L’apport de la loi climat-résilience aux relations sociales

septembre 16, 2021
L’apport de la loi climat-résilience aux relations sociales

Reprenant une grande partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat, la loi du 22 aout 2021 dite « loi climat-résilience » insère de nombreuses dispositions en vue d’améliorer la prise en compte des questions environnementales. Elle intervient dans différents domaines à l’instar du droit de l’environnement, de la consommation, de la construction et de l’habitation ou encore du droit de l’éducation.

Les prochaines lignes vont s’atteler à présenter de manière synthétique l’apport du texte dans le domaine du droit du travail. En effet, les articles 40 à 44 de la loi, que l’on retrouve sous le chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique » modifie certaines règles dans le domaines des  relations sociales.

Attributions consultatives du CSE

Dans l’objectif d’assurer une expression collective des salariés, le CSE dispose de missions générales. A celles-ci s’ajoutent le fait de devoir prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur (C. trav. L. 2312-8, I), cette disposition est d’ordre public (C. trav. L. 2312-17, al. 4).

Sur les consultations ponctuelles, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures  affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, (C. trav. L. 2312-8, III.). Il en est de même pour les consultations récurrentes (C. trav. L. 2312-22, 3° al. 2).

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

L’ancienne BDES devient désormais la BDESE, illustrant le nouveau thème qui l’enrichi intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Ce thème s’ajoute aux 10 thèmes de la BDES supplétive (C. trav. L. 2312-36) et aux 8 thèmes de la BDES conventionnelle (C. trav. L. 2312-21).

Formation en matière environnementale 

La formation dispensée lors de l’entrée en mandat des élus peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (C. trav. L. 2315-63)

A ce titre, le congé pour formation économiques, sociale et syndicale  (CFESS) qui est ouvert à tous les salariés, est désormais dénommé Congé de Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES) (C. trav. L. 2145-5).

Experts-comptable du CSE

L’horizon des missions de l’expert-comptable du CSE s’élargi aux conséquences environnementales dans le cadre des 3 consultations récurrentes :

Négociation sur la GPEC

Les négociations supplétives relatives à la GPEC doivent désormais prendre en considération et tendre à répondre aux enjeux de la transition écologique.

C. trav. L. 2241-12, al. 1 : « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 ».

C. trav. L. 2242-20, 1° : « 1° La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l’article L. 2254-2 ».

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Par Mohammed BOUJANA

Juriste en Droit du Travail

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