La fiscalité des aides aux entreprises en temps de pandémie COVID-19

mars 02, 2021
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La crise de la COVID-19 impacte tout un chacun depuis le début de l’année 2020. Le virus ne quitte plus nos écrans et chacun sait que les entreprises ont été et en sont encore fortement impactées. Pour pallier aux conséquences de cette pandémie et aux conséquences des décisions gouvernementales, l’État a mis en place plusieurs aides destinées aux entreprises notamment une diminution des contributions fiscales des entreprises en 2020. Il faut savoir que les aides du fonds de solidarité sont exonérées (I) et que des diminutions fiscales sont prévues pour les entreprises en 2020 (II).

I. L’exonération fiscale des aides du fonds de solidarité

Le gouvernement suite à la crise de la COVID-19 a mis en place un fond de solidarité pour : « prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 ».

C’est ainsi que le décret n°2021-129 du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 au mois de janvier 2021 pour 4 secteurs d’activités. De plus, le fonds de solidarité est également prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

D’ailleurs, la plupart des aides destinées aux entreprises en difficulté suite à la COVID-19 ne prennent pas en compte le régime fiscal applicable aux sociétés. Ainsi, une fois encore, peu importe qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, les aides ne sont pas calculées ou attribuées en fonction de ce critère fiscal.

 Une prime de 1500 € peut être accordée aux entreprises grâce au fond de solidarité. Le montant de l’aide diffère en fonction du mois considéré et de la situation de l’entreprise. Cette aide s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économique peu importe leur statut ou leur régime fiscal. Ainsi, que les sociétés soient soumises à l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de cette aide peut leur être accordé. Le 14 janvier 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la Relance a décidé d’intégrer de nouvelles modifications au fond de solidarité. Elle peut aller de 1500€ à 5000€.

Il y a deux niveaux d’aides. Le premier à 1500€ pour faire face à la perte ou cessation d’activité et le second pour éviter les faillites, pour un montant forfaitaire de 2000 à 5000€. Ce fonds de solidarité, peu importe son niveau sera défiscalisé. La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a en effet validé l’exonération des aides issues du fonds de solidarité. D’un point de vue fiscal, cette aide permettra d’aider les entreprises à survivre face à la crise, sans pour autant être imposée.

De plus, l’administration fiscale a publié un bulletin officiel en commentant les exonérations de ce fond de solidarité et de la plupart des aides créées durant la période de la COVID-19. C’est ainsi que le 30 décembre 2020, la publication a été effectuée. L’administration fiscale confirme donc bien cette exonération des sommes attribuées au titre du fonds de solidarité.

II.Les diminutions fiscales des entreprises en 2020

La mise en œuvre du plan de relance a été concrétisée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci a pour objectif comme l’expose le gouvernement, un retour de la croissance économique ainsi qu’une atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise.

La loi de finances pour 2021 à mis en place des mesures de soutien pour contrer la crise de la COVID-19, notamment en matière de taxation des entreprises. Le gouvernement dans ses nombreuses interventions depuis le début de l’année 2020, s’était engagé pour une baisse des impôts et par conséquent des diminutions fiscales pour les entreprises en 2020.

La seconde loi de finances rectificative pour 2020, avait permis aux entreprises de bénéficier d’autres aides dont le statut fiscal et social mérite d’être éclairci. La loi de finances pour 2021 a confirmé l’exonération de certaines de ces aides. Certaines entreprises vont donc voir leurs impôts exonérés.

Des remises auront lieu notamment pour l’impôt sur les sociétés, les professionnels pourront adresser une demande de remboursement auprès du Service Impôts aux Entreprises. Cela permettra donc aux entreprises de pouvoir regarnir leur trésorerie.

Il existe une possibilité pour les sociétés de rompre les contrats de mensualisation, ainsi qu’une possibilité de remboursement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôts. Un report et ajustement du prélèvement à la source concernant l’impôt sur le revenu pourra également s’opérer.

Il existe aussi des primes. L’une peut aller jusqu’à 1500€ versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques. Une seconde prime peut être versée par la région au cas par cas.

Dans le communiqué de presse du gouvernement du 10 avril 2020, on retrouve encore une possibilité d’une aide de 1250€ maximum versée par l’URSSAF pour les artisans et commerçants. Une IDE peut être versée par l’URSSAF, c’est une aide financière exceptionnelle, elles sont issues des réserves financières du régime complémentaire des indépendants. Cette aide sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Le gouvernement a également parlé du report des loyers et des factures concernant les locaux commerciaux permettant ainsi d’éviter des dépenses tandis que les rentrées d’argent seront très limitées.

Des mesures relatives aux échéances d’emprunt ont également vu le jour grâce à une garantie bancaire de 300 milliards d’euros. Des prêts bancaires garantis par l’État sont prévus par la loi de finances rectificative pour 2020. Les prêts visés sont ceux consentis aux entreprises non financières du 16 mars au 31 décembre 2020.

En résumé, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la survie des entreprises par des diminutions fiscales pour les entreprises pour cette année 2020.

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