Le contrôle Urssaf des auto-entrepreneurs

3 juin 2024

Le contrôle Urssaf des auto-entrepreneurs

Vous êtes auto-entrepreneur et le contrôle Urssaf vous effraie, pas de panique, nous vous montrons la méthode comment gérer votre contrôle Urssaf. De prime abord, le plus important est d’avoir une comptabilité correcte et à jour. Alors, qu’est-ce qu’un contrôle Urssaf auto entrepreneur ? Pourquoi et comment se déroule-t-il ? Quelles sont les conclusions possibles ? Et comment les contester ? Nous abordons tous ces points dans cet article.

Qu’est-ce que le contrôle Urssaf auto entrepreneur ?

Le contrôle Urssaf est une surveillance effectuée par l’Urssaf auprès des entreprises afin de vérifier qu’elles sont en règle au niveau de leurs cotisations sociales. Les travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs et les micro-entreprises n’échappent pas à ce contrôle, du fait de leur poids grandissant au sein de l’économie en France.
L’Urssaf ou Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme public. Sa mission principale est de collecter les cotisations sociales des entreprises, et partant, des auto-entreprises.

Les sommes collectées par l’Urssaf sont reversées au Trésor Public, à la Sécurité Sociale et aux organismes sociaux tels la Cipav ou la CAF. L’Urssaf n’est qu’un organisme de collecte des contributions sociales (cotisations chômage, assurance garantie des salaires).

L’Urssaf gère également la protection sociale des TNS (Travailleurs non-salariés). Il est de surcroît le Centre de Formalité des professions libérales.

Les cotisations sociales collectées par l’Urssaf sont orientées vers la protection de chaque individu contre les risques sociaux. Les cotisations permettent le financement de la sécurité sociale. Elles permettent de bénéficier d’une assurance maladie, de congés maternité ou paternité, retraite de base et retraite complémentaire, assurance-vieillesse, assurance-chômage, assurance invalidité décès, congé de formation professionnelle, indemnités journalières. Les cotisations sociales alimentent également la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement des Dettes Sociales).

Pourquoi un contrôle Urssaf auto entrepreneur ?

Au vu de l’importance de l’usage social des sommes collectées par l’Urssaf, il est nécessaire, voire même impérieux pour l’organisme, que chaque acteur économique effectue ses cotisations patronales de manière régulière. Afin de garantir ou de se rassurer de la régularité et de la conformité des règlements des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur, l’Urssaf peut effectuer un contrôle.

Le contrôle de l’Urssaf de l’auto-entrepreneur ne signifie pas que ce dernier est suspecté de fraude. Le choix de l’auto-entrepreneur à contrôler peut être aléatoire. La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement des cotisations sociales de manière régulière ne mettent pas l’auto-entrepreneur à l’abri du contrôle de l’Urssaf.

Toutefois, certains facteurs peuvent inciter l’Urssaf à s’intéresser à un travailleur indépendant. Ces facteurs sont les suivants :

  • Des erreurs ou des retards dans les déclarations ou paiements de cotisations ;
  • L’atteinte ou le dépassement des plafonds du chiffre d’affaires autorisés en micro-entreprise (77 700 € ou 188 700 € selon l’activité) ;
  • Une suspicion à titre personnel de la part d’un contrôleur fiscal ;
  • Un contrôle Urssaf effectué chez l’un de vos clients ou partenaires peut avoir conduit l’organisme à s’intéresser à vous dans le but de croiser les informations.

Par ailleurs, la loi ESSOC de 2018 permet aux entreprises de demander à bénéficier d’un contrôle. En cas d’irrégularité constatée, l’entreprise bénéficie du droit à l’erreur et peut se voir exonéré de sanction, en guide de reconnaissance de sa bonne foi.

Comment se déroule le contrôle Urssaf auto entrepreneur ?

Le contrôle de l’Urssaf se déroule de différentes façons, selon la taille de l’auto-entrepreneur. S’il est de taille réduite, l’Urssaf effectue un contrôle sur pièces. L’auto-entrepreneur doit alors se déplacer chez l’organisme avec la documentation appropriée pour y être contrôlé. Si en revanche, l’auto-entrepreneur est de taille plus importante, les agents de contrôle de l’Urssaf se déplacent pour effectuer un contrôle sur place.

De manière générale, le contrôle Urssaf se déroule en 5 étapes, résumées ci-dessous :

  • L’avis de contrôle

L’Urssaf adresse à l’auto-entrepreneur un avis de contrôle pour l’informer du futur contrôle. Dans un délai de 15 jours, l’intéressé doit prévoir toute la documentation demandée (avis d’imposition, documents comptables, déclarations effectuées, etc.). L’Urssaf effectue un contrôle sur les 3 dernières années.

  • Le contrôle à proprement parler

Au moins 15 jours après réception de l’avis de contrôle, le contrôleur Urssaf effectue le contrôle sur l’ensemble des documents demandés à l’auto-entreprise. Il vérifie le montant des cotisations dues.

  • La lettre d’observation de l’Urssaf

L’Urssaf adresse une lettre d’observation à l’auto-entreprise. Cette lettre fait le bilan du contrôle. Elle mentionne les irrégularités existantes et les redressements nécessaires.

Quelles sont les conclusions possibles et comment contester ?

S’agissant des conclusions, au sortir du contrôle, le contrôleur Urssaf peut prendre 4 types de décisions :

  • Vous avez régler le montant exacte.
  • Vous êtes en règle avec vos cotisations sociales. Vous pouvez donc poursuivre vos activités tranquillement.
  • Vous avez réglé un montant supérieur
  • Vous bénéficiez d’un crédit de cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Vous en verserez prochainement moins, lors de vos règlements.

Vous avez réglé un montant inférieur

L’Urssaf vous sert une lettre de mise en demeure vous invitant à vous acquitter du reste dû. Le montant à régler est alors majoré de 5 % en guise de pénalité de retard.

Vous avez commis une fraude

Le travail dissimulé ou travail au noir est absolument interdit en France. Un employeur pris pour travail dissimulé encourt un redressement. Le montant de cotisation sociale dû à l’Urssaf est alors majoré de 25 %, voire même de 40 % an cas de circonstances aggravantes.

Comment contester la décision de l’Urssaf ?

Après avoir reçu la lettre d’observation de l’Urssaf, s’ouvre une période contradictoire. L’auto-entrepreneur dispose alors de 30 jours dès réception de la lettre pour contester les observations de l’organisme, notamment si un redressement a été décidé. L’auto-entrepreneur doit fournir de nouveaux éléments pouvant emporter la conviction du contrôleur Urssaf.

La réponse du contrôleur Urssaf doit suivre dans un délai de 60 jours. Soit il renonce, soit il confirme sa décision et procède au recouvrement de la créance. Il rend alors sa décision finale à l’Urssaf, qui à son tour délivre le rapport final du contrôle.

Si l’auto-entrepreneur n’est pas d’accord avec le rapport final de l’Urssaf, il peut encore saisir la CRM (Commission de Recours amiable), dans un délai de 2 mois après notification du rapport final. Passé ce délai, la décision sera définitive.

Si la décision du CRM ne convainc pas l’auto-entrepreneur, il peut saisir en dernier recours, le Tribunal de Grande Instance.

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