L’association La Manif Pour Tous a été condamnée, dès 2019, au versement de dommages-intérêts à la SPA (Société Protectrice des animaux) pour avoir repris le concept et la composition visuelle de la campagne publicitaire de cette dernière dénonçant la torture des animaux.
Les faits reprochés : le bénéfice indu des outils de communication et de la notoriété de la SPA
La SPA avait alors assigné La Manif Pour Tous, considérant que la reprise des outils de communication conçus et financés à hauteur de 200 000€ par la SPA elle-même ainsi que le bénéfice indu de la notoriété de cette association parmi les plus connues en France, caractérisait un acte de parasitisme constitutif de concurrence déloyale. La SPA demandait alors réparation du préjudice subi du fait de ce comportement fautif.
L’association La Manif Pour Tous avait tenté de se défendre en invoquant d’une part son droit à la liberté d’expression, et d’autre part le fait que ni sa campagne ni celle de la SPA n’avaient de finalité économique.
La condamnation du détournement volontaire de la campagne, constitutif de parasitisme
Ces arguments ont cependant été sévèrement rejetés, la Cour d’appel retenant le détournement volontaire de la campagne par la Manif Pour Tous dans le but exclusif de servir ses propres intérêts. Sur ce fondement, la Cour a ensuite considéré que la condamnation au paiement de dommages-intérêts constituait une mesure proportionnée au but légitime de la protection des droits de la SPA.
Dans ce prolongement, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 16 février 2022, estimé que l’action en parasitisme pouvait “être mise en oeuvre quels que soit le statut juridique ou l’activité des parties dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en tirant profit, sans rien dépenser, de ses efforts, savoir-faire, notoriété et investissements”. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 1999.
