Les parachutes dorés jouissent d’une célébrité qui dépasse même le milieu juridique. Des artistes comme Alain Souchon ou Orelsan ont notamment pu y faire allusion dans leurs chansons. Les parachutes dorés sont les indemnités de départ octroyées entre un dirigeant de SA et l’entreprise qu’il dirige prenant la forme d’une clause contractuelle. Ces parachutes dorés fixent les indemnités de départ suite à une révocation, un licenciement du dirigeant mais aussi lors d’une restructuration de l’entreprise.
Pratique controversée, elle a dû être encadrée par le législateur suite à l’éclatement de nombreux scandales.
I – Qu’est-ce que les parachutes dorés ?
Les parachutes dorés sont des clauses contractuelles garantissant une certaine sécurité aux dirigeants lors d’un changement de contrôle. Aussi appelée golden parachutes en anglais, cette notion est tout droit venue de nos voisins d’outre-Atlantique. En effet, l’arrêt Schreiber v. Burlington Northern Inc. de la Cour Suprême les définit comme « des accords entre une entreprise et ses cadres dirigeants leur garantissant la continuité de leur emploi, le paiement d’une indemnité ou d’autres avantages dans l’éventualité d’un changement de contrôle ». Ces parachutes dorés peuvent être versées sous forme de cash, stock option ou tout autre moyen de rémunération. Les parachutes dorés ont pour principal objectif de compenser la précarité des mandats sociaux et la signature des clauses de non-concurrence mais aussi de rémunérer la prise de risque et la responsabilité.
Cependant, plusieurs scandales ont éclaté suite à l’octroi de parachutes dorés pharamineux. Par exemple, en 2005, Daniel Bernard quitte la présidence de Carrefour avec une indemnité de départ de 9,8 millions d’euros, alors qu’il n’avait pas rempli ses objectifs de redresser le cours de la bourse et les résultats du groupe. Par ailleurs, en 2006, Noël Forgeard, PDG d’EADS reçoit un parachute doré de 8,5 millions d’euros, alors même que l’entreprise est en crise.
II – Un nécessaire encadrement juridique des parachutes dorés
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2005, l’octroi des parachutes dorés est soumis au régime des conventions réglementés. Elles doivent donc être autorisées tout d’abord par le conseil d’administration et doivent faire l’objet d’un rapport spécial du commissaire aux comptes, sur lequel statue l’assemblée générale des actionnaires. Cependant, la loi TEPA de 2008 a modifié le cadre de mise en œuvre des parachutes dorés et a prévu de subordonner le versement de ces derniers à des conditions de performance au sein des sociétés cotées, dont le respect est apprécié par le conseil d’administration au moment du versement effectif. Cependant, une récente ordonnance du 27 septembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées rend la condition de performance instituée par la loi TEPA non applicable. Il n’est plus clairement dit qu’il faut constater que des performances ont été réalisées pour que l’indemnité puisse être versée.
Le code Afep-Medef préconise de plafonner le montant des indemnités de départ à deux ans de rémunération et d’en limiter le versement aux seuls cas de départ contraint par un changement de contrôle ou de stratégie.
De plus, un nouveau régime fiscal a été institué pour les parachutes dorés. À compter des revenus de l’imposition des revenus 2015 en 2016, les indemnités versées aux dirigeants à l’occasion d’une cessation forcée des fonctions ou d’une révocation, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale, contre six plafonds auparavant. Ainsi que pour les parachutes dorés soumis à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro, lorsque le montant des indemnités versées excédait 10 plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce seuil passe désormais à 5 plafonds pour les cessations forcées des fonctions des dirigeants soumis au régime général de la sécurité sociale.
