Le droit à l’image collective au secours des clubs professionnels ?

mars 06, 2021
Le droit à l’image collective au secours des clubs professionnels ?

L’image du sportif professionnel est un facteur important de la communication et ce, dans bien des domaines. Elle permet de faire passer un message, de promouvoir des marques, permet aux jeunes de s’identifier à eux et de les influencer. Quoi qu’il en soit, cette même image présente un encadrement juridique qui lui est propre et qui est revenu sur la table suivant la situation sanitaire que l’on connaît, à travers la réinstauration du droit à l’image collective (DIC). 

Le droit à l’image des sportifs professionnels 

Par principe, il est nécessaire de distinguer le caractère privé et le caractère patrimonial de l’exploitation de l’image des sportifs professionnels. On parle d’ailleurs de personnalité du sportif, regroupant son image, sa voix et son nom. En effet, bien que protégé par le droit fondamental du respect de la vie privée, applicable à tout citoyen français, le sportif professionnel bénéficie de la possibilité d’exploiter sa personnalité de manière individuelle : par le biais de contrats de sponsoring, de partenariat, ou de publicité. Si c’est le cas au moment où le sportif rejoint les rangs d’un club, ce dernier doit être tenu informé, de sorte à éviter tout conflit d’intérêt avec un partenaire existant. 

De la même manière, les clubs prévoient selon les dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport et par le contrat de travail du sportif les modalités, selon lesquelles ce dernier participe à l’image associée du club en question. Les accords sectoriels ayant valeur de conventions collectives et qui sont propres à chaque discipline sportive peuvent prévoit des modalités d’exploitation différentes de la CCNS. 

La pratique avait longtemps mis en place un système permettant aux sportifs (les plus influents) de constituer une société commerciale de gestion d’image, pour pouvoir se faire payer les droits découlant de l’exploitation de leur image tout en bénéficiant d’une imposition favorable au titre de l’impôt sur les sociétés

Ce dispositif a souvent fait l’objet de controverses puisque de nombreux cas de dissimulation fiscale (et sociale) ont provoqué des réticences de la part des autorités de contrôle, notamment à l’échelle internationale. À titre d’exemple, des affaires médiatisées ont déjà pointé du doigt certaines installations de sociétés commerciales au sein d’États à fiscalités avantageuses, impliquant le défaut de paiement des impôts dans l’État de domiciliation fiscale du joueur. Et évidemment, des redressements fiscaux ont été réalisés. 

Le retour du droit à l’image collective 

Le droit à l’image collective permettait aux clubs sportifs une exonération de charges sociales applicable aux rémunérations des joueurs jusqu’à 30 % lorsque ces derniers exploitaient leurs images. Outre l’économie non négligeable que cela procurait aux clubs en matière sociale, cela permettait également à ces derniers de s’assurer la fidélité des joueurs et d’optimiser le recrutement. L’ancien article L.222-2 du Code du sport prévoyant le droit à l’image collective complétait l’exploitation du droit à l’image individuel des sportifs salariés d’un club. 

Ce dispositif a subi de nombreuses modifications. Il fut instauré en 2004 pour une entrée en vigueur l’année suivante jusque 2010, date de sa suppression, puis réintroduit par la loi Braillard de 2017 de manière bien plus restrictive présentant une mise en œuvre compliquée. 

Les raisons de cette suppression en 2010 viennent du fait que l’URSSAF considérait la pratique comme étant un moyen de camoufler une rémunération par salaire. S’en est suivie une série de requalification des sommes versées au titre de la redevance de droit à l’image collective en salaire, avec les effets que cela implique.

En tout état de cause, la crise sanitaire de la COVID-19 a précipité la plupart des clubs dans une situation de difficultés financières sans précédent. La baisse des recettes billetterie et le conflit résultant de la répartition des droits audiovisuels ont activement participé à cette défaillance. C’est pour cette raison que la députée de la majorité et ancienne handballeuse professionnelle Aude AMADOU a souhaité réintroduire ce système au sein du paysage sportif français. En effet, cette dernière considère que les contributions patronales dans le football, à l’échelle européenne, présentent de conséquentes différences d’un pays à un autre (180 millions d’euros pour la Ligue 1 contre 11 millions pour la Bundesliga, en Allemagne). Cela implique une certaine inégalité en terme de compétitivité, notamment à travers les différentes compétitions européennes. 

Un impact sur le sport amateur 

L’adoption du texte sur la réintroduction de ce dispositif n’aura pas uniquement un impact sur le secteur professionnel mais également sur le secteur amateur. En effet, la défaillance du sport professionnel provoque corrélativement les mêmes conséquences sur le sport amateur, du fait d’un certain mécanisme de solidarité financière qui les lient depuis le début de la crise sanitaire. Ce fut également un argument de poids pour la députée qui a déposé l’amendement au Parlement. Pour cette dernière, la réinstauration de ce dispositif sera également un tremplin pour les disciplines moins soutenues médiatiquement ou pour les différents secteurs féminins, car cela permettrait un rehaussement des salaires, et a fortiori, une meilleure compétitivité. 

Son adoption définitive sera probablement subordonnée à une réécriture de la part du législateur, notamment pour pouvoir permettre d’assainir et de simplifier son recours de la part des clubs professionnels. Affaire à suivre… 

Remerciez le redacteur :

Par Nathan LASSER

Futur diplômé d'un Master droit du sport à l'Université de Lille, je suis Juriste conformité au Stade Pierre-Mauroy en alternance. Je réalise un mémoire sur "Le droit à l'image du sportif professionnel".

Articles associés

UYL Talks – Épisode 1 : Le lancement d’un projet

Série "La création d'entreprise" Episode 1 - Le lancement du projet Invités : Paul Faucomprez et Romain Wims, co-fondateurs de UseYourLaw Les podcasts sont disponibles sur toutes les plateformes de streaming : Spotify Deezer...

La profession d’avocat mandataire sportif

La profession d’avocat mandataire sportif

Dans la lignée des articles précédents présentant la spécificité de l’activité d’avocat fiscaliste et d’avocat en droit des affaires, il convient de se concentrer sur la spécificité sportive applicable à l’avocat. En effet, depuis la loi du 28 mars 2011, les avocats...

lire plus