Quels sont les enjeux du recours à l’Open Source sur la protection du droit d’auteur des programmeurs ?

16 janvier 2023

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Quels sont les enjeux du recours à l'Open Source sur la protection du droit d'auteur des programmeurs

Un logiciel Open Source est un logiciel mettant à la disposition de tous, et en particulier des programmeurs, un code source. Devenu un outil pour les entreprises en raison de son libre accès, il est aujourd’hui source de débats liés à la reconnaissance de la propriété des développeurs sur leurs programmes.

L’industrialisation de l’Open Source

Dans un premier temps, l’Open Source est devenu, depuis quelques décennies, un outil incontournable pour les entreprises, et notamment celles dont l’activité est essentiellement liée aux innovations technologiques, ou requérant des aménagements dans le cadre de la gestion de leur technologie d’information. Ce recours industriel accru à un logiciel Open Source s’explique par ses nombreux avantages. Effectivement, ces entreprises peuvent ainsi profiter du savoir-faire d’une véritable communauté de développeurs du monde entier, à moindre coût, de manière plus rapide, et sans qu’il soit nécessaire de s’engager avec un éditeur de code source.

Cependant, il est nécessaire de préciser qu’en utilisant un code source rédigé et développé par les programmeurs ou développeurs intervenus sur le logiciel Open Source, ces entreprises utilisent ce qui est considéré par le Code de la Propriété Intellectuelle, comme une œuvre de l’esprit leur appartenant.

Cependant, l’Open Source étant un logiciel dit “libre”, alors il est possible pour quiconque d’utiliser, modifier et redistribuer librement un programme informatique conçu dans ce cadre.

Dès lors, la principale question ressortant de ces observations porte sur les limites de la protection de la paternité des codes sources programmés ou développés face à ce phénomène d’industrialisation.

Les limites de la protection du droit d’auteur

Avant tout, il est nécessaire de préciser qu’une certaine protection du droit d’auteur des développeurs et programmeurs intervenants sur un logiciel Open Source existe déjà sous la forme d’un type de licence : la licence libre, dont fait partie la licence copyleft.

Ces licences permettent ainsi de délimiter le champ d’action des utilisateurs de l’Open Source. Cependant, la capacité d’utilisation, de modification et de reproduction du Code source restant très large, cette protection peut sembler insuffisante.

D’autre part, les développeurs et programmeurs n’ont généralement que trop peu de connaissances légales quant à leurs droits, et plus spécifiquement, leur droit d’auteur relatif au développement de logiciels ou à la programmation du code source dans le cadre du logiciel Open Source. N’étant pas rémunérés par les entreprises qui utilisent un Code source programmé, le programmeur ne peut voir ses droits de paternité sur le code source reconnus qu’implicitement, par l’intermédiaire d’une reconnaissance professionnelle. Ainsi, même s’il est possible pour un développeur de se construire une réputation, autant professionnelle que dans le cadre de la communauté présente au sein du logiciel Open Source où il évolue, il n’est pas possible d’en déduire que la protection de son droit d’auteur est suffisante.

Enfin, il existe une forme de conflit idéologique entre la conception communautaire et dépourvue d’intérêt pécuniaire qui est de principe dans le cadre du logiciel Open Source, et la dimension industrielle relative à la commercialisation du code source développé. En effet, de plus en plus de programmeurs et développeurs reprochent aux entreprises de profiter des avantages de l’utilisation d’un logiciel Open Source, sans pour autant contribuer à son développement.

D’autre part, ce conflit idéologique se traduit au sein même de la communauté des développeurs et programmeurs “freelance”, intervenants sur un code source dans un logiciel Open Source. Même si ils sont nombreux à être partisans de la mise en commun des connaissances de chacun dans le cadre d’une programmation commune ; d’autres, avec l’influence de ce mouvement d’industrialisation, s’intéressent à la commercialisation et à la rentabilisation du Code source, d’autant plus lorsqu’il a été programmé entièrement pas une seule personne.

Le développement de l’importance des logiciels Open Source et de leur recours par les entreprises crée de nouveaux enjeux, parmi lesquels la question d’un accroissement de la protection du droit d’auteur des développeurs. Effectivement, le Code source est modifié et élaboré par de nombreux intervenants, et n’est donc pas le fruit d’une seule intervention. Un autre enjeu serait de se demander comment instaurer des règles tout en préservant l’aspect communautaire et flexible des logiciels Open source. Ainsi, la question de l’utilisation du logiciel Open Source et de la protection du droit d’auteur des programmeurs et développeurs est source de débats qui devront être tranchés au risque de limiter son aspect flexible. 

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Par Inès Jaroniak

étudiante en troisième année de licence de droit à l'université de Lille, et clinicienne à la CJL de Lille.

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