Le projet du garde des sceaux : la réinsertion des détenus par le contrat de travail

avril 08, 2021
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À l’occasion de l’émission « zone interdite » diffusée le dimanche 7 mars 2021 sur M6, le Garde des sceaux Éric Dupond-Moretti a fait part de son projet de réinsertion des détenus

Il a ainsi indiqué sa volonté de créer un statut plus protecteur du travailleur détenu par le biais d’un contrat de travail. 

L’ambition étant de revaloriser la valeur du travail en prison qui a perdu de sa superbe. En effet, selon la section française de l’observatoire international des prisons, en 2018 28% seulement des détenus disposaient d’un emploi en détention contre 46,2% en 2000.

I. L’occasion de revenir sur le statut actuel des travailleurs détenus et sur ce qui devrait prochainement changer …

La situation actuel du détenu travailleur

Depuis une loi du 22 juin 1987, le travail n’est plus obligatoire en prison conformément à la prohibition de l’esclavage et du travail forcé. 

D’ailleurs, il n’y a pas de droit au travail qui existe pour les détenus. L’administration pénitentiaire n’a pas l’obligation de procurer un travail aux détenus qui le demandent mais elle doit tout tenter pour y accéder (Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, « Planchenault »).

Cependant, le travail représente tout de même un gage de réinsertion qui est apprécié par le juge (article 717-3 CPP).

Mais selon l’article 717-3 CPP, les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail. Et par conséquent, elles sont privées des droits qui découlent du contrat de travail puisque le code du travail ne s’applique pas à eux.


Parmi ces droits qui ne sont pas donnés aux détenues on retrouve les droits syndicaux de représentation collective, le droit à la médecine du travail, le droit au salaire minimum (SMIC), les droits sociaux, le droit d’accès au tribunal des Prud’hommes, …

En ce qui concerne la rémunération par exemple, les détenus n’ont pas droit au SMIC. Une seule règle domine, la rémunération ne doit pas être inférieure à 1,62€ de l’heure.

C’est donc un réel régime dérogatoire qui est mis en place pour les détenus. 

Depuis une loi de 2019, a été mis en place un « acte d’engagement » en guise de substitut au contrat de travail. Cet acte d’engagement reste tout de même lacunaire et ne remplit pas entièrement son rôle de substitut. 

Il existe trois manières de travailler comme détenus :

  • Tout d’abord, le régime de la concession où le détenu travail pour le compte d’une entreprise privée. Ce mode de travail est plus communément appelé « travail en atelier » ;
  • Ensuite, la régie industrielle des établissements pénitentiaires qui est un travail sous contrôle de l’administration où les détenus produisent des biens vendus à l’extérieur ;
  • Et enfin, le mode le plus répandu, le service général de la prison qui concerne le fonctionnement de la prison. 

Toutefois, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. L’objectif premier de l’emprisonnement reste la réinsertion or le taux de récidive en France côtoie les 40% selon l’Institut Montaigne. Selon ce même institut, le détenu formé au travail diminue de moitié ses risques de récidive. 

Il est donc temps de réformer …

II. Le projet de réinsertion des détenus à travers le contrat de travail

Dans un projet de réinsertion des détenus, le Garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti a annoncé sa volonté de créer un contrat de travail sui generis pour les détenus. 


C’est une loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui portera la tentative de réforme et qui sera présentée mi-avril en Conseil des ministres. 

Si une décision du Conseil constitutionnel a validé l’acte d’engagement en 2015 sans remettre en cause l’absence de contrat (QPC, 25 septembre 2015 n°2015-485-QPC), en pratique l’acte d’engagement ne remplit pas les objectifs de réinsertion. 

C’est donc un « contrat d’emploi pénitentiaire » qui doit être mise en place. Le ministre a pourtant indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de travail classique, il répond à des conditions strictes. 

Il devrait donc devenir possible de cotiser pour la retraite, de s’organiser syndicalement, de cotiser pour l’assurance chômage … 

Pour autant, pour des raisons évidentes, les congés payés ne seront pas accordés aux détenues. 

Une réflexion sur la rémunération doit être menée. En effet, beaucoup parlent de « travail à la pièce » à propos de la faible rémunération des détenus. 

Mais il ne serait pas propice d’aligner la rémunération des détenus sur le SMIC. En effet, l’offre d’emploi se fait déjà rare pour les prisonniers. L’avantage que retirent les employeurs c’est évidemment un coup du travail plus faible, si cet avantage n’existe plus, quel intérêt pour eux à employer des détenus ?

Une vraie garantie de réinsertion et de lutte contre la récidive est à attendre de ce nouveau contrat. Il faut encore attendre pour avoir connaissance de la substance du texte …

Pour terminer, la rédaction du contrat de travail reste la méthode la plus protectrice du travailleur. Le détenu travailleur devrait bientôt lui aussi acquérir un système plus protecteur par le biais du contrat d’emploi pénitentiaire.

 Reste à attendre la concrétisation légale …

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