La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal d’imposition mis à disposition des personnes physiques ayant une activité générant une recette. En effet, avant de vouloir devenir coursier à vélo, il faut respecter un certain nombre de formalités afin d’obtenir le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur (Loi de finance 2018). 

I – Création de sa micro-entreprise en ligne

Ce régime est ouvert à tous les citoyens français et européens. Cependant, davantage de difficultés se poseront pour les ressortissants étrangers hors Union Européenne qui devront se munir d’un titre de séjour ou d’une carte de résident permettant une telle exception. Les titres de séjour comprenant les mention « vie privée et familiale », « commerçant, industriel ou artisan », « longue durée-CE » permettent de devenir coursier à vélo, en revanche, les titres de séjour portant la mention « étudiants étrangers », « salarié » et les titres de séjour délivrés dans un autre pays ne font pas exception à la règle.

Une fois ces prérequis envisagés, il est possible d’initier toute démarche auprès des institutions administratives afin de commencer son activité. 

Le statut de micro-entrepreneur est facile d’accès, et contrairement à la création d’une entreprise (lien vers article), l’aide d’un professionnel n’est pas obligatoire. En effet, les démarches ont été simplifiées et centralisées pour que la création du statut soit beaucoup plus simple. 

De plus, nul besoin de se déplacer car toutes les démarches sont possibles directement sur le site : www.Guichet-Entreprise.fr. Une fois sur le site, il suffit de créer un compte (ou de se connecter directement si vous possédez déjà un compte). Une fois le compte créé, vous pouvez commencer à vous déclarer en tant que micro-entrepreneur. 

Le formulaire est simple à remplir, cependant, quelques subtilités sont à relever. Une fois le formulaire rempli, s’affichera alors un récapitulatif comprenant les coordonnées de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), des informations pratiques et un récapitulatif de l’activité que vous allez déclarer. Si vous avez des doutes avant de finaliser votre dossier (cette déclaration étant non modifiable par la suite), vous pouvez toujours appeler le CFE en question qui fera office d’aide juridique, et le tout gratuitement. 

Pour finir, il vous faut remplir en ligne le formulaire P0 CMB à remettre auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) qui fait également office de CFE. Il faut seulement faire attention au versement libératoire, où nous vous recommandons de cocher « Non », car il s’agit d’un impôt forfaitaire prélevé en même temps que vos charges. Cela peut être intéressant si vous générez un chiffre d’affaires assez conséquent en tant que coursier. Cependant, il est plus astucieux de payer ses impôts une fois par an sur la base d’un chiffre d’affaires réel plutôt qu’un impôt forfaitaire. 

II – Accélérer les démarches afin de commencer son activité plus rapidement

Pour autant, il est possible d’effectuer les démarches au format papier, et d’accélérer les démarches grâce à votre CFE tout en ayant la sécurité d’un dossier bien rempli. Etant donné que les coursiers à vélo exercent une activité commerciale, le CFE compétent sera la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), soit le Greffe du Tribunal de commerce de votre secteur. 

L’avantage d’avoir centralisé toutes ces démarches est la relation directe entre le CFE compétent pour vous aider dans vos démarches et le CCI qui va vous transmettre votre numéro SIREN afin de pouvoir commencer votre activité commerciale.

Enfin, l’entreprise (Uber Eats) vous demandera votre numéro SIREN figurant sur l’extrait Kbis qui vous sera envoyé à la suite de votre inscription. Si vous souhaitez recevoir ce sésame plus rapidement, il est possible de le télécharger ou de le retirer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour 3.70 euros sur le site InfoGreffe. 

III – Comment s’applique le statut de micro-entrepreneur aux coursiers et à leur revenu ? 

Depuis le 1^er janvier 2018, le plafonnement du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneur a été doublé permettant aux coursiers d’atteindre un chiffre d’affaires maximum de 70 000 euros HT par an, représentant un salaire de 5833 euros par mois. Une somme largement suffisante sachant qu’un coursier peut effectuer entre 3 à 4 courses par heure représentant un salaire de 15/20 euros par heure sans compter les futurs impôts à payer (22% du chiffre d’affaires servant de taux de cotisation). 

Réelle activité économique, si votre chiffre d’affaires tant à dépasser les 5000 euros, vous devez également penser à l’ouverture d’un compte bancaire bien que la loi PACTE de 2019 soit venue assouplir cette règle. Donc, si vous êtes dans le cadre d’une réelle activité et non d’un complément de salaire, nous vous recommandons d’ouvrir un compte bancaire afin de ne pas mélanger votre compte personnel et vos revenus d’activité.