Le recours au ChatGPT : Droit d’auteur et risques pour les entreprises ?

30 janvier 2023

Le recours au ChatGPT - Droit d'auteur et risques pour les entreprises

Qui n’a jamais entendu parler de l’agent conversationnel ChatGPT ? Ce modèle de langage, qui fait l’objet d’un intérêt considérable depuis sa sortie, le 30 novembre 2022, est en voie de devenir un outil incontournable, autant pour les particuliers que pour les entreprises. Cependant, cette innovation est susceptible de présenter des limites.

La titularité du droit d’auteur sur les contenus ChatGPT

Le ChatGPT, créé par la start-up californienne OpenAI, est avant tout un modèle de langage capable entre autres, de converser avec un utilisateur, dans sa langue, de lui fournir des informations, créer des modèles littéraires sur un domaine particulier, ou même corriger une ligne de code informatique.

Cette polyvalence fait du ChatGPT un outil convoité.

Cependant, malgré les différents avantages que cette intelligence artificielle présente, son apparition récente fait déjà l’objet de nombreux débats relatifs à l’application du droit d’auteur sur les contenus qu’il produit.

Effectivement, cette question de la titularité du droit d’auteur sur les contenus produits par les Intelligences Artificielles en général, est incontournable depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, se questionner sur l’application d’une protection aux contenus ChatGPT représente un véritable enjeu quant à son utilisation dans un cadre commercial, par des entreprises.

Ainsi, deux conceptions s’opposent.

  • D’une part, pour les plus progressistes d’entre nous, il peut être concevable que le ChatGPT soit lui-même titulaire du droit d’auteur sur les contenus qu’il sera amené à produire. Effectivement, aujourd’hui, le droit positif français prévoit qu’une personne est amenée à profiter d’un “droit de propriété exclusif” sur une œuvre dont il est l’auteur, si cette dernière est originale, et donc, si elle est empreinte de la personnalité de ce dernier. Même si ces conditions sont en principe applicables à une personne physique, il n’est pas inconcevable qu’elles s’appliquent à des intelligences artificielles telles que ChatGPT. En effet, ce type de modèle de langage a été élaboré sur le fondement d’un système nerveux artificiel, nommé GPT-3, optimisant au moins 175 milliards de paramètres. Ce système, permettant ainsi de créer du contenu au moyen d’un processus de réflexion similaire à celui de l’Homme, et fournissant à l’utilisateur une réponse unique, soulève la question de l’originalité de l’œuvre qu’il produit. Dès lors, il suffit que soit reconnue la possibilité pour ChatGPT de créer une œuvre originale, pour que s’ouvre une voie vers la reconnaissance de la titularité du droit d’auteur sur cette dernière, à cet agent conversationnel.
  • D’autre part, d’un point de vue beaucoup plus rationnel, et conforme à la conception traditionnelle du droit positif français, il est possible de considérer que le contenu produit par ChatGPT, suite à une requête formulée par l’utilisateur, ne serait finalement que le fruit de cette requête, et non un contenu original élaboré par l’IA elle même. Ainsi, on peut en déduire que l’utilisateur qui a, par une demande précise, détaillée, et rigoureuse, conduit ChatGPT à produire un texte adapté à ses attentes, est titulaire d’un droit d’auteur sur ce contenu. Effectivement, il est clair que cet écrit dont le sujet est issu de l’imagination de l’utilisateur serait original, en ce qu’il est véritablement emprunt de la personnalité de l’auteur, personne physique. Mais étant donné que cet utilisateur n’a pas procédé lui même à la rédaction de ce texte, est-il quand même possible de le considérer comme son auteur ?

Malgré cette interrogation, il convient de préciser que la start-up OpenAI a choisi, au sein du troisième article présenté dans les conditions générales d’utilisation de ChatGPT, que l’utilisateur se voit cédé l’ensemble des “droits, titres et intérêts dans et sur les sorties”. Autrement dit, l’utilisateur serait titulaire des droits relatifs au contenu élaboré par ChatGPT suite à une requête.

Cependant, ces débats éthiques, et hypothèses technologiques, sont la source de véritables enjeux juridiques pour les utilisateurs du ChatGPT, et plus particulièrement pour les entreprises projetants d’y avoir recours dans un intérêt commercial.

