Le Code de procédure civile est le recueil de textes juridiques qui traite du déroulement du procès en matière civile. Il encadre les étapes de l’instance, de la demande en justice jusqu’aux voies de recours, en passant par le prononcé du jugement. Cette dernière étape désigne la décision rendue par le juge, condamnant ou acquittant une partie. Le jugement est généralement accompagné de dépens (art. 695 et suivants du CPC) à la charge de la partie perdante. Mais la partie gagnante peut aussi faire une demande exprès de remboursement de certains frais non compris dans les dépens, faculté prévue par l’article 700 du Code de procédure civile (CPC).
Que dit l’article 700 du CPC et que peut-on en retenir ?
Quel est l’énoncé de l’article 700 du CPC
Le Code de procédure civile dispose dans son article 700 que le juge condamne la partie qui perd le procès à payer d’une part : « à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; et d’autres parts le cas échéant « à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle …, … une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposé s’il n’avait pas eu cette aide ».
Quelle est l’interprétation de l’article 700 du CPC ?
Pour bien comprendre le sens de cet article, il faut déjà le distinguer des articles 695 et 696 qui traitent des dépens. Ceux-ci sont les frais occasionnés par le procès ; ces frais sont énumérés par le Code et on y compte les droits de plaidoirie, les émoluments des officiers ministériels, la rémunération des experts judiciaires ou encore les frais de notification d’un acte à l’étranger etc. On parle de frais énumérés car ils sont prévus par la réglementation (décret N°2017-892 du 6 mai 2017 – art 68).
Outre ces frais, d’autres charges peuvent avoir été engagés par la partie gagnante. Ces frais non énumérés, et qui ne figurent donc pas dans les dépens sont appelés frais irrépétibles. Ils correspondent aux frais liés aux déplacements, les frais d’honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les constats d’huissiers, expertises non judiciaires etc.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, sur demande de la partie gagnante, le juge peut condamner l’adversaire ou partie perdante à verser une somme en guise de compensation des frais irrépétibles soit directement entre les mains de la partie gagnante, soit entre celles de son avocat, si elle a bénéficié d’une aide juridictionnelle.
Application de l’article 700 du CPC
Le Code de procédure civile s’impose à toutes les juridictions compétentes en matière de droit civil. Au terme du procès, sur le fondement de l’article 700, le tribunal condamne donc le défendeur à compenser les frais non prévus dans les dépens, engagés par la partie qui a eu gain de cause. L’application l’article 700 varie alors selon les juges ou la juridiction dans laquelle il a été évoqué.
Fondement de la demande de remboursement des frais irrépétibles
En 2004, la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt N°2004-024581B du 8 juin 2004, a rendu un arrêt entérinant l’article 700 du CPC comme fondement de la demande de remboursement des frais irrépétibles, infirmant ainsi un arrêt rendu en appel qui accordait des dommages-intérêts au titre de frais de procès comportant les honoraires d’avocats et les frais de conseils, sur la base de l’article 1240 anciennement 1382 du Code civil. Cette position de la Cour de cassation rappelle et consacre l’article 700 du CPC comme fondement de la demande de remboursement des frais irrépétibles.
Application de l’article 700 du CPC dans les différentes juridictions
La demande peut être introduite aussi bien en instance qu’en appel. Il n’y a pas de montant forfaitaire arrêté par la loi. Par conséquent, les montants des indemnités varient selon qu’on se trouve au conseil de Prud’hommes, au tribunal administratif ou au tribunal judiciaire. Il se dégage une constance selon laquelle, en dépit de l’article 700 du CPC, il n’est pas toujours évident de récupérer les honoraires versés à un avocat. Tout cela interroge sur la place du juge dans l’application de l’article 700 du CPC.
Le rôle du juge dans l’application de l’article 700 du CPC
Selon l’article 75 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991, repris par le Code de procédure civile, « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
Cet article signifie que le juge ou le tribunal apprécie souverainement le montant de la somme à octroyer au titre de l’article 700 du CPC. Il a un pouvoir discrétionnaire et n’est pas tenu de suivre le montant de la demande qui lui est soumise. Il peut alors décider d’un remboursement total ou d’un remboursement partiel. Il peut même décider d’un non remboursement en fonction de la situation de la partie perdante. Il joue alors un rôle d’équilibriste et de modérateur. Enfin, le juge ne peut décider d’allouer d’office une compensation sans demande préalable d’une partie.
