juste prix négocié avec l’employeur.
Dans les deux cas, le salarié ou agent public doit informer l’employeur de l’avancée de ses recherches et remplir une déclaration d’invention pour chaque réalisation qui déterminera qui déposera l’invention auprès de l’INPI.
II/ Stagiaires-inventeurs : les droits sur le brevet d’invention leur appartiennent
Le Code de la propriété intellectuelle reste muet quant aux inventions faites par un stagiaire. Ce dernier n’est ni salarié, ni agent public. A la place, c’est le droit commun des contrats qui a vocation à s’appliquer. La jurisprudence précise notamment que le stagiaire inventeur reste par principe titulaire des droits au brevet d’invention sur ses contributions. L’entreprise ou l’organisme peut néanmoins devenir ayant cause grâce à un contrat écrit avec le stagiaire, qui doit notamment être distinct du règlement intérieur (CE, 22 février 2010, CNRS).
Vous l’aurez compris, si les salariés, fonctionnaires et agents publics qui inventent ne sont pas titulaires des droits sur le brevet d’invention qui pourrait être déposé, le stagiaire, à l’inverse conserve par principe ses droits. Par conséquent, stagiaire comme salarié ou agent public, il convient d’être attentif à ses droits sur l’invention.
Il est à noter que cette règlementation en faveur du stagiaire a encore plus d’intérêts si le brevet d’invention pourrait présenter un enjeux économique majeur pour l’organisme d’accueil. En effet, il faudra au préalable se faire céder les droits du stagiaire sur l’invention si l’on souhaite déposer sans lui. Dans le cas contraire, il dispose d’une action en revendication afin de se faire reconnaitre la quote-part de copropriété à laquelle il a droit s’il y a eu plusieurs inventeurs ou la pleine propriété s’il n’y a eu que sa seule contribution inventive sur l’invention.
Une autre problématique est celle de la rémunération du stagiaire. Comme il n’est ni salarié ni agent public, il ne bénéficie ni de la prime d’intéressement, ni de la prime au brevet, ni d’une rémunération supplémentaire, ni d’un juste prix. A vrai dire, la question n’est pas encore réglée et mérite encore une réflexion.
Ainsi, il est donc normal que les conventions de stage des écoles et universités fournies par ces dernières prévoient que les droits de propriété intellectuelle sur les réalisations du stagiaire lui appartiennent. Cela vaut aussi bien en matière de brevet d’invention, que de logiciel et de droit d’auteur. Les solutions sont en revanche différentes pour les salariés et agents publics en droit d’auteur et logiciel.