Un défaut de droit d’auteur néfaste pour les entreprises

Dans un premier temps, le ChatGPT, même s’il n’est pour l’instant disponible qu’à l’état de prototype, constitue pour les entreprises, un outil incontournable. Bien que l’existence d’un droit d’auteur sur le contenu généré par ChatGPT n’est pas certaine, les entreprises sont de plus en plus motivées à y avoir recours. En effet, sa polyvalence permettrait à ces dernières d’améliorer leur activité, en la rendant plus efficace, moins coûteuse, et donc, plus rentable. Il serait effectivement utile, entre autres, pour générer des campagnes publicitaires, des articles de blog, ou encore des tests pour tester des applications.

Cependant, étant donné que l’existence d’un droit d’auteur sur le contenu généré par ChatGPT n’est pas évidente, cela présente dès lors des risques quant à son utilisation par des entreprises.

Tout d’abord, le recours au ChatGPT, par une entreprise non titulaire d’un droit d’auteur sur le contenu généré, est susceptible de présenter certaines limites relatives aux actions que cette dernière peut engager. Effectivement, par principe, la titularité d’un droit d’auteur sur une oeuvre permet à son auteur d’engager, en cas de reproduction par un tiers, sans autorisation, des actions en contrefaçons, ou encore en plagiat en cas de reproduction illicite d’une oeuvre littéraire. Ainsi, le premier risque qu’il est possible de souligner est l’incapacité, pour l’entreprise, d’engager ces actions, en raison de l’absence de titularité d’un droit d’auteur. Dans une conception plus pratique, cela signifie donc que si l’entreprise a recours au ChatGPT pour générer un article de blog rémunéré par exemple, le plagiat de cet article par un tiers ne pourra aboutir à une action en contrefaçon à l’initiative de l’entreprise.

Ensuite, il convient de préciser que dans le cadre de sa conception, ChatGPT a été “entraîné” sur de nombreux textes issus d’internet, tels que des articles de presse, des livres électroniques, etc. Ainsi, il est tout à fait possible qu’il fournisse, dans le cadre d’un dialogue avec une entreprise utilisatrice, une réponse contenant du contenu protégé par le droit d’auteur. Nous sommes dès lors en droit de nous demander si il est possible que les entreprises, dans cette situation, soient tenues responsables d’une violation de droits d’auteurs en réutilisant cette réponse ? Cette question se pose d’autant plus que la start-up OpenAI s’est déchargée de cette responsabilité en prévoyant que l’ensemble des droits relatifs au contenu généré par ChatGPT en réponse à une requête sont transférés à l’utilisateur dont c’est l’initiative.

D’autre part, ces questionnements sont susceptibles de prendre encore plus d’ampleur depuis l’annonce, par le PDG d’OpenAI, Greg Brockman, du développement d’une version premium payante du ChatGPT, appelée ChatGPT Pro. Ce projet, une fois concrétisé, permettra aux entreprises, pour un tarif mensuel pour l’instant fixé à 42$, de bénéficier d’un accès à un ChatGPT encore plus développé, plus rapide, plus efficace, et encore plus fiable. En effet, n’étant pas connecté à internet, le prototype ChatGPT en ligne aujourd’hui ne peut générer du contenu qu’avec des connaissances limitées à 2021.

Enfin, pour nuancer les risques liés à l’incapacité de déterminer si le texte a effectivement été généré par ChatGPT, OpenAI est en train de développer un outil permettant d’identifier les contenus qu’il a produits. Cet outil fonctionnerait grâce à l’intégration, dans le texte, d’une signature numérique invisible fondée sur un mécanisme de clés cryptographiques permettant d’affirmer que ce contenu a bel et bien été généré par ChatGPT. Même si cela ne s’appliquera pas aux autres IA, nous pouvons espérer que la détection d’un texte produit par ChatGPT sera la première étape vers la reconnaissance d’un droit d’auteur.

Ces IA, dont l’accessibilité a été permise en grande partie par le recours à l’Open Source soulèvent aussi des problématiques liées au droit d’auteur des programmeurs !

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