La crise sanitaire a fait apparaitre la nécessité pour les PME de disposer de fonds propres. Le gouvernement a mis en place le 9 mai 2021 le dispositif « Madelin ». Ainsi, les personnes physiques souscrivant au capital d’une PME peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal permet de bénéficier jusqu’à 25% de réduction d’impôt. De plus, les avantages fiscaux liés à ce principe ne se cantonnent pas qu’à la souscription au capital mais également à la sortie.
I- Les conditions nécessaires à l’application de ce régime
A) Les conditions relatives aux souscripteurs et à la souscription
Afin de bénéficiers d’une réduction d’impôt sur le revenu, la souscription au capital d’une PME doit être faite par une personne physique fiscalement domicilié en France. Cette souscription doit se faire en numéraire, par des moyens de paiements classiques : espèces, chèques, virements etc…
Le souscripteur a l’obligation de conserver ses titres jusqu’au 31 décembre de la 5eme année suivant l’acquisition de ces titres, peu importe que l’investissement ait été fait au moment de la création de l’entreprise ou lors de l’augmentation de son capital.
Le souscripteur acquiert après avoir investi, le statut d’actionnaire ou d’associé. De plus, son engagement ne doit être soumis à aucune contrepartie vis-à-vis de l’entreprise, ni même d’accord de garantie en capital.
B) Les conditions relatives à l’entreprise
Le dispositif Madelin s’applique uniquement aux PME. Au sens de l’annexe I du règlement de l’UE n° 651/2014, une PME est une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Le siège social de l’entreprise doit se situer au sein de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège.
En principe, l’investisseur souhaitant bénéficier de ce régime doit investir dans une PME créée il y a moins de 7 ans. Néanmoins, il est possible d’investir dans les PME de plus de 7ans à trois conditions :
- investir dans un nouveau marché géographique ou de produit ;
- que le montant d’investissement soit supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 dernières années ;
- et que la PME soit soumise à l’impôt sur les sociétés.
Concernant l’organisation de la société, celle-ci doit être composée de minimum 2 salariés à la clôture du premier exercice suivant l’investissement. Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Concernant la santé de celle-ci, elle ne doit pas être en difficulté. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective. De plus, si elle bénéficie des aides communautaires « de minimis », elle doit respecter un plafond de 200K€ sur 3 exercices fiscaux.
Le dispositif Madelin ne s’applique pas à l’égard des sociétés cotées en bourse ou qui disposent d’actifs de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools de façon majoritaire. Il en va de même pour les activités de gestion patrimoine mobilier, activité financière, activité procurant des revenus garantis, une activité immobilière ou construction d’immeuble.
II- La réduction d’impôt sur le revenu mise en place par la loi Madelin
A) Une réduction jusqu’à 25% de l’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt sur le revenu dépend du statut marital de l’investisseur.
L’investisseur seul, veuf ou divorcé bénéficiera de 18% des sommes investies chaque année dans la limite de 50 000 € par an. Le montant de la réduction ne pourra excéder 9000€.
L’investisseur marié ou pacsé qui bénéficie d’une imposition commune, profitera lui de 25% des sommes investies chaque année dans la limite de 100 000€. Le montant de réduction de l’impôt ne peut donc excéder 25 000€.
Dans le cas où la somme investie excède les plafonds de 50 000€ et 100 000€, le montant excédant sera reportable sur les 4 prochaines années. Néanmoins, il sera nécessaire de déclarer le montant de ces versements lors de la déclaration d’impôt. Les montants des versements devront être indiqués dans la déclaration n°2042. Il faudra y joindre un état individuel qui devra être fourni par la PME bénéficiaire des montants perçus.
B) Une éventuelle remise en cause du dispositif Madelin par l’administration fiscale
Dans certains cas, l’administration fiscale peut remettre en cause la réduction d’impôt accordée par le dispositif Madelin.
En effet, lorsque le titulaire des titres décide de les céder avant le 31 décembre de la 5eme année suivant l’acquisition, l’administration fiscale peut reprendre la réduction d’impôt accordée. Néanmoins, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les titres sont cédés 3ans après leurs souscriptions, même durant les 5ans d’obligation de conservation. Cela est possible à condition que le prix de vente soit réinvesti en totalité dans une autre PME éligible au dispositif Madelin dans les 12 mois qui suivent la cession et que les nouveau titres soient conservés 5ans.
La réduction d’impôt est aussi remise en cause en cas de remboursement par la PME, des sommes investies par le souscripteur avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.
En revanche, l’administration fiscale ne peut reprendre l’avantage octroyé par la loi Madelin dans le cas où la cession des titres était prévue par un pacte d’associés ou d’actionnaires sous certaines conditions. Il en va de même en cas de licenciement, de décès ou d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du souscripteur, ou de l’un des partenaires en cas de mariage ou de PACS.
Il en va de même lorsque la PME bénéficiaire est en liquidation judiciaire, en fusion ou scission.
