Le Dumping au sein du commerce international

septembre 15, 2021
Le Dumping au sein du commerce international

Le mot dumping, qui provient de l’anglais “to dump”, a déjà une connotation péjorative comme cela signifie littéralement “se débarrasser de”. Plus communément, c’est une stratégie commerciale qui consiste à vendre les produits à perte afin d’éliminer les concurrents et de conquérir des parts de marché. Le dumping, bien qu’il est varié en ses formes, reste un mécanisme de concurrence déloyale selon l’OMC.

I. Qu’est-ce que le dumping ? 

Il existe différentes formes de dumping

  • Le dumping social, c’est toutes les pratiques qui détournent le droit social pour avoir des avantages économiques et rester sur le marché mondial économique (exemple : une baisse de salaire pour maintenir des emplois).
  • Le dumping environnemental, c’est alléger les dispositions législatives protégeant l’environnement pour augmenter la compétition entre les entreprises présentes sur le territoire de l’Etat. 
  • Le dumping fiscal est la mise en place d’une politique fiscale incitative pour attirer des capitaux et des entreprises (exemple : mise en place d’un taux d’impôt très bas pour les attirer). 
  • Le dumping commercial est la forme que l’on retrouve le plus souvent et c’est cette forme de dumping qui va nous intéresser.

En effet, le dumping commercial est définie à l’article 2. 1  dans l’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 : “Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme faisant l’objet d’un dumping, c’est-à-dire comme étant introduit sur le marché d’un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné  à la consommation dans le pays exportateur”.

Le dumping commercial est donc un mécanisme de concurrence déloyale. C’est souvent utilisé par des entreprises ou des États pour vendre un produit moins cher à l’étranger qu’il ne l’est sur le territoire national sur lequel on exporte le produit. C’est une manière d’éliminer la concurrence en poussant les individus à acheter à des prix bas et cela souvent au détriment du marché économique national. 

Le dumping est une pratique illicite et déloyale qui donne lieu à des mécanismes de défense commercial.

II. Faire face à une concurrence déloyale : le droit antidumping (DAD)

Le droit antidumping est la mise en place d’une taxe imposée sur les produits ou services importés à partir du moment où le produit ou le service en question est “sous-évaluée” à celui du marché intérieur. Le DAD est donc mis en place pour la protection des entreprises et des marchés locaux face à la concurrence déloyale de l’importation. 

Tout pays membre de l’OMC peut mettre en place ce droit grâce à l’article 6 du GATT de 1947. Cet article permet d’implanter une taxe supplémentaire à une importation quand le dumping est prouvé. On retrouve cette taxe supplémentaire dans les droits de douane et rentre dans le calcul de la TVA. Ainsi l’article 6 du GATT on retrouve des mesures contre le dumping permettant aux Etats d’agir même s’ils sont contraires aux principes du GATT en temps normal  c’est-à-dire la consolidation des droits de douanes et la non-discrimination entre le spartenaires commerciaux.

Donc le DAD, c’est une mesure antidumping qui impose un droit d’importation supplémentaire.

En outre, pour éviter une réaction excessive des gouvernements dans les mesures antidumping, l’OMC vient jouer un rôle important dans la réglementation. En effet, il faut que le dumping soit causé un dommage au marché intérieur pour qu’il soit illégale selon l’Accord antidumping de l’OMC. Le pays touché qui intente une action en justice devant l’Organe de règlement des différends (ORD) doit prouver le préjudice subi sur le marché intérieur en montrant qu’il existe un dumping (article 2 de l’Accord antidumping de l’OMC), l’existence d’un dommage (article 3) et la branche de production pour évaluer le dommage causé ou à venir (article 4). Pour réaliser ces enquêtes, les Etats doivent se fier à l’Accord antidumping de l’OMC qui énonce les règles de fond, les règles de procédures et les dispositions spécifiques (ouvertures de l’enquête, mesures provisoires, etc).

En 2019, l’Union européenne a mené 11 nouvelles enquêtes antidumping dans le monde, d’après la Cour des comptes européenne. En ce qui concerne les membres de l’UE, c’est l’UE qui mène les enquêtes en matières de dumping comme l’UE a un marché commercial commun soumis sous la même réglementation. Les Etats membres pour mettre en place la taxe supplémentaire doivent se référer au règlement (CE) No 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Au niveau international, l’UE se situe au 3e rang des utilisateurs de l’antidumping (derrière les Etats-Unis et l’Inde). 

Le dumping est considéré déloyal à partir du moment qu’il cause préjudice au marché intérieur. Pourtant si le dommage n’est pas prouvé, le dumping reste légal et un moyen pour les acteurs économiques de rester en compétition sur le marché mondial. 

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