Les dispositions spécifiques liées au contrat de travail du footballeur professionnel

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février 20, 2021
Les dispositions spécifiques liées au contrat de travail du footballeur professionnel

Le contrat de travail du footballeur professionnel connaît certaines particularités. Parmi celles-ci, on observe : le choix du contrat de travail ; une rémunération particulière ; ainsi que des clauses et obligations spécifiques au contrat du footballeur professionnel

Le recours systématique à un contrat à durée déterminée

Les clubs professionnels recourent à l’utilisation de CDD lorsqu’ils recrutent des joueurs professionnels. Cette pratique est d’usage courant dans le sport et s’explique par la nature de l’activité exercée ainsi que le caractère temporaire des emplois. En effet, en moyenne, le joueur de football professionnel termine sa carrière à 35 ans. 

En outre, le recours aux CDD s’explique surtout par l’importance du système des transferts qui dirige le monde du football. Dans le cadre d’un CDI, le joueur a la possibilité de rompre son contrat et de s’engager dans la foulée avec un autre club sans indemnité de transfert. Or les joueurs ont une valeur marchande tellement élevée aujourd’hui, qu’il est impensable pour un club de conclure un CDI et de voir le joueur résilier son contrat de travail sans pouvoir toucher une indemnité de transfert. 

Dans la plupart des cas, le contrat de travail des joueurs est conclu pour une durée d’une à cinq années. Plus le contrat est long, plus le club prend un risque. Si le joueur n’est plus compétitif, le club doit tout de même indemniser le joueur jusqu’au terme du contrat. Cette situation peut devenir un poids économique important pour un club eu égard à l’importance des salaires de certains joueurs. 

Comme le CDD classique, le CDD du joueur de football peut être rompu avant son terme suivant des cas précis : 

  • Le salarié qui justifie d’une embauche en cdi ;
  • Un accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
  • Une inaptitude du joueur constatée par la médecine du travail ;
  • Une faute grave de l’employeur ou du salarié ;
  • Un cas de force majeure.

Une rémunération conséquente composée d’un fixe et d’une variable

On associe généralement le footballeur à un salaire important, et ce à juste titre. Selon une estimation du journal L’équipe, en février 2020, le salaire mensuel moyen des joueurs de Ligue 1, s’élèverait à 94 000 € brut. 

Cette rémunération s’explique par la forte médiatisation et commercialisation de ce sport. L’achat des nombreux produits dérivés par les fans, associé au paiement de sommes astronomiques par les diffuseurs des matchs télévisés contribuent au paiement de salaires très élevés.

Ce salaire se compose d’une rémunération fixe et d’une variable composée de différentes primes. Ces dernières peuvent être liées aux performances des joueurs telles que les primes de victoire de match ou d’une compétition. De même, certaines primes d’éthique ou d’assiduité peuvent être insérées au contrat du joueur professionnel. 

Les clauses spécifiques et obligations prévues dans le contrat du footballeur professionnel

Le contrat de travail du footballeur professionnel contient certaines clauses particulières propres au milieu du football. Ces clauses sont plus ou moins courantes selon leur spécificité.

En principe, le dispositif notoire de clauses dites « libératoires » (commun dans certains championnats) est interdit en France. Parfois, l’opposition de telles mentions subvient dans des contrats sous seing privé non homologués par la ligue, notamment lorsqu’il s’agit de joueurs étrangers. Cette clause permet aux parties de mettre un terme au contrat moyennant une somme définie par avance au moment de la signature du contrat de travail. Cette somme est généralement assez élevée dans le but d’assurer le respect des engagements du joueur et de dissuader toute tentative de rupture anticipée. 

D’autres clauses, parfois originales peuvent être insérées dans le contrat du footballeur professionnel. Tel est le cas d’une clause garantissant au joueur d’obtenir le salaire le plus important de l’effectif. Cette clause a notamment été insérée dans le contrat du célèbre attaquant argentin Carlos Tevez, lors de son passage à Manchester City.

Enfin d’autres clauses peuvent être insérées à la demande du club pour conformer le joueur à certaines obligations. Par exemple, le club peut obliger son joueur à résider à moins de 50 kilomètres du centre d’entraînement. Par ailleurs, il est fréquent de voir insérer dans le contrat du footballeur professionnel, une clause leur interdisant de pratiquer le football ou d’autres activités sportives à risque en dehors de leurs heures d’entraînements. L’objectif de cette clause est évidemment de prévenir des blessures qui tiendraient éloignées du terrain le joueur pour une certaine durée.

Quelles obligations dans le contrat du footballeur professionnel

Les joueurs professionnels sont astreints à respecter certaines obligations vis-à-vis de leur employeur. A défaut, ils s’exposent à des sanctions prévues par le droit du travail ainsi que la charte du football professionnel.

Tout d’abord, le footballeur, comme tout salarié classique, est tenu de respecter le règlement intérieur, de participer aux réunions et conférences techniques du club, et d’arriver à l’heure aux entraînements. A défaut, des sanctions prévues par le Code du travail pouvant aller du simple avertissement au licenciement pourront être prononcées. 

Ensuite, le joueur est tenu de participer à tous les entraînements et d’être présent à chaque reprise. En application de l’article 614 de la charte du football professionnel, lorsque le joueur est absent sans motif valable, il reçoit un avertissement. En cas de récidive, une mise à pied disciplinaire d’un jour par jour de retard est prévue. Au bout de dix jours d’absences, la rupture du contrat peut être prononcée aux torts du joueur.

Enfin le joueur se doit de suivre les consignes de son entraîneur et du staff technique, comme les obligations de soins et de repos ainsi que le suivi d’un régime alimentaire adapté. L’application de ces instructions contribuent aux bonnes performances du sportif. 

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