L’autorité de la concurrence a infligé une sanction de 13,5 millions d’euros à Sony pour abus de position dominante

31 janvier 2024

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Le Groupe Sony, composé de 4 sociétés dont la société-mère japonaise), a été sanctionné le 20 décembre 2023 par l’Autorité de la concurrence, saisie par Subsonic, pour avoir abusé de sa position dominante sur une période de 4 ans. En l’espèce, le marché pertinent était celui de la fourniture de manettes de jeux vidéos pour Playstation4.

En droit, l’article 102 du TFUE ainsi que l’article L420-2 du code de commerce prohibent les abus de position dominante, soit le fait “d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché”. La qualification d’abus de position dominante suppose en outre d’établir l’existence de 2 éléments :

  • la position dominante ;
  • l’abus de cette position dominante (abus d’éviction, abus d’exploitation, abus de structure…) .

En l’espèce, après avoir retenu l’existence d’une position dominante de Sony sur le marché de fourniture de manettes pour PS4, Sony possédant une forte image de marque, attestant de fiabilité et de qualité, l’Autorité de la concurrence a ensuite retenu l’existence de 2 pratiques abusives de la position dominante sur le marché.

I. la mise en oeuvre d’un dispositif de “contre-mesures techniques” entrainant des déconnexions intempestives des manettes non officielles

D’abord, l’autorité condamne la mise en oeuvre par Sony d’un dispositif de “contre-mesures techniques” ayant eu pour effet de perturber le fonctionnement des manettes de jeux produites par d’autres fabricants. Le dispositif déconnectait ainsi les fausses manettes de la console à l’occasion des mises à jour. En outre, la pratique de Sony rendait dysfonctionnelles toutes les manettes non officielles de playstation4.

En effet, il ressort de forums spécialisés une multitude de commentaires postés par des utilisateurs mécontents, dénonçant des bugs très fréquents, l’impossibilité de jouer avec la manette, ou encore la déconnexion intempestive des manettes en plein milieu des parties.

Bien que cette mesure semblait se justifier par la lutte contre la contrefaçon, l’Autorité retient qu’une telle mesure est disproportionnée en ce qu’elle affecte l’ensemble des manettes des autres fabricants.

II. La mise en place d’une politique d’octroi de licence opaque, empêchant les autres concurrents de commercialiser des manettes compatibles

Ensuite, l’Autorité vient sanctionner la mise en place d’une politique d’octroi de licence Sony opaque, ayant empêché les autres concurrents aussi efficaces de commercialiser des manettes compatibles (à prix plus réduit) avec la Playstation4, à défaut de pouvoir obtenir une licence officielle.

III. l’atteinte portée à l’image de marque des concurrents et l’éviction des autres concurrents aussi efficaces

En outre, l’Autorité de la concurrence retient que le cumul de ces deux pratiques anticoncurrentielles avait eu pour effet de nuire “significativement” à l’image de marques des fabricants concurrents affectés. Cela témoigne donc d’une pratique ayant pour incidence d’évincer les autres concurrents aussi efficaces, une pratique sanctionnée au titre de l’abus de position dominante, appelé “abus d’éviction”. Il en résulte l’existence d’importantes barrières à l’entrée et à l’expansion du marché. C’est sur ce fondement que l’Autorité de la concurrence a infligé à Sony une amende de 13,5 millions d’euros.

Cette décision est toutefois susceptible de recours.

Enfin, il convient de souligner que cette affaire ne semble pas isolée sur le marché du jeu vidéo, puisque Microsoft a également mis en place, dès octobre 2023, un programme écartant tous les accessoires des producteurs tiers ne disposant pas de licence officielle.

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