Les questions de la rémunération des grands dirigeants d’entreprises a toujours été un sujet déchainant les passions. Face à ces excès, la jurisprudence en collaboration avec la loi, mais également la soft law ont tenté, tant bien que mal, d’endiguer l’augmentation toujours croissante de la rémunération des dirigeants. C’est ainsi que le Say on Pay a vu le jour !
I – Qu’est-ce que le Say on Pay ?
La rémunération des dirigeants est toujours sujet de débat. Les intérêts en jeu sont difficilement conciliables : chaque société étant différente, il serait illusoire de penser qu’un article du Code de commerce fixerait un plafond maximal pour la rémunération. De plus, les dirigeants ne veulent pas non plus abandonner ce qu’ils considèrent comme leurs dus en raison du travail fourni pour leur société. C’est pourquoi, plutôt que de proposer un système rigide et inadapté, la loi a prévu un dispositif novateur : le Say on Pay.
C’est en interne, avec le vote des associés, que la rémunération pourra être limitée ou au moins soumise à un minimum de contrôles.
Ce mécanisme d’origine anglo-saxonne signifie littéralement « un dire sur la rémunération » et permettra aux associés de s’exprimer sur la rémunération des dirigeants en fonction de divers critères arrêtés par le Conseil d’administration. Crée par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et complété par la loi PACTE du 22 mai 2019, il est maintenant inscrit à l’article L.22-10-8 du Code de commerce. Il convient de préciser que ce dispositif n’est applicable qu’aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Quels dirigeants sont concernés par le Say on Pay ?
La loi a directement identifié, à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la « politique de rémunération des mandataires sociaux. » : il faudrait ainsi comprendre dans cette catégorie, les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes monistes ; les membres du directoire (ou le directeur général unique) et les membres du Conseil de surveillance ainsi que les administrateurs.
Quelles rémunérations sont concernées par le Say on Pay ?
Le Say on Pay concerne « les composantes fixes, variables de la rémunération ». De plus aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, s’ils ne correspondent pas à la politique qui aura été votée par les actionnaires.
II – Comment est mis en pratique le Say on Pay ?
On retrouve un vote ex ante qui consiste pour le Conseil d’administration a présenté un rapport sur la politique de rémunération pour l’exercice à venir et qui fait l’objet de l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
Si l’assemblée générale n’approuve pas la politique de rémunération, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, ou en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux “pratiques existantes au sein de la société”.
A côté du vote ex ante, on retrouve le vote ex post. Ce dernier consiste pour les actionnaires à se prononcer sur la rémunération effectivement versée. La première étape est le vote sur le rapport qui présente les rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants au cours de l’exercice clos. En cas de rejet, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance doit réviser la politique et la soumettre à nouveau à l’assemblée générale.
En attendant le nouveau vote, les sommes versées sont suspendues.
La seconde étape est le vote sur les rémunérations individuelles de chaque dirigeant. L’assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale ainsi que « les avantages de toute nature ». L’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionne à ce titre toutes les formes que peuvent prendre ces rémunérations et avantages : « capital, titres de créance ou titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance [de certaines sociétés], versés à raison du mandat au cours de l’exercice écoulé, ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice ».
Ce contrôle de la rémunération des mandataires sociaux participent activement à l’augmentation de la transparence dans le monde des affaires mais également à une prise de participation active des associés. En effet, ces derniers, par leurs pouvoirs politiques, vont pouvoir voter sur les conditions de rémunération des mandataires sociaux et ainsi, le cas échéant, exprimer leurs désagréments.
De plus, en vertu de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, tous ces éléments doivent figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Ce rapport est librement accessible et contient des informations très détaillées sur toutes les rémunérations qui ont pu être versées, sur « la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués ».
Pour des exemples détaillés de rémunérations soumises à l’assemblée générale des actionnaires, il est possible de consulter le document d’enregistrement universel de l’Oréal.
