Les heures supplémentaires peuvent constituer un complément de revenu intéressant pour les salariés du fait de la majoration qu’elles impliquent. Le nombre d’heures supplémentaires qu’il est possible de réaliser est cependant encadré par le Code du travail qui prévoit une durée maximale du travail.
Quelle est la durée légale du travail ?
La durée légale du travail est connue de presque tous : il s’agit des fameuses 35h. Cette durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire est issue d’une réforme de 2000 mise en œuvre par le gouvernement de Lionel Jospin.
Les 35 heures hebdomadaires se déclinent en 151,67 heures mensuelle et en 1607 heure sur l’année. Cette règle est contenue à l’article L3121-27 du Code du travail qui dispose « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ». Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par cette durée légale du travail.
Il existe deux exceptions notables :
- les cadres dirigeants ;
- et les jeunes travailleurs.
Ces deux catégories sont soumises à leurs règles propres durées légales du travail. Cet article permet de différencier les salariés à temps partiel des salariés à temps complet. Tout salarié travaillant une durée inférieure à la durée légale est un salarié à temps partiel.
Par exemple, le salarié qui effectuerait 30h de travail hebdomadaires est un travailleur à temps partiel. Les conventions collectives applicables à un secteur spécifique ou à une entreprise en particulier peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire inférieure ou supérieure à 35 heures. Les heures de travail effectuées au-delà des 35 heures légales doivent être considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent droit à une majoration ou à un repos compensatoire.
Quelle est la durée maximale du travail ?
La durée maximale du travail est prévue dans le Code du travail aux articles L3121-18 et suivants.
Ces articles évoquent la notion de « travail effectif » qu’il est utile de définir. Le travail effectif désigne le temps pendant lequel le salarié est à disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations. Le temps de pause n’est donc pas considéré comme du travail effectif.
Le Code du travail prévoit deux types de durée maximale de travail :
- Une durée maximale quotidienne de travail
- Une durée maximale hebdomadaire de travail
Quelle est la durée maximale quotidienne de travail ?
L’article L3121-18 du Code du travail prévoit une durée maximale quotidienne de travail de dix heures. Cette disposition est d’ordre public, le contrat de travail ne peut donc pas y déroger.
Le Code du travail prévoit plusieurs cas pour lesquels il est possible de déroger à cette durée maximale :
- En cas de dérogation accordée par l’inspection du travail à l’employeur ;
- En cas d’urgence liée à une augmentation temporaire d’activité ;
- Dans le cas où la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche prévoit le dépassement de la durée maximale. Cela peut être prévu en cas d’augmentation temporaire d’activité ou de motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la limite est de 12 heures de travail effectif. Cette exception est présente à l’article L3121-19 du Code du travail.
Les salariés à temps partiel et à temps-plein sont concernés par ces durées maximales.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire du travail ?
En plus de la durée quotidienne, le Code du travail prévoit une durée maximale hebdomadaire du travail aux articles L3121-20 à L3121-22.
Deux limites au temps de travail y sont contenues :
- Un salarié ne peut effectuer plus de 48 heures de travail effectif sur une semaine ;
- Un salarié ne peut effectuer plus de 44 heures de travail effectif en moyenne calculée sur 12 semaines consécutives.
Pour mieux comprendre ces limites, voici 2 exemples :
Exemple 1 : Un salarié travaille 48h pendant une semaine puis 35h les 11 semaines suivantes. Son temps de travail hebdomadaire moyen est donc inférieur à 44h sur 12 semaines, le Code du travail est respecté.
Exemple 2 : Un salarié travaille 48h pendant 10 semaines puis 35h sur les deux dernières semaines. Il travaille donc en moyenne 45 heures sur 12 semaines. Cela n’est pas permis par le Code du travail.
Il existe toutefois des exceptions à ces deux règles. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut travailler jusqu’à 60 heures sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail. Il existe également une exception conventionnelle. En effet, la moyenne de 44 heures peut, quant à elle, passer à 46 heures avec l’accord de l’inspecteur du travail ou si une convention collective l’autorise.
