L’imposition sur la fortune est aujourd’hui un sujet ayant un grand nombres de controverses auxquelles il est difficile de répondre. En témoigne ce changement récent, passant de l’ISF appelé « l’impôt de solidarité sur la fortune » devenu actuellement l’IFI « l’impôt sur la fortune immobilière ». Ce changement entre les deux types d’imposition sur la fortune soulève de nombreuses questions.
Qu’est ce que l’impôt sur la fortune (ISF puis IFI)
Rappelons le, l’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie du contribuable concernant sa capacité contributive. L’Impôt de Solidarité sur la Fortune,créé dans les années 1980, est un impôt ne touchant qu’une catégorie de personnes. Seules les personnes physiques (personne seule détenant un patrimoine important) ainsi que les couples détenant un capital net supérieur à un taux fixé pour l’année sont imposables.
Cet impôt a été supprimé et remplacé par le législateur en 2018 par l’IFI « l’impôt sur la fortune immobilière », à la charge des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros par foyer fiscal. Les personnes morales (les entreprises ou les associations) ne sont pas soumises à cet impôt et ne doivent pas souscrire de déclarations en termes d’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière, comme son nom l’indique, ne touche que le patrimoine d’une personne et non plus, l’entièreté de sa fortune. L’IFI est un impôt direct c’est à dire un impôt déterminé en fonction du capital et des revenus de la personne. Les redevables soumis à l’ISF doivent déclarer leurs revenus devant la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) (cf. service-public.fr).
Le domaine de l’IFI
Le domaine d’application de l’impôt sur la fortune immobilière permet de définir plusieurs éléments, sur le plan personnel puis sur le plan matériel.
• Les personnes soumises à l’impôt sur la fortune :
Cette imposition immobilière se fait en fonction du foyer fiscal des différentes personnes imposables. Bien évidemment, il y a une imposition commune aux époux selon l’article 964-2° al 2 du Code général des impôts (CGI), sauf dans le cas où les deux époux ne vivent pas sous le même toit, mais encore s’ils sont en instance de divorce et qu’ils sont autorisés à avoir des résidences séparées l’un de l’autre. Par ailleurs, concernant les concubins, l’impôt sur la fortune est distinct et n’est pas commun pour les deux, sauf dans le cas d’un concubinage notoire (concubinage stable et continue entre deux personnes, doit être connue de tous).
Concernant les personnes mineures, leurs patrimoines vont être rattachés au foyer fiscal des parents au titre de l’IFI et jusqu’à la majorité de l’enfant (18 ans).
De plus, par rapport à la territorialité de l’IFI, le législateur va faire deux distinctions concernant les personnes physiques à savoir, les personnes physiques avec un domicile fiscal sur le territoire français (taxés à raison de leurs domiciles fiscaux placés sur le territoire) et les personnes physiques ayant un domicile fiscal hors de France (taxés en raison de leurs biens étant sur le sol français).
- Les biens étant imposables à l’impôt sur la fortune :
On retrouve une liste importante de biens soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Ces biens doivent être évalués en vertu de la valeur à laquelle ils auraient été vendus sur le marché au premier janvier de l’année. Sont considérés comme des biens au titre de l’IFI, les immeubles non bâtis (bois, forêts…) et les immeubles bâtis, étant loués ou dont le propriétaire se réserve la jouissance (les immeubles commerciaux…).
Le fonctionnement de l’IFI
Le taux de l’IFI est mis en place par rapport à la valeur nette du patrimoine appartenant au foyer fiscal à partir du 1er janvier de l’année.
Selon l’article 965-1 du CGI : « l’assiette de l’IFI est constituée, d’une part de l’ensemble des biens, droits immobiliers appartenant aux personnes visées par l’article 964 du CGI au premier janvier de l’année ».
L’impôt sur la fortune peut varier d’une année à l’autre et n’est pas réellement fixe dans la mesure où, en effet, il est calculé chaque année différemment à partir du 1er janvier pour l’année à venir. C’est-à-dire qu’il est possible de payer une somme supérieur à celle de l’année précédente, ou à l’inverse, de payer une somme moindre, voir non existante, si le patrimoine vient à diminuer.
Le calcul du patrimoine net soumis à l’IFI peut s’avérer complexe. Globalement, on prend le patrimoine net imposable qui sera égal à la valeur des biens imposables moins les dettes se rattachant aux biens imposables, et on obtient l’assiette et le taux d’imposition auquel le patrimoine est soumis.
