Pilier 1 & Pilier 2 : vers une fiscalité internationale ?

11 janvier 2023

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Pilier 1 & Pilier 2 _ vers une fiscalité internationale 

Avec la numérisation de l’économie, de nouveaux outils de taxation doivent être pensés, pour mettre à jour le nexus, ce lien entre activité économique et territoire. L’OCDE, depuis 1961, est l’organe qui joue un rôle prépondérant dans la mise en commun d’initiatives économiques entre pays développés et en voie de développement. Acteur privilégié des G20, dont le dernier en date de 2022 s’est déroulé en Indonésie, l’OCDE/G20 continue d’acter des avancées marquantes pour le droit fiscal international. Dans le cadre de l’élaboration du rapport BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) animé par la volonté de pallier la faillibilité des règles fiscales entre pays, Pilier 1 et Pilier 2 attendent les plus grandes multinationales au tournant. 

Pilier 1 : Le bilan 

Le Pilier 1 prévoit la mise en place d’un système pour départager les profits consolidés des grandes multinationales.

Néanmoins, elles ne s’appliquent pas à toutes les multinationales, mais à celles :

  • dont le chiffre d’affaires excède 20 milliards d’euros ;
  • et disposant d’une rentabilité supérieure à 10%.

Ceci pour pouvoir imposer les bénéfices consolidés résiduels selon les règles des pays où les biens et services ont été usés ou consommés, au lieu du siège social de la société en question. En effet, ces immenses sociétés, souvent californiennes, choisissent très soigneusement leur siège social. En l’installant dans des pays à fiscalité plus favorable, ou pour lesquels les administrations fiscales sont plus enclines aux aménagements pour ces grosses structures, elles économisent parfois des milliards de dollars de charges fiscales.

Pilier 2 : Quelles perspectives pour l’avenir ? 

Les avancées phares sont celles du taux d’imposition minimum de 15% s’appliquant pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros ; et cela malgré les réticences de la Hongrie reçues avec fermeté par le Parlement européen l’été dernier. 

Au programme ensuite, la fixation du taux minimum de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) à 9%, qui consiste à prélever sur un paiement transfrontalier, avec la méthode du prélèvement à la source pour obtenir une équivalence minimum entre la somme de l’impôt RAI et l’impôt supporté par la société au sein de sa juridiction d’échelle. 

Peut-on pour autant parler d’attaque à la souveraineté des États ?

Non, puisque les juridictions peuvent instaurer leur propre impôt complémentaire minimum national basé sur le mécanisme GloBE, intégralement déductible de tout impôt dû selon les Règles GloBE, 

136 pays sur 195 ont intégré la déclaration regroupant Pilier 1 et 2 à ce jour. Mais le plus ambitieux dans tout ça ? C’est l’entrée en vigueur de ces dispositifs prévue en 2023 !

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Par Merve CAVDARLI

Étudiante en Master 1 Droit Fiscal des affaires

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