Le dégrèvement partiel des cotisations dues au titre de l’exercice 2020 : la CET

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mars 16, 2021
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Les confinements successifs de mars et septembre 2020 ont eu des conséquences désastreuses sur la plupart des bénéfices des entrepreneurs et dirigeants de société. De ce fait, la loi rectificative de juillet 2020, cumulée aux différentes ordonnances (ordonnance 2020-306 et ordonnance 2020-316) ont mis en place des aides notamment pour l’année 2020 comme le payement des loyers pour les baux commerciaux. Avec la Loi de finances pour 2021, le législateur a mis en place des dégrèvements possibles pour une partie des entrepreneurs. Ces dégrèvements concernent le taux de cotisation de la CET pour 2020. 

I. Composante de la CET : la cotisation foncière des entreprises

La CET est composée de 2 cotisations : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est à noter que sont les collectivités territoriales qui fixent le montant exact de ladite CET.

Précision : La CFE est due pour l’exercice au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1478 du CGI). Lorsqu’il y a création d’activité, la CFE n’est pas due la 1ère année et pour les 2 années suivantes, la base d’imposition équivaut aux immobilisations bénéficiées par le redevable au 31 décembre de l’année de création. Notons que la 1ère année, la CFE est diminuée de 50%. Sont exonérées de la CFE : les BA, agricultures dont la structure est à l’IS, les holdings pures.

En 2020, le législateur a mis en place une exonération temporaire de la CFE au 15 décembre 2020. De plus, lors de la loi de finances rectificative IV de 2020, les communes pouvaient accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises des secteurs d’activité les plus touchés. 

Note : L’année de référence pour la CFE est n-2. En effet, l’imposition est sur la déclaration effectuée en n-1 sur les éléments de n-2.

II. Composante de la CET : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

En 2021, le législateur continue d’accorder des dégrèvements pour les entreprises avec la CVAE.  Initialement le taux de cotisation était de 1,5%. Toutefois la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) opère un changement de base d’imposition sur le taux de cotisation. 

Ainsi selon l’article 1586 quarter du CGI 

  • Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000€ : le taux est de 0%
  • Pour les entreprises dont le CA est entre 500 000€ et 3 000 000€ : 

Le taux est de 0,25 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € 

  • Pour les entreprises dont le CA est entre 3 000 000€ et 10 000 000€ : 

Le taux est de 0,25 % + 0,45 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;

  • Pour les entreprises dont le CA est entre 10 000 000€ et 50 000 000€ : 

Le taux est de 0,7 % + 0,05 % × (montant du chiffre d’affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €

  • Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 000 000€ : le taux est de 0,75 %

Précision : La CVAE est due si le contribuable exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition et que le chiffre d’affaire hors taxe est supérieur à 152 000€ (articles 1447 et 1447 bis du CGI). Toutefois, ont un dégrèvement total de la CVAE les personnes dont le CAHT est inférieur à 500 000€. Et sont aussi exonérées de CVAE les personnes exonérées de plein droit de la CFE (temporairement ou de manière permanente). 

Enfin, d’après l’article 1647 B sexies du CGI, un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est mis en place. En effet, dès lors que le montant de la CET excède 2% de la VA déduite au cours de l’exercice clos de la même année, alors l’entreprise peut bénéficier, sur réclamation auprès de l’administration fiscale, d’un dégrèvement de la CFE à hauteur de la fraction excédentaire. 

Précision : avant ledit plafonnement était possible dès que la CET excédait 3% de la VA, mais depuis la loi de finance 2021 et les aménagements effectués, il a été ramené à 2%. 

Il est à préciser que d’autres amendements concernant les cotisations, et diverses aides aux entreprises, ont été effectuées au titre de la loi de finances de 2021 notamment la taxe sur les véhicules de sociétés. 

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Par Flavie DABOVAL

Actuellement étudiante en master de Droit Fiscal des Affaires, j'effectue en parallèle un DU Fiscalité et Comptabilité. Auparavant j'ai orienté mes études vers l'international avec une licence de Droit International et Droit Européen, complété par un Erasmus à la KU Leuven.

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